Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la cellule d'évaluation.

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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la cellule d'évaluation.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 4 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de Notre Ministre du Trésor et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er – Organisation de la commission d'aménagement

Art. 1er.

Le président de la commission d'aménagement est désigné par le membre du gouvernement ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions, ci-après dénommé le Ministre, parmi les membres de la commission qu'il a désignés.

La vice-présidence de la commission est assumée par le membre effectif de la commission désigné sur proposition du membre du gouvernement ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions. En cas d'empêchement, vice-président est remplacé en sa qualité de membre de la commission par son suppléant désigné par le Ministre sur proposition du membre du gouvernement ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.par son suppléant qui assiste aux séances de la commission d'aménagement.

Art. 2.

La commission d'aménagement peut se faire assister par les représentants-experts ou leurs suppléants désignés par:

- le membre du Gouvernement ayant le logement dans ses attributions;
- le membre du Gouvernement ayant la protection de la nature et des ressources naturelles dans ses attributions;
- le membre du Gouvernement ayant l'économie dans ses attributions;
- le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions;
- le membre du Gouvernement ayant les travaux publics dans ses attributions;
- le membre du Gouvernement ayant la gestion de l'eau dans ses attributions;
- le membre du Gouvernement ayant la culture dans ses attributions;
- le membre du Gouvernement ayant les classes moyennes et le tourisme dans ses attributions;
- le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises.

Art. 3.

Les séances de la commission d'aménagement sont dirigées par son président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence de la commission d'aménagement est assurée par le vice-président ou à son défaut par le membre effectif le plus ancien en rang.

Art. 4.

La commission d'aménagement est assistée d'un secrétariat comprenant du personnel administratif et technique désigné par le Ministre.

Art. 5.

Le président de la commission d'aménagement ou celui qui le remplace soumet au ministre:

- une copie de chaque avis émis;
- un relevé des dossiers traités lors de chaque séance de la commission;
- une liste de présence de chaque séance.
Chapitre 2 – Fonctionnement de la commission d'aménagement

Art. 6.

La commission d'aménagement se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des séances, mène les débats et assure la rédaction des avis et autres documents. Sauf urgence, la convocation et les documents relatifs au dossier figurant à l'ordre du jour de la commission doivent parvenir aux membres et représentants-experts convoqués au moins sept jours à l'avance.

Les représentants-experts consultés participent avec voix délibérative aux points de l'ordre du jour pour lesquels ils ont été convoqués.

Le secrétariat, dont les membres n'ont pas de voix délibérative, envoie les convocations, prépare tous les dossiers soumis à l'avis de la commission, assiste la commission d'aménagement dans la présentation des dossiers et dans la rédaction des avis et autres documents.

Le président peut désigner parmi le secrétariat des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers soumis à la commission d'aménagement.

Art. 7.

La commission d'aménagement ne peut rendre son avis que si la majorité de ses membres est présente. La présence du membre effectif représentant le membre du Gouvernement ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions ou de son suppléant est requise pour les délibérations concernant la refonte ou mise à jour complète des projets d'aménagement général.

Si à la suite d'une première convocation le quorum des présences prévu à l'alinéa 1 n'est pas donné, la commission est convoquée une deuxième fois avec le même ordre du jour, et elle peut dans ces conditions délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 8.

L'avis doit indiquer la composition de la commission, les noms des membres et des représentants-experts ayant assisté à la séance ainsi que le nombre de voix exprimées en faveur de l'avis émis.

Les avis séparés éventuels doivent être annexés, sans qu'ils puissent indiquer les noms de leurs auteurs.

En cas de partage des voix, la voix du président de la commission d'aménagement prévaut.

Les avis de la commission sont signés par les membres présents et les représentants-experts convoqués.

Les copies des avis sont signées par le président ou celui qui le remplace et contresignées par un membre du secrétariat de la commission.

Art. 9.

La commission d'aménagement peut s'entourer de tous les renseignements qu'elle juge utiles à l'émission de leurs avis.

Elle peut se faire assister par des experts externes chaque fois que cette collaboration est jugée nécessaire.

Ces experts sont convoqués au moins sept jours avant la réunion conformément aux règles prévues à l'article 7 du présent règlement. Ils ne participent qu'avec voix consultative aux points de l'ordre du jour pour lesquels ils ont été convoqués.

La commission d'aménagement peut constituer des groupes de travail chargés d'étudier des problèmes spécifiques de l'aménagement communal et du développement urbain et de lui en faire rapport.

Chapitre 3 – Organisation et fonctionnement de la cellule d'évaluation

Art. 10.

La cellule d'évaluation se compose de trois membres de la commission d'aménagement.

Le Ministre désigne parmi les membres effectifs de la commission d'aménagement celui qui assume la présidence de la cellule d'évaluation.

En cas d'empêchement, il est remplacé par le membre de la cellule d'évaluation le plus ancien en rang.

Le secrétariat de la cellule d'évaluation est assuré par le personnel administratif et technique dont question à l'article 4.

Art. 11.

La cellule d'évaluation délibère valablement si au moins deux de ses membres sont présents.

Pour le surplus, les règles de convocation prévues à l'article 6, le mode d'émettre les avis prévus à l'article 8, ainsi que la possibilité de s'entourer de tout renseignement utile et de s'adjoindre des experts externes prévus à l'article 9 sont également applicables à la cellule d'évaluation.

Le président, ou celui qui le remplace, peut désigner parmi les membres du secrétariat des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers soumis à la cellule d'évaluation.

Art. 12.

Le président de la cellule d'évaluation ou celui qui le remplace soumet au Ministre:

une copie de chaque avis émis;
un relevé des dossiers traités lors de chaque séance de la cellule d'évaluation;
une liste de présence des membres ayant pris part aux différentes réunions de la cellule d'évaluation.
Chapitre 4 – Dispositions finales

Art. 13.

Les membres de la commission, les représentants-experts, les membres du secrétariat et les experts externes sont tenus à la confidentialité quant au dossier leur soumis et aux délibérations et travaux de la commission d'aménagement et de la cellule d'évaluation.

Le Ministre met une salle de réunion avec l'équipement fonctionnel indispensable à la disposition de la commission d'aménagement et de la cellule d'évaluation.

Art. 14.

Les indemnités des experts externes sont fixées par vacation conformément au barème tarifaire y relatif de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 15.

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'aménagement est abrogé.

Art. 16.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er août 2011.

Art. 17.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre du Développement durable et des

Infrastructures, Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 28 juillet 2011.

Henri


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