Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes.

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Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Nul ne peut être promu à une fonction supérieure à celle de vérificateur, de sous-receveur ou de rédacteur principal à l'Administration des contributions directes s'il n'a pas subi avec succès un examen de promotion.

Art. 2.

(1)

L'examen de promotion porte sur les matières suivantes auxquelles est attribué un maximum total de 300 points d'après le détail ci-après:

1. Impôt sur le revenu des personnes physiques

80 points

2. Comptabilité commerciale

75 points

3. Loi générale des impôts et contentieux administratif

35 points

4. Impôt sur le revenu des collectivités

35 points

5. Rapport français sur un sujet donné

30 points

6. Conventions internationales contre les doubles impositions

25 points

7. Impôt commercial communal

20 points

________

Total

300 points

(2)

La matière énumérée sub 7 au paragraphe (1) ci-dessus est sanctionnée par un examen partiel organisé dès la fin du cours par le chargé de cours concerné, sous forme d'une épreuve écrite.

(3)

Le candidat ayant au moins obtenu la moitié du maximum des points à l'examen partiel prévu au paragraphe (2) ci-dessus est de plein droit dispensé de cette matière pour la première et, en cas d'échec, pour la (les) session(s) d'examen de promotion ultérieure(s). Le résultat de l'examen partiel visé ci-dessus est mis en compte pour l'établissement du résultat final de chaque candidat à l'examen de promotion.

(4)

Les matières énumérées sub 1 à 6 au paragraphe (1) ci-dessus ainsi que la matière énumérée sub 7, dans l'hypothèse où le candidat n'y a pas obtenu la moitié du maximum des points lors de l'examen partiel prévu au paragraphe (2) ci-dessus, sont sanctionnées à l'examen de promotion par la commission d'examen.

(5)

Lorsque le candidat a obtenu dans un devoir en classe d'une matière de l'examen de promotion, une note supérieure à la note obtenue à l'examen même, elle sera prise en compte à raison d'un quart dans la note finale.

(6)

Sont éliminés les candidats qui ont obtenu à l'examen de promotion moins des trois cinquièmes du maximum total des points ou moins de la moitié du maximum des points dans plus d'une branche. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche subissent dans cette branche un examen supplémentaire oral ou écrit dont le résultat décide de leur admission.

(7)

La commission d'examen procède au classement des candidats qui ont réussi à l'examen de promotion sans ajournement.

Elle procède, le cas échéant, à un deuxième classement des candidats qui ont réussi à l'épreuve d'ajournement.

Les candidats qui ont réussi à l'épreuve d'ajournement se voient attribuer la moitié du maximum des points dans la branche correspondante.

(8)

Le candidat ajourné doit se présenter à l'examen supplémentaire dans un délai d'un mois suivant la décision de la commission. A défaut, il est éliminé.

Art. 3.

(1)

Pour déterminer le rang de classement pour l'accès aux emplois supérieurs à celui de contrôleur, il est pris égard non seulement au résultat de l'examen de promotion mais également à l'ancienneté de service.

(2)

Le rang d'ancienneté des candidats pour les emplois de promotion est déterminé par l'ordre chronologique des sessions d'examen.

A l'intérieur d'une session d'examen l'ancienneté de service est déterminée par une cote de points qui est ajoutée au résultat de l'examen. La cote est fixée à 0,5 point par mois entier d'ancienneté et ne peut pas dépasser 12 points au total par référence au candidat de la session d'examen admis le dernier à la carrière du rédacteur.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de la session d'examen 2012.

Art. 5.

Est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le règlement grand-ducal du 25 avril 1995 fixant les conditions de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l'administration des contributions directes.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 10 juillet 2011.

Henri


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