Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte.

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Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment ses articles 50 à 54;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, et notamment son article 2;

Vu la décision d'exécution de la Commission du 6 juillet 2011 relative à des mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La totalité des lots de graines de fenugrec importés d'Egypte au cours des années 2009 à 2011 et mentionnés dans les notifications du Système d'alerte rapide prévu au règlement CE n° 178/2002 pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux se rapportant à la recherche de la source de contamination sont retirés du marché et détruits.

Art. 2.

Des échantillons sont prélevés sur les lots concernés à l'article 1er conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 concernant la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques.

Art. 3.

La mise en libre pratique des graines et des fèves provenant d'Egypte qui sont mentionnées à l'annexe du présent règlement est interdite jusqu'au 31 octobre 2011.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par l'article 2 de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines combinées par les articles 9 et suivants de cette loi ou par d'autres lois.

Art. 5.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 6.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Cabasson, le 30 juillet 2011.

Henri


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