Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

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Règlement grand-ducal du 3 août 2011 portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 61 du règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires;

Vu la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En ce qui concerne le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux données à caractère personnel suivantes:

1. les noms et prénoms des personnes physiques répertoriées;
2. le sexe de ces personnes;
3. les dates et lieux de naissance, ainsi que le cas échéant la date de décès de ces personnes;
4. la nationalité de ces personnes;
5. l'état civil de ces personnes;
6. les adresses de ces personnes ainsi que l'historique y relatif;
7. l'identification numérique de ces personnes;
8. les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, ainsi que l'identification numérique des conjoints, père et mère et descendants des personnes physiques répertoriées.

Art. 2.

En ce qui concerne les données gérées par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de l'article 413 du Code de la sécurité sociale, à l'exclusion de toutes données relatives à la santé, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux données à caractère personnel suivantes:

1. les noms et prénoms des personnes affiliées;
2. les adresses de ces personnes;
3. les dates et lieux de naissance de ces personnes;
4. l'historique des employeurs successifs des personnes affiliées;
5. les noms et prénoms des employeurs personnes physiques;
6. l'identification numérique des employeurs personnes physiques et morales;
7. la dénomination ou la raison sociale et, le cas échéant, le nom commercial ainsi que le siège social des employeurs personnes morales;
8. les revenus professionnels des personnes affiliées provenant d'une activité salariée ou indépendante, ainsi que les indemnités de chômage complet;
9. l'information relative au(x) compte(s) bancaire(s) des personnes affiliées;
10. les informations concernant l'identification des organismes débiteurs d'un revenu de remplacement.

Art. 3.

En ce qui concerne les données détenues par les organismes débiteurs d'un revenu de remplacement visés à l'article 3 (3) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux informations relatives au montant du revenu de remplacement payé.

Art. 4.

En ce qui concerne les données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs exploitées pour le compte du ministre ayant le Transport dans ses attributions, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux données à caractère personnel suivantes:

1. les noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance des personnes physiques étant propriétaire ou détenteur du véhicule;
2. la dénomination respectivement la raison sociale et, le cas échéant, le nom commercial, le siège social, le numéro d'identité, ainsi que le numéro du registre de commerce et des sociétés des personnes morales auxquelles s'appliquent l'hypothèse visée au point 1.

Art. 5.

En ce qui concerne les données de la documentation patrimoniale détenues par l'Administration du Cadastre et de la Topographie, exploités pour le compte du ministère des Finances, l'autorité centrale visée à l'article 2, ainsi que les membres du personnel de l'administration judiciaire visés à l'article 3 (5) de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile ont accès aux informations relatives à la propriété immobilière.

Art. 6.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Cabasson, le 3 août 2011.

Henri


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