Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel d'entretien d'aéronefs.

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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel d'entretien d'aéronefs.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et en particulier son article 7;

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago;

Vu les annexes à ladite Convention;

Vu le règlement CEE no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile tel que modifié par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er – Dispositions générales

Art. 1er.

-Définitions

Pour l'application du présent règlement grand-ducal les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes:

a) Par «JAA (Joint Aviation Authorities)» il y a lieu d'entendre les autorités aéronautiques conjointes, c'est-à-dire l'organisme associé à la Commission européenne de l'aviation civile, ayant élaboré les arrangements relatifs au développement et à la mise en œuvre des règles communes (codes JAR) dans tous les domaines relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation;
b) Par «JAR» il y a lieu d'entendre les règles aéronautiques communes;
c) Par «JAR-FCL (Joint Aviation Requirements – Flight Crew Licensing)» il y a lieu d'entendre les règles aéronautiques communes élaborées par les JAA (Joint Aviation Authorities) dans le domaine des licences du personnel navigant;
d) Par «SFI» il y a lieu d'entendre un instructeur sur entraîneur de vol synthétique;
e) Par «SFI(E)» il y a lieu d'entendre un instructeur sur entraîneur de vol synthétique (mécanicien navigant);
f) Par «VFR» il y a lieu d'entendre les règles de vol à vue;
g) Par «IFR» il y a lieu d'entendre les règles de vol aux instruments;
h) Par «TMG» il y a lieu d'entendre un motoplaneur avec dispositif d'envol incorporé;
i) Par «OACI» il y a lieu d'entendre l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale qui a été établie le 7 décembre 1944 à Chicago pour la coopération, le développement et la mise en œuvre des règles communes dans tous les domaines de l'aviation civile;
j) Par «FNPT (Flight Navigation and Procedures Trainer)» il y a lieu d'entendre un simulateur de vol destiné à la formation des pilotes d'avion;
k) Par «FTO» il y a lieu d'entendre un organisme de formation au vol;
l) Par «TRTO» il y a lieu d'entendre un organisme de formation à la qualification de type;
m) Par «STD» il y a lieu d'entendre un entraîneur synthétique de vol;
n) Par «AML (Aircraft Maintenance Licence)» il y a lieu d'entendre les licences de personnel d'entretien d'aéronef;
o) Par «language proficiency» il y a lieu d'entendre le contrôle de compétence linguistique en langue anglaise.

Art. 2.

-Généralités

(1)

a) Il est dû une taxe en relation avec l'émission des actes administratifs énumérés ci-après.
b) Il est dû une redevance en relation avec les inspections et contrôles liés à l'émission des actes administratifs énumérés ci-après.

(2)

a) Les taxes et redevances dues en vertu du présent règlement sont à acquitter auprès de l'Agence Luxembourgeoise pour la Sécurité Aérienne (ALSA) suivant les modalités explicitées sur un formulaire de demande tenu à disposition des requérants par la Direction de l'Aviation Civile.
b) L'ALSA et l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines conviennent d'une procédure commune relative au versement des taxes perçues conformément à l'article 2 (2) a) de l'ALSA à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

(3)

Toutes les redevances et taxes énumérées dans le cadre du présent règlement grand-ducal sont toujours dues préalablement à l'accomplissement du service demandé.

Chapitre II – Taxes, redevances et quantums respectifs

Art. 3.

-Epreuves théoriques

3.1.

Obtention de licences

Pour l'inscription aux épreuves théoriques en vue de l'obtention:

(1) en vertu du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs, d'une licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé, de pilote de planeur et de pilote d'aérostat
a) pour la participation initiale à une session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues;
b) pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 58 € sont dues;
(2) en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes d'une licence de parachutiste
a) pour la participation initiale à une session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues;
(3) en vertu du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion d'une licence:
a) de pilote privé d'avion:
(i) pour la participation initiale à une session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues;
(ii) pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 41 € sont dues;
b) de pilote professionnel:
(i) pour la participation initiale à une session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 261 € sont dues;
(ii) pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 145 € sont dues;
c) de pilote de ligne:
(i) pour la participation initiale à une session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 406 € sont dues;
(ii) pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 203 € sont dues.

3.2.

Obtention de qualifications

Pour l'inscription aux épreuves théoriques en vue de l'obtention:

(1) en vertu des dispositions du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes, d'une qualification:
(a) en tant qu'instructeur une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 261 € sont dues;
(2) en vertu des dispositions du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs, d'une qualification:
(a) en tant qu'instructeur une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 261 € sont dues;
(b) d'un autre type une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues;
(3) en vertu des dispositions du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion, d'une qualification:
a) de vol aux instruments une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 174 € sont dues pour la participation initiale à une session;
b) de vol aux instruments une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 116 € sont dues pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session initiale;
c) d'un autre type une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues au cas où une épreuve théorique est organisée par l'autorité.

3.3

Evaluation de la maîtrise de la langue anglaise «language proficiency»

Pour l'évaluation de la maîtrise de la langue anglaise «language proficiency»:

a) une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 150 € sont dues pour la participation initiale à une session;
b) une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 110 € sont dues pour chaque participation ultérieure;
c) une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 40 € sont dues pour une revalidation lors d'un test en vol avec un examinateur autorisé à ce effet;
d) une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 2.500 € sont dues pour la délivrance d'un agrément à un organisme pour faire subir des examens prouvant la connaissance opérationnelle de la langue anglaise dans l'aviation civile.

3.4.

Conversion de licences

Pour l'inscription aux examens théoriques en vue de la conversion d'une licence de pilote privé VFR délivrée par un Etat non membre des JAA une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 40 € sont dues.

3.5.

Validation de licences

Pour l'inscription aux examens théoriques en vue de la validation d'une licence de pilote privé assortie d'une qualification de vol aux instruments délivrée conformément au règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 261 € sont dues.

Art. 4.

-Epreuves pratiques

4.1.

Epreuves pratiques liées aux licences

Pour la participation aux épreuves pratiques subies en vol et/ou en simulateur de vol, initial ou périodique:

en vue de l'obtention, de la revalidation ou du renouvellement des licences de membre d'équipage de conduite d'un aéronef en vertu du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs ou du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ou;
en vue de la validation ou de la reconnaissance d'une licence étrangère:
1) pour une licence de pilote privé d'avion, de pilote d'aéronef ultraléger motorisé, de pilote de planeur et de pilote d'aérostat une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 250 € sont dues;
2) pour une licence de pilote professionnel une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 350 € sont dues;
3) pour une licence de pilote de ligne une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 450 € sont dues;
4) pour une licence de mécanicien navigant une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 450 € sont dues.

4.2.

Epreuves pratiques liées à des qualifications

Pour la participation aux épreuves pratiques subies en vol et/ou en simulateur de vol, initial ou périodique:

en vue de l'obtention, de la revalidation ou du renouvellement des qualifications de membre d'équipage de conduite d'un aéronef en vertu du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs ou du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion;
1) pour une qualification de type d'aéronef une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 400 € sont dues;
2) pour une qualification de classe d'aéronef une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues;
3) pour une qualification de moto-planeur (TMG) une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues;
4) pour une qualification d'acrobaties aériennes une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues;
5) pour une qualification de vol aux instruments:
pour les épreuves initiales une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 350 € sont dues;
pour les épreuves périodiques une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues;
6) pour une qualification d'instructeur de pilote d'avions:
pour les épreuves initiales une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 350 € sont dues;
pour les épreuves périodiques une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues;
7) pour une qualification d'instructeur de vol aux instruments:
pour les épreuves initiales une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 350 € sont dues;
pour les épreuves périodiques une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues;
8) pour une qualification d'instructeur de qualification de classe:
pour les épreuves initiales une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 350 € sont dues;
pour les épreuves périodiques une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues.

Art. 5.

-Délivrance de licences et qualifications

5.1.

Délivrance de licences et qualifications en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes

(1) Pour la délivrance d'une licence:
a) d'entraînement une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues;
b) de parachutiste une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.
(2) Pour la délivrance d'une qualification une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.

5.2.

Délivrance de licences et qualifications en vertu du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs

(1) Pour la délivrance d'une licence:
a) d'entraînement une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues;
b) de pilote d'aéronef ultra-léger motorisé, de pilote de planeur et de pilote d'aérostat une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.
(2) Pour la délivrance d'une qualification une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.

5.3.

Délivrance de licences et qualifications en vertu du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion

(1) Pour la délivrance d'une licence:
a) d'entraînement une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues;
b) de pilote privé une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 145 € sont dues;
c) de pilote professionnel une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 290 € sont dues;
d) de pilote professionnel avec qualification IFR une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 463 € sont dues;
e) de pilote de ligne une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 463 € sont dues;
f) JAR-FCL équivalente aux titulaires d'une licence luxembourgeoise une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.
(2) Pour la délivrance (conversion), suivant le règlement grand-ducal précité sur la base d'une licence OACI équivalente, d'une licence:
de pilote privé d'avion une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 145 € sont dues.
(3) Pour la délivrance d'une qualification une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 87 € sont dues.

5.4.

Délivrance d'un certificat de membre d'équipage en vertu de l'annexe 9 OACI

Pour la délivrance d'un certificat de membre d'équipage une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 60 € sont dues.

5.5.

Délivrance de licences de maintenance d'aéronefs (AML) en vertu de l'annexe III du règlement modifié (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

Pour la délivrance:

a) d'une licence AML une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 150 € sont dues;
b) d'une modification d'une mention d'une licence AML une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 50 € sont dues.

Art. 6.

-Validation, reconnaissance et autorisation spéciale de licences étrangères

(1)

Pour la validation ou la reconnaissance d'une licence étrangère délivrée par un Etat membre de l'UE ou des JAA une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 115 € sont dues.

(2)

Pour la validation ou la reconnaissance d'une licence étrangère délivrée par un Etat non membre des JAA, une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 115 € sont dues.

(3)

Pour l'autorisation spéciale (JAR-FCL 1.015 (B) (4)) d'une licence étrangère délivrée par un Etat non membre des JAA une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 200 € sont dues.

(4)

Pour tout changement apporté à une validation, reconnaissance ou autorisation spéciale initiale une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 60 € sont dues.

Art. 7.

-Revalidation et renouvellement de licences, qualifications et autorisations

(1)

Pour la revalidation des licences, qualifications, autorisations délivrées en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes, du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs et du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance de 41 € sont dues.

(2)

Pour le renouvellement des licences, qualifications, autorisations délivrées en vertu du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion une taxe de 24 € ainsi qu'une redevance égale au montant de celui dû pour la première délivrance sont dues.

Art. 8.

-Dispositions anti-cumul taxes et redevances

(1)

Il n'est perçu qu'une seule taxe, en l'occurrence, la plus élevée, pour la délivrance ou le renouvellement simultané pour un même titulaire:

d'une licence et d'une ou plusieurs qualifications;
de plusieurs qualifications.

(2)

Il n'est perçu qu'une seule redevance, en l'occurrence, la plus élevée, pour la délivrance ou le renouvellement simultané pour un même titulaire:

d'une licence et d'une ou plusieurs qualifications;
de plusieurs qualifications.

(3)

Pour la délivrance d'un duplicata d'une licence, autorisation, validation, d'une qualification ou d'un certificat de membre d'équipage seule une taxe est perçue.

Art. 9.

-Centres enregistrés et organismes de formation au vol

(1)

a) Pour l'agrément d'une école de parachutistes en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes, d'une école de pilotage en vertu du règlement grand-ducal du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 550 € sont dues;
b) Pour l'enregistrement d'un organisme de formation déclaré en vertu du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 550 € sont dues;
c) Pour l'approbation d'un organisme de formation au vol (centre FTO) une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 5.500 € sont dues;
d) Pour l'approbation d'un organisme de formation aux qualifications de type (TRTO) une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 5.500 € sont dues;
e) Pour l'approbation d'un organisme spécialisé dans la formation théorique une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 2.750 € sont dues;
f) Pour l'approbation d'un cours supplémentaire dispensé par un des organismes mentionnés ci-dessus aux points c), d) et e) une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 1.375 € sont dues.

(2)

Les taxes et les redevances prévues au paragraphe (1) points a) et b) sont dues à première demande lors de la délivrance de l'acte administratif. Les taxes et redevances prévues au paragraphe (1) points c), d) et e) sont dues à première demande lors de la délivrance de l'acte administratif visé ou de la première approbation et ensuite sur une base annuelle.

Art. 10.

-Entraîneurs synthétiques de vol (STD)

a) Pour l'agrément d'un entraîneur synthétique de vol visé par la norme «JAR-STD 1A Aeroplane Flight Simulators» ou par la norme «JAR-STD 1H Helicopter Flight Simulators» une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 5.500 € sont dues;
b) Pour l'agrément d'un entraîneur synthétique de vol visé par la norme «JAR-STD 2A Aeroplane Flight Training devices» ou par la norme «JAR-STD 2H Helicopter Flight Training devices»
pour les entraîneurs classés niveau I une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 1.100 € sont dues;
pour les entraîneurs classés niveau II une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 2.190 € sont dues;
c) Pour l'agrément d'un entraîneur synthétique de vol visé par la norme «JAR-STD 3A Aeroplane Flight & Navigation Procedure Trainers» ou par la norme «JAR-STD 3H Helicopter Flight & Navigation Procedure Trainers»
pour les entraîneurs classés «FNPT type I» une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 1.100 € sont dues;
pour les entraîneurs classés «FNPT type II» une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 2.190 € sont dues;
d) Pour l'agrément d'un entraîneur synthétique de vol de base visé par la norme «JAR-STD 4A» (Basic Instrument Training Device) une taxe de 96 € ainsi qu'une redevance de 550 € sont dues.

Lorsqu'un entraîneur synthétique de vol permet de simuler plusieurs types d'aéronefs spécifiques différents, une taxe additionnelle de 96 € ainsi qu'une redevance additionnelle de 2.190 € sont dues pour chaque type d'aéronef supplémentaire simulé.

(2)

La redevance et la taxe dues en relation avec l'émission des actes administratifs et les inspections et contrôles liés au renouvellement d'un agrément mentionné ci-dessus sont égaux à 75% du montant dû pour l'agrément initial.

Ces redevances et ces taxes sont dues lors de la demande d'agrément ou du renouvellement d'agrément.

Chapitre III – Modalités de perception des taxes et redevances

Art. 11.

(1)

Les redevances et taxes doivent être acquittées avant l'exécution des prestations, voire l'émission de l'acte administratif, auxquelles elles se rapportent.

La preuve du paiement doit être jointe en même temps que la demande d'inscription valable aux sessions d'examens respectivement aux épreuves pratiques correspondantes.

(2)

Le fait de ne pas s'acquitter du montant de la taxe et de la redevance prévu fera obstacle à la délivrance de la licence, de la qualification et reconnaissance de la licence du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel d'entretien d'aéronefs sollicité ainsi que de tout autre agrément énoncé au présent règlement grand-ducal.

(3)

Lorsque les contrôles, les inspections, les programmes de formation ou les examens visés au présent règlement grand-ducal et nécessaires pour la délivrance de licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d'aéronefs et du personnel d'entretien d'aéronefs entraînent des frais extraordinaires tels que déplacements et travaux à l'étranger, ces frais ne peuvent être engagés que si le demandeur a déclaré les prendre en charge. Dans tous les cas, ces frais seront dus dès leur engagement.

(4)

Lorsque les épreuves mentionnées au présent règlement grand-ducal requièrent l'utilisation d'un aéronef ou de tout autre matériel aéronautique, celui-ci est fourni par le candidat.

Les frais résultant de l'utilisation de cet aéronef ou de ce matériel ne sont pas couverts par les taxes d'inscription aux épreuves.

Chapitre IV – Dispositions transitoires et finales

Art. 12.

Les taxes et les redevances prévues par le présent règlement grand-ducal ne seront perçues que pour les demandes introduites auprès de la Direction de l'Aviation Civile postérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Art. 13.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 28 juillet 2011.

Henri


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