Règlement grand-ducal du 3 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Règlement grand-ducal du 3 août 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 36 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au paragraphe 1er de l'article 3 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2010 relatif à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme sont insérés après la référence à la Cellule de renseignement Financier les termes «du Service de Renseignement de l'Etat,».

Art. 2.

A l'article 4 du prédit règlement grand-ducal les termes «Lorsque le Comité des Nations Unies créé par la résolution 1267 (1999) du 15 octobre 1999 impose» sont remplacés par les termes «Lorsque le Comité des Nations Unies faisant suite aux résolutions 1267 (1999) du 15 octobre 1999 et 1989 (2011) du 17 juin 2011 ou le Comité des Nations Unies créé par la résolution 1988 (2011) du 17 juin 2011 imposent».

Art. 3.

L'annexe II du prédit règlement grand-ducal est complété par les deux points suivants:

«     
11 le paragraphe 1er, point a), les paragraphes 2 à 12, le paragraphe 16, le paragraphe 19, les paragraphes 22 à 24 et le paragraphe 27 de la résolution 1988 (2011) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 17 juin 2011;
12 le paragraphe 1er, point a), le paragraphe 2, les paragraphes 4 à 10, les paragraphes 12 à 15, le paragraphe 17, le paragraphe 20, les paragraphes 22 à 23, les paragraphes 25 à 32, le paragraphe 34, le paragraphe 36, le paragraphe 41, le paragraphe 44 et le paragraphe 50 de la résolution 1989 (2011) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 17 juin 2011.
     »

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Cabasson, le 3 août 2011.

Henri


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