Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l'étude préparatoire d'un plan d'aménagement général d'une commune.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l'étude préparatoire d'un plan d'aménagement général d'une commune.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er – Dispositions générales

Art. 1er.

-Principe

Tout plan d'aménagement général d'une commune est élaboré ou modifié sur base d'une étude préparatoire. L'étude préparatoire élaborée en vue de la modification d'un plan d'aménagement général peut être limitée aux éléments ayant un impact direct sur la ou les modifications projetées.

Art. 2.

-Eléments constitutifs

(1)

L'élément graphique de l'étude préparatoire comprend tous les plans nécessaires à la visualisation ou à la figuration des éléments de l'étude préparatoire.

Les fonds de plan à utiliser sont le plan topographique (BD-L-TC), le plan cadastral numérisé (PCN) ainsi que l'orthophoto (BD-L-ORTHO) tels que mis à disposition par l'Administration du cadastre et de la topographie.

Les banques de données topographiques urbaines et les orthophotos gérées par un géomètre officiel conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel, peuvent se substituer aux fonds de plan délivrés par l'Administration du cadastre et de la topographie.

(2)

L'élément textuel de l'étude, illustré par des esquisses, photos, graphiques, tableaux et schémas, constitue la description des différents aspects de l'étude préparatoire.

(3)

Toute commune est tenue de produire une version numérique sous forme de modèle vectoriel et d'une version en format «PDF» des éléments graphiques. De même une version en format «PDF» des éléments écrites est à produire.

Un règlement ministériel peut définir la structure des fichiers informatiques.

Chapitre 2 – Contenu de l'étude préparatoire
Section 1 ière – Analyse globale de la situation existante

Art. 3.

L'analyse globale de la situation existante comporte au moins les points suivants:

1. Contexte national et régional et transfrontalier:
le programme directeur d'aménagement du territoire ainsi que les plans directeurs régionaux et sectoriels établis en exécution de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire.
2. Démographie:
le développement de la population au moins au cours des dix années précédant l'élaboration de l'étude préparatoire par localité ou par quartier;
la structure d'âge;
la structure, le nombre et la taille moyenne des ménages;
la mixité sociale;
la tendance de développement.
3. Situation économique:
les activités économiques (localisation, type et nombre):
a) l'agriculture;
b) l'industrie et l'artisanat;
c) le commerce et les services;
d) le tourisme et les loisirs.
le marché communal de l'emploi, sa localisation approximative et son évolution au cours des dix dernières années.
4.

Situation du foncier:

sont à considérer les catégories de propriétaires suivantes pour les fonds sis à l'intérieur et en bordure immédiate des agglomérations:

a) l'Etat;
b) les établissements publics;
c) les promoteurs publics;
d) les communes et les syndicats de communes;
e) les fabriques d'église et les congrégations;
f) les agriculteurs et les viticulteurs;
g) les associations et fondations œuvrant dans le domaine de la protection de la nature.
5. Structure urbaine:
la forme urbaine des localités et leur intégration dans le paysage;
les fonctions urbaines notamment l'habitat, les activités économiques, les équipements collectifs ainsi que leurs interfaces et connexions;
le degré de mixité des fonctions urbaines;
les caractéristiques essentielles du tissu urbain existant notamment la typologie des logements, les gabarits, les implantations et le nombre de niveaux;
les ensembles bâtis et les éléments isolés protégés ou dignes de protection;
les éléments de l'espace public.
6. Equipements collectifs:
la localisation et les capacités des équipements collectifs communaux et nationaux;
les capacités en termes d'équipements scolaires communaux:
a) le nombre actuel d'élèves;
b) le nombre prévisible d'élèves compte tenu de l'évolution démographique pour au moins les six prochaines années;
c) les réserves de capacités des infrastructures actuelles et les besoins éventuels en infrastructures supplémentaires pour au moins les six prochaines années.
7. Mobilité:
les différents réseaux de circulation, y compris la mobilité douce;
la charge de circulation motorisée des voies principales;
l'offre en transport collectif et l'accessibilité des arrêts;
la desserte des principaux équipements collectifs, des pôles d'emplois, des pôles commerciaux et des services par les transports collectifs et privés;
la localisation et l'offre d'emplacements de stationnement publics.
8. Bruit:
les nuisances causées par le bruit conformément aux cartes de bruit stratégiques élaborées par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.
9. Cycle de l'eau et réseaux d'approvisionnement:
le cycle de l'eau, évalué conformément à l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
les autres réseaux d'approvisionnement tels que l'énergie et les communications.
10. Environnement naturel et humain et paysage:
la géologie, notamment les formations géologiques;
le relief, notamment les pentes et les expositions;
la couverture végétale, notamment l'établissement d'un cadastre des biotopes comprenant:
a) la végétation existante,
b) les espèces et formations végétales protégées ou à protéger,
c) le maillage écologique
la cohérence et l'intégrité du paysage, y inclu le mitage du paysage;
les ensembles paysagers cohérents, y compris les éléments marquants;
les espaces verts intra-urbains;
les nuisances éventuelles relatives à l'environnement humain émanant notamment:
a) des installations industrielles et de production (émissions, zones de protection SEVESO,...);
b) des lignes électriques à haute tension et des antennes de radiodiffusion.
11. Plans et projets réglementaires et non réglementaires:
le plan d'aménagement général existant en fonction de ses points forts et de ses points faibles;
les plans d'aménagement particulier approuvés, en cours de procédure, en cours de réalisation et réalisés;
le plan de développement communal et tout autre plan ou étude en relation avec le développement spatial de la commune.
12. Potentiel de développement urbain:
le potentiel constructible par mode d'utilisation du sol sur base du plan d'aménagement général en vigueur.
13. Servitudes:
les contraintes éventuelles découlant de la législation concernant:
a) la protection de la nature et des ressources naturelles;
b) la protection des sites et monuments nationaux;
c) le remembrement rural;
d) les réseaux d'infrastructures de transport national;
e) la gestion de l'eau;
f) l'aménagement du territoire.
14. Situation financière:
les recettes et dépenses majeures à court et à moyen terme;
les charges récurrentes des équipements collectifs et publics.

Art. 4.

-Synthèse

La synthèse comporte une évaluation sommaire sous forme d'un tableau reprenant les atouts, les faiblesses, les opportunités et les menaces [AFOM], portant sur les thèmes précédents.

Section 2. – Stratégie de développement

Art. 5.

-Eléments constitutifs

La stratégie de développement est arrêtée sur base de plusieurs scénarios de développement.

Art. 6.

-Scénarios de développement

Les scénarios de développement sont élaborés aux fins d'orienter et de guider la prise de décision des responsables communaux, notamment par référence à l'analyse globale de la situation existante.

Art. 7.

-Compatibilité avec les options d'aménagement régionales et nationales

La stratégie de développement doit être conçue en sorte à en assurer la compatibilité avec les plans et programmes établis en exécution de la loi précitée du 21 mai 1999.

Section 3. – Mise en œuvre de la stratégie de développement

Art. 8.

-Eléments constitutifs

La mise en œuvre de la stratégie de développement comporte un concept de développement urbain, un concept de mobilité, un concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra- et interurbains ainsi qu'une analyse de l'impact sur les finances communales et une proposition d'un phasage de développement. Elle comprend également un plan de synthèse.

Art. 9.

-Concept de développement urbain

Le concept de développement urbain fixe la programmation urbaine qui comporte au moins:

1. les sites principaux destinés aux logements, aux activités économiques et aux équipements collectifs;
2. la détermination d'un ou de plusieurs pôles de développement;
3. la mixité des fonctions et les densités de construction;
4. la mixité des types de logement afin d'assurer une offre équilibrée;
5. la définition des besoins induits en services collectifs privés et publics;
6. le maintien et l'amélioration des interfaces entre fonctions urbaines;
7. les mesures à mettre en œuvre au niveau du bâti existant, sa densité et sa mixité des fonctions;
8. l'amélioration de la qualité des différents éléments du domaine public (places publiques, parcs, espaces verts, promenades, allées, aires de jeux) et, le cas échéant, des propositions concernant la création de nouveaux espaces publics;
9. la mise en valeur des ensembles bâtis et éléments isolés protégés ou dignes de protection.

Art. 10.

-Concept de mobilité

Le concept de mobilité est composé d'un catalogue de mesures concernant au moins:

1. l'offre en matière de transport collectif et son accessibilité;
2. la desserte des bâtiments publics, des pôles d'emplois, des pôles commerciaux et des services par le transport collectif;
3. schéma d'infrastructures interconnectées destinées à la mobilité piétonne et cycliste;
4. le réseau de circulation motorisé;
5. l'interconnexion des réseaux et des différents modes de circulation;
6. la gestion du stationnement sur le domaine public et privé en fonction de l'offre en matière de transport collectif, de son accessibilité ainsi qu'en fonction du mode et du degré d'utilisation du sol.

Art. 11.

-Concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra- et interurbains.

Le concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra- et interurbains est composé d'un catalogue de mesures concernant:

1. les zones d'intérêt écologique et paysager à protéger;
2. le maillage écologique destiné à structurer l'ensemble du territoire communal;
3. la transition entre la zone verte et la zone urbanisée;
4. la protection des éléments naturels dans le cadre de l'urbanisation de nouvelles zones;
5. l'intégration paysagère des constructions et aménagements existants ou projetés;
6. la qualité de l'espace vert public à l'intérieur des zones urbanisées;
7. la mise en valeur des paysages et des éléments naturels.

Art. 12.

-Synthèse

Le plan de synthèse est élaboré à partir des concepts définis aux articles 9 à 11. Il sert de base pour préparer le zonage du plan d'aménagement général.

Il comporte des indications esquissées concernant:

1. les pôles de développement/espaces prioritaires d'urbanisation;
2. les parties du territoire urbanisées ou destinées à être urbanisées en indiquant:
a) les quartiers existants,
b) les nouveaux quartiers,
c) les quartiers en mutation;
3. les parties du territoire destinées à rester libres;
4. le phasage de développement;
5. les servitudes superposées, notamment les zones d'urbanisation prioritaires, les zones d'aménagement différé, les zones de servitudes d'urbanisation et les secteurs protégés d'intérêt communal;
6. les autres dispositions légales, réglementaires ou administratives.

Le plan est accompagné d'un explicatif sommaire relatif à la répartition des zones en question.

Art. 13.

-Impact budgétaire et concept financier

(1)

L'impact budgétaire des concepts, tels que définis aux articles 9 à 11, sur les finances communales par rapport à la situation existante, est évalué sur base d'une programmation financière pluriannuelle des recettes, des investissements et de leurs charges récurrentes projetées.

(2)

Le concept financier comporte deux volets, à savoir:

1. des recommandations concernant la réalisation, l'extension et la rénovation des équipements collectifs et publics, complétées par un calendrier de réalisation;
2. des recommandations concernant les moyens de financement à mettre à disposition dans ce contexte.
Section 4. – Schéma directeur

Art. 14.

-Définition

Le schéma directeur détermine les options de développement des fonds couvrant l'ensemble des zones soumises à l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier «nouveau quartier».

Art. 15.

-Objet

Le schéma directeur a pour objet de préciser et de compléter les concepts établis en vertu des articles 9 à 11. Il détermine les orientations servant à définir et à délimiter les zones du projet d'aménagement général et à élaborer les projets d'aménagement particulier «nouveau quartier».

Art. 16.

-Contenu

(1)

Le schéma directeur reprend au moins les éléments suivants:

1. l'identification de l'enjeu urbanistique et les lignes directrices majeures;
2. un concept de développement urbain qui comporte les éléments suivants:
a) l'identité et la programmation urbaine par quartier et par îlot;
b) l'ordre de grandeur des surfaces à céder au domaine public;
c) la localisation, la programmation et les caractéristiques des espaces publics;
d) les jonctions fonctionnelles des différentes fonctions inter- et intra-quartiers;
e) les interfaces entre îlots et quartiers, notamment l'intégration, les gabarits, l'agencement des volumes;
f) les centralités, notamment les fonctions, les densités, les espaces publics;
g) la répartition sommaire des densités;
h) la typologie et la mixité des constructions;
i) les mesures destinées à réduire l'impact négatif des contraintes existantes et générées;
j) les axes visuels à conserver, les séquences visuelles et seuils d'entrée;
k) les éléments identitaires bâtis et les éléments identitaires naturels à sauvegarder respectivement à mettre en évidence.
3. un concept de mobilité et d'infrastructures techniques comportant les éléments suivants:
a) les connexions;
b) la hiérarchie du réseau de voirie distinguant les différents déplacements motorisés et non motorisés, la configuration des voies de circulation et des liaisons piétonnes, cyclables et routières;
c) un concept de stationnement;
d) les accès au transport collectif;
e) les infrastructures techniques majeures, notamment l'évacuation des eaux pluviales.
4. un concept de mise en valeur des paysages et des espaces verts intra-urbains qui comporte les éléments suivants: a) l'intégration au paysage par la délimitation de la zone verte compte tenu des contraintes telles que la topographie, les structures végétales en place ainsi que l'impact visuel; b) les coulées vertes et le maillage écologique; c) les biotopes à préserver.
5. un concept de mise en œuvre qui comporte les éléments suivants:
a) le programme de réalisation du projet;
b) la faisabilité;
c) le phasage de développement;
d) le cas échéant, la délimitation sommaire du ou des plans d'aménagement particulier.

Le schéma directeur est accompagné de fiches techniques reprenant au moins les différents thèmes énumérés aux points 1 à 5 ainsi que des critères de durabilité relatifs aux logements, aux services, aux commerces et aux espaces libres. Ces fiches techniques sont illustrées par des images de référence, des esquisses et des coupes schématiques.

(2)

Le schéma directeur, couvrant une zone d'aménagement différé, reprend au moins les éléments du paragraphe (1) point 3 a) et point 3 e).

Les fiches techniques telles que prévues au paragraphe (1), dernier alinéa, ne sont pas requises.

Art. 17.

-Légende et représentation de la partie graphique

(1)

La partie graphique doit s'appuyer sur les indications de la légende-type de l'Annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

Des variations concernant les nuances de couleur et les caractéristiques du graphisme ne sont tolérées que dans la mesure où elles découlent des contraintes techniques propres des différents systèmes informatiques utilisés pour réaliser la partie graphique.

(2)

Le schéma directeur doit comprendre une version en format «PDF» et une version sur support papier qui fait foi.

Les indications de la légende-type de l'Annexe peuvent être complétées.

Art. 18.

-Echelles et fonds de plan

La partie graphique est dressée en principe à l'échelle 1:1.000 sur base d'orthophotos récentes et doit être complétée au moins par les éléments suivants issus de la base de données topo-cartographiques (BD-L-TC):

1. les courbes de niveaux;
2. les cours d'eau.

La partie graphique peut être composée de plusieurs plans complémentaires afin de garantir la lisibilité des informations. Un plan d'ensemble, reprenant l'intégralité des éléments graphiques, est à élaborer.

Art. 19.

-Disposition dérogatoire

Le contenu des plans directeurs, élaborés en application de la loi précitée du 19 juillet 2004, peut se substituer au contenu du schéma directeur, tel que défini aux articles 14 à 18 du présent règlement.

Chapitre III. – Dispositions finales

Art. 20.

Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu de l'étude préparatoire à présenter lors de l'élaboration ou de la mise à jour d'un plan d'aménagement général d'une commune est abrogé.

Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux plans d'aménagement général adoptés en vertu de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain avant le 1er août 2011, ainsi qu'aux projets d'aménagement général dont la commission d'aménagement a été saisie avant cette date.

Art. 21.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er août 2011.

Art. 22.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Cabasson, le 28 juillet 2011.

Henri


Retour
haut de page