Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

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Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 fixant les montants du droit d'enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser ainsi que la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Vu l'article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le montant du droit d'enregistrement dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité, est fixé comme suit:

permis annuel: 21 euros
permis d'invité: 10 euros.

Art. 2.

Le montant du droit supplémentaire dont sont grevés les permis de chasser annuels respectivement les permis d'invité est fixé comme suit:

permis annuel: 200 euros
permis d'invité: 40 euros.

Art. 3.

La quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier ne peut dépasser le montant de quatre euros par hectare de la superficie du lot de chasse pour lequel le remboursement a été demandé.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 28 juillet 2011.

Henri


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