Règlement grand-ducal du 15 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables et modifiant le:
- règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires;
- règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien.

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Règlement grand-ducal du 15 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables et modifiant le:

règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires;
règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des Salariés, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre d'Agriculture;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission des aménagements raisonnables, désignée ci-après par «CAR».

Art. 2.

Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ne peut plus faire partie de la CAR. Il est remplacé par un nouveau membre chargé d'achever le mandat de son prédécesseur.

Art. 3.

La CAR se réunit soit à l'initiative du président, soit à la demande écrite d'au moins quatre de ses membres.

Sauf en cas d'urgence, à déterminer par le président, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour arrêté par le président, doivent parvenir aux membres au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Art. 4.

Le directeur du Centre de psychologie et d'orientation scolaires préside les séances de la CAR. En cas d'empêchement du président de la CAR, le doyen d'âge assure la présidence.

La CAR ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. L'abstention n'est pas permise. S'il y a parité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 5.

Les membres de la Commission des aménagements raisonnables, la personne de référence, le régent, les experts externes et le médecin prévu à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers touchent une indemnité de base fixée à 65,05 euros par réunion, augmentée de 15,45 euros par élève, lesdites indemnités étant fixées au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Art. 6.

L'article 8, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires et du règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études techniques et de l'examen de fin d'études de la formation de technicien est modifié comme suit:

«     

Art. 8.

5.

Le commissaire informe les membres de la commission d'examen lors de la réunion préliminaire des aménagements raisonnables décidés en faveur des candidats concernés.

     »

Art. 7.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à la rentrée scolaire 2011/12.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Cabasson, le 15 juillet 2011.

Henri


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