Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité.

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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 déterminant le modèle du permis de chasser annuel, du permis de service et du permis d'invité.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Vu l'article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. Les permis de chasser annuels

Art. 1er.

Les permis de chasse annuels consistent en une carte en papier sécurisé, de couleur verte, de 8,6 cm de largeur et de 5,4 cm de hauteur, détachable d'une feuille de 21 cm de largeur et de 29,7 cm de hauteur et comprenant 2 volets.

Art. 2.

Le recto du premier volet porte le timbre grand-ducal imprimé en blanc ainsi que les inscriptions suivantes qui sont soulignées par un trait avec les microlettres «Permis de chasser – Timbre Grand-Ducal»

Grand-Duché de Luxembourg
Permis de chasser

Art. 3.

Le verso du premier volet porte la signature de l'autorité compétente et les inscriptions ci-après:

Le permis de chasser annuel ordinaire porte les indications suivantes:
Le timbre noir avec les indications: Permis de chasser: 21 euros; Luxembourg; les armes du pays,
Supplément suivant les dispositions réglementaires en vigueur;
Année cynégétique:
Délivré à Luxembourg, le………
Le permis de service accordé aux fonctionnaires de l'administration de la nature et des forêts porte les indications suivantes:
Permis de chasser de service
Année cynégétique:
Délivré à Luxembourg, le………

Art. 4.

Le recto du deuxième volet porte les inscriptions suivantes:

Permis de chasser no:
Nom, prénom: né(e) le: à:
Adresse:
Nationalité:
Signature du titulaire:.................

Art. 5.

Le verso du deuxième volet porte les inscriptions suivantes:

Le permis de chasser est personnel et valable sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Il doit être présenté avec une pièce d'identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi.
Pendant l'ouverture de la chasse, le porteur du présent permis est autorisé à chasser de jour, sur les terres sur lesquelles il est lui-même titulaire du droit de chasser ou sur celles où il est autorisé à chasser par ceux qui en détiennent le droit.
Chapitre 2. Le permis de chasser d'invité

Art. 6.

Le permis de chasser d'invité consiste en une carte en papier sécurisé, de couleur verte, de 8,6 cm de largeur et de 5,4 cm de hauteur, détachable d'une feuille de 21 cm de largeur et de 29,7 cm de hauteur et comprenant 2 volets.

Art. 7.

Le recto du premier volet porte le timbre grand-ducal imprimé en blanc ainsi que les inscriptions suivantes qui sont soulignées par un trait avec les microlettres «Permis de chasser – Timbre Grand-Ducal»

Grand-Duché de Luxembourg
Permis de chasser d'invité

Art. 8.

Le verso du premier volet porte la signature de l'autorité compétente et les inscriptions ci-après:

Le timbre noir avec les indications: Permis de chasser: 10 euros; Luxembourg; les armes du pays,
Suppléments suivant les dispositions réglementaires en vigueur;
Valable du … au …:
Délivré à Luxembourg, le

Art. 9.

Le recto du deuxième volet porte les inscriptions suivantes:

Permis de chasser no:
Nom, prénom: né(e) le: à:
Adresse:
Nationalité:
Signature du titulaire:.................

Art. 10.

Le verso du deuxième volet porte les inscriptions suivantes:

Le permis de chasser est personnel. Il doit être présenté avec une pièce d'identité à toute réquisition des agents autorisés par la loi.
Pendant la période indiquée au verso, le titulaire du présent permis est autorisé à chasser de jour sur les terres des lots de chasse où il a été invité par les ayants droit à la chasse.

Art. 11.

Un tableau synoptique de l'ouverture et de la fermeture de la chasse est joint à chaque permis lors de sa délivrance à l'intéressé.

Art. 12.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 28 juillet 2011.

Henri


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