Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er. Administration gouvernementale

L’article 1er, paragraphe 1er, et l’article 3, paragraphes a), b) et c), de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 1er.

1.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique les fonctions et emplois ci-après:

dans la carrière supérieure de l’administration:

- soixante-dix-sept conseillers de direction première classe;
- quatre-vingt-dix conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang;
- des attachés de Gouvernement;
- des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration.

Art. 3.

Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’article 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:

a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- cinquante inspecteurs principaux premiers en rang;
- soixante-sept inspecteurs principaux;
- soixante-sept inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.

Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.

b) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
- douze premiers commis principaux;
- seize commis principaux;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.
c) dans la carrière inférieure de l’huissier:
- sept premiers huissiers dirigeants;
- neuf huissiers dirigeants;
- quatorze premiers huissiers principaux;
- des huissiers principaux;
- des huissiers-chefs;
- des huissiers de salle.»

Art. 2. Administration des Contributions directes

L’article 3-A-(1) sub a) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions directes est remplacé à partir du troisième tiret par les dispositions suivantes:

«a)

dans la carrière supérieure de l’administration:

- cinq conseillers de direction première classe et conseillers-informaticiens première classe;
- six conseillers de direction et conseillers-informaticiens;
- des conseillers de direction adjoints et conseillers-informaticiens adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;
- des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration ainsi que des chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attaché-informaticien.»

Art. 3. Police Grand-ducale

Les articles 20, 22 et 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:

«Art. 20.

Le cadre supérieur comprend un maximum de 69 fonctionnaires dont:

- un directeur général de la Police;
- deux directeurs généraux adjoints de la Police;
- dix-neuf premiers commissaires divisionnaires;
- vingt-deux commissaires divisionnaires;
- des commissaires divisionnaires adjoints;
- des premiers commissaires principaux;
- des commissaires principaux.

Conformément aux conditions et modalités d’admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l’article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal».

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)

Art. 22.

Le cadre des inspecteurs de police comprend:

- cent quatre-vingt-quinze commissaires en chef;
- deux cent cinquante-cinq commissaires;
- quatre cent cinquante inspecteurs-chefs;
- des premiers inspecteurs;
- des inspecteurs;
- des inspecteurs adjoints.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

Art. 23.

Le cadre des brigadiers de police comprend:

- vingt-neuf brigadiers-chefs;
- quarante-sept brigadiers principaux;
- des premiers brigadiers;
- des brigadiers.

Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence.

(…)».

Art. 4. Armée

1.

L’article 9 sub 1 (a), sub 2 (a) et (b), de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
«1. Le corps des officiers de carrière comprend:
a) un maximum de quatre-vingts officiers dans l’armée proprement dite, dont:
- un colonel, chef d’état-major de l’armée, autorisé à porter le titre de général;
- un lieutenant-colonel, chef d’état-major adjoint, autorisé à porter le titre de colonel;
- un lieutenant-colonel, commandant du centre militaire, autorisé à porter le titre de colonel;
- vingt-deux lieutenants-colonels;
- vingt-cinq majors;
- des capitaines;
- des lieutenants en premier;
- des lieutenants.
2. Le corps des sous-officiers de l’armée comprend:
a) un maximum de deux cent six sous-officiers dans l’armée proprement dite, dont:
- un adjudant-major, adjudant de corps de l’armée;
- un adjudant-major, adjudant de corps du centre militaire;
- dix-neuf adjudants-majors;
- vingt-sept adjudants-chefs;
- quarante-sept adjudants;
- des sergents-chefs;
- des 1ers sergents;
- des sergents.
b) un maximum de soixante-quinze sous-officiers musiciens, dont:
- un adjudant-major, chef de musique adjoint;
- sept adjudants-majors;
- onze adjudants-chefs;
- dix-sept adjudants;
- des sergents-chefs;
- des 1ers sergents;
- des sergents.

2.

L’article 14 sub (a), (b) et (c), de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
a)

dans la carrière de l’attaché de gouvernement:

- un conseiller de direction première classe ou conseiller de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang;
- des attachés de Gouvernement;
- des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration.
b) dans la carrière de l’ingénieur:
- un ingénieur première classe ou ingénieur-chef de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs-inspecteurs;
- des ingénieurs.
c) dans la carrière de l’ingénieur-technicien:
- un ingénieur-technicien inspecteur principal premier en rang;
- un ingénieur-technicien inspecteur principal;
- des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs-techniciens principaux;
- des ingénieurs-techniciens.»

Art. 5. Enseignement postprimaire

L’article 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit:

«V.

dans la carrière inférieure de l’administration:

- des éducateurs;
- vingt-quatre artisans dirigeants;
- trente-deux premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans;
- des fonctionnaires de la carrière du concierge;
- des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle.

(…)».

Art. 6. Administration des Bâtiments publics

L’article 4, sub 1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des Bâtiments publics est modifié comme suit:

«1)

architectes et ingénieurs

- cinq architectes/ingénieurs première classe
- six architectes/ingénieurs chefs de division
- des architectes/ingénieurs principaux
- des architectes/ingénieurs inspecteurs
- des architectes/ingénieurs.»

Art. 7. Administration du Cadastre et de la Topographie

L’article 15 (1) sub h) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:

«h)

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique:

- six premiers commis techniques principaux;
- sept commis techniques principaux;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques.»

Art. 8. Administration de la Navigation aérienne

L’article 7 sub 8) de la loi du 21 décembre 2007 portant entre autres création de l´Administration de la Navigation aérienne est modifié comme suit:

«8)

Dans la carrière inférieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3:

carrière de l’artisan:

- six artisans dirigeants;
- huit premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.

(…)».

Art. 9. Commissariat aux Assurances

L’article 12, sub 1. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifié comme suit:

«1.

Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12

- un directeur;
- un premier conseiller de direction;
- cinq conseillers de direction première classe;
- six conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de direction premiers en rang;
- des attachés de direction et des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration.

Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service.»

Art. 10. Centre des technologies de l’information de l’Etat

L’article 9 (1), sub 1.2., 2.1., 2.2. et 3.1. de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat est remplacé par les dispositions suivantes:

«1.2.

la carrière du chargé d’études-informaticien:

- treize conseillers-informaticiens première classe;
- seize conseillers-informaticiens;
- des conseillers-informaticiens adjoints;
- des chargés d’études-informaticiens principaux;
- des chargés d’études-informaticiens.
2.1. la carrière de l’informaticien diplômé:
- sept inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
- dix inspecteurs-informaticiens principaux;
- neuf inspecteurs-informaticiens;
- des chefs de bureau-informaticiens;
- des chefs de bureau-informaticiens adjoints;
- des informaticiens principaux;
- des informaticiens diplômés.
2.2. la carrière du rédacteur:
- deux inspecteurs principaux premiers en rang;
- deux inspecteurs principaux;
- un inspecteur;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
3.1. la carrière de l’artisan:
- trois artisans dirigeants;
- deux premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.»

Art. 11. Administration de l’Emploi

L’article 34 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration de l’emploi et portant création d’une commission nationale de l’emploi est modifié comme suit:

«b)

dans la carrière moyenne du rédacteur:

- dix inspecteurs de direction premiers en rang;
- treize inspecteurs de direction;
- onze inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
c) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
- quatre premiers commis principaux;
- cinq commis principaux;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.»

Art. 12. Inspection générale de la sécurité sociale

A l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe ainsi que celui des inspecteurs de la sécurité sociale est porté à 7 unités.

Art. 13. Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services

L’article 20 (1), sub 3° de la loi du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation de la sécurité et qualité des produits et services est remplacé par les dispositions suivantes:

«3°

dans la carrière supérieure de l’ingénieur:

- un ingénieur première classe ou ingénieur-chef de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs-inspecteurs;
- des ingénieurs.»

Art. 14. Institut Luxembourgeois de Régulation

L’article 13 (1) sous 1., de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit:

«1.

Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12:

- un directeur;
- des premiers conseillers de direction;
- quatre conseillers de direction première classe et/ou ingénieurs première classe;
- cinq conseillers de direction et/ou ingénieurs chefs de division;
- des conseillers de direction adjoints et/ou des ingénieurs principaux;
- des attachés de direction premiers en rang et/ou des ingénieurs-inspecteurs;
- des attachés de direction et/ou des ingénieurs;
- des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration et/ou des stagiaires ayant le titre d’ingénieur-stagiaire.»

Art. 15. Institut national des Langues

L’article 9 (2) sous II. et IV., de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création d’un Institut national des Langues est remplacé comme suit:

«II.

dans la carrière supérieure de l’administration:

- un conseiller de direction première classe ou conseiller de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de gouvernement premiers en rang;
- des attachés de gouvernement;
- des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration;
- des pédagogues;
IV. dans la carrière inférieure de l’administration:
- des expéditionnaires techniques;
- un artisan dirigeant ou premier artisan principal;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans;
- des concierges;
- des garçons de salle.»

Art. 16. Administration judiciaire

La section I. a) première partie de l’article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

«I.

Le personnel de l’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:

a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- dix-neuf inspecteurs principaux premiers en rang;
- vingt-six inspecteurs principaux;
- vingt-six inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.»

Art. 17. Administration pénitentiaire

L’article 10 (I), sub 3., de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié par les dispositions suivantes:

«3.

dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif: grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4:

- un premier commis principal ou commis principal;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.»

Art. 18. Administration des Ponts et Chaussées

Les numéros (1), (4), (6), (9), (10), (12), (13) et (14) de l’article 4 de la loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées sont remplacés par les dispositions suivantes:

«(1)

carrière de l’ingénieur:

- cinq ingénieurs première classe;
- quatre ingénieurs-chefs de division;
- des ingénieurs principaux;
- des ingénieurs-inspecteurs;
- des ingénieurs.
(4) carrière du chargé d’études-informaticien:
- un conseiller-informaticien première classe ou conseiller-informaticien;
- des conseillers-informaticiens adjoints;
- des chargés d’études-informaticiens principaux;
- des chargés d’études-informaticiens.
(6) carrière de l’ingénieur-technicien:
a) services techniques:
- huit ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- onze ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs-techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs-techniciens principaux;
- des ingénieurs-techniciens.
b) services des ateliers:
- trois chefs d’atelier.
(9) carrière du rédacteur:
- trois inspecteurs principaux premiers en rang;
- trois inspecteurs principaux;
- deux inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
(10) carrière de l’expéditionnaire technique:
- onze premiers commis techniques principaux;
- quatorze commis techniques principaux;
- des commis techniques;
- des commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires techniques.
(12) carrière de l’expéditionnaire:
- cinq premiers commis principaux;
- sept commis principaux;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.
(13) carrière de l’artisan:
- dix-sept artisans dirigeants;
- vingt et un premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.
(14) carrière du cantonnier:
- vingt-deux chefs de brigade dirigeants;
- vingt-neuf chefs de brigade principaux;
- cinquante et un chefs de brigade;
- des sous-chefs de brigade;
- des chefs-cantonniers;
- des cantonniers.»

Art. 19.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 20.

Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Nicolas Schmit

Octavie Modert

Marco Schank

Françoise Hetto-Gaasch

Romain Schneider

Château de Berg, le 2 septembre 2011.

Henri


Retour
haut de page