Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l'adjudication publique.

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Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 déterminant la procédure et les modalités de l'adjudication publique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Chasse;

Vu l'article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Lorsque l'assemblée générale se prononce pour le principe de la location par adjudication publique en application des articles 30 et suivants de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, le collège des syndics prépare un dossier comprenant le procès-verbal de l'assemblée générale et le plan du lot de chasse qui tient compte des déclarations de retrait motivées reçues des opposants. Ce plan ne tient compte que des déclarations régulières en la forme. Les éventuelles contestations quant au fond et quant à la forme seront vidées définitivement dans le cadre d'un recours contre la décision du ministre telle que prévue à l'article 36 de ladite loi.

Sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale signée par le président et le secrétaire-trésorier:

une copie de la convocation à l'assemblée générale avec mention de la date exacte à laquelle elle a eu lieu;
les procurations dont il a été fait usage lors de l'assemblée générale;
toutes les déclarations de retrait écrites et motivées avec les annexes telles que prévues à l'article 24 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

Chaque intéressé pourra prendre inspection de ce dossier auprès du secrétaire-trésorier pendant la période commençant le quinzième jour avant la date d'adjudication jusqu'à la date d'envoi au commissaire de district conformément à l'article 13 du présent règlement.

Art. 2.

A partir du 1er avril 2012, le collège des syndics organise l'adjudication publique de manière qu'elle puisse avoir lieu au plus tard le 15 septembre de la dernière année du bail en cours.

Art. 3.

Le plan du lot de chasse, qui tient compte des déclarations des opposants recevables en la forme, est en outre affiché dans les maisons communales des localités qui sont comprises dans ledit lot pendant une période de quinze jours commençant le quinzième jour avant la date de l'adjudication publique. Une copie dudit plan est mise à la disposition de tout intéressé avant le début des opérations d'adjudication ensemble avec le projet du contrat de location.

Art. 4.

Sous peine de nullité de l'adjudication, la date, le lieu et l'heure précise de l'adjudication sont publiés par une annonce à paraître dans deux quotidiens du pays au plus tard 15 jours avant la date fixée pour les enchères. La nullité de l'adjudication résultant du défaut de publication doit être invoquée dans le mois de l'adjudication.

Art. 5.

Avant le commencement des opérations d'adjudication, le président du collège des syndics ou son délégué donne à l'assemblée lecture des charges, conditions, clauses et stipulations auxquelles se fait l'adjudication. La majorité des membres du collège syndical doit être présente ou représentée aux opérations d'adjudication.

Art. 6.

Celui qui agit comme mandataire doit être muni d'une procuration, soit sous forme authentique, soit sous seing privé. Dans cette seconde hypothèse la signature du mandant doit être légalisée.

Art. 7.

Sont écartées, sous peine de nullité de l'adjudication, les offres dont le montant dépasse l'offre précédente de plus de 50 EUR.

Art. 8.

Le président contrôle au plus tard au moment de la première offre présentée par un adjudicataire si les conditions exigées par l'article 34 de la loi sont remplies. Il contrôle en outre la validité des procurations dont il est fait usage.

Art. 9.

Avant l'adjudication définitive le président ou son délégué annonce publiquement les noms des trois derniers offrants et des colocataires éventuels.

Le choix de l'adjudicataire se fait par vote secret par la majorité des syndics présents ou représentés.

Le contrat de bail de chasse est signé par le président, les syndics présents et le secrétaire-trésorier, d'une part, et le ou les adjudicataires ou leurs mandataires éventuels ainsi que le cas échéant la caution, d'autre part. Les procurations ainsi que, le cas échéant, la garantie bancaire, sont annexées au contrat de bail de chasse.

Art. 10.

Lorsque le collège des syndics décide à la majorité simple que l'offre est insuffisante, il est procédé conformément à l'article 31 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.

Art. 11.

En cas d'incident lors de l'adjudication publique, le secrétaire-trésorier en fait mention dans son procès-verbal.

Art. 12.

La procédure d'adjudication définie ci-dessus est respectée également en cas de réadjudication en cours de bail.

Art. 13.

Le collège des syndics notifie le dossier prévu à l'article 1er du présent règlement ensemble avec le contrat de location et les procurations dont il est fait mention à l'article 6 du présent règlement au commissaire de district endéans les 15 jours à partir de la date d'adjudication.

Le commissaire de district contrôle notamment les mesures de publicité, le respect des formes, l'existence d'éventuelles manœuvres de la part de prétendus opposants destinées à sortir des terrains du lot de chasse ou l'existence de manœuvres destinées à écarter ou à favoriser un enchérisseur. Le commissaire de district notifie le dossier avec son avis écrit au ministre.

Dès réception de l'approbation du ministre, le collège des syndics fait procéder pendant une période de quinze jours à l'affichage de ladite décision tel que prévu à l'article 36 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. Une copie de la décision ministérielle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adjudicataire et à toute partie ayant un intérêt direct.

Art. 14.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Château de Berg, le 2 septembre 2011.

Henri


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