Règlement grand-ducal du 13 septembre modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 2008
a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,
b) modifiant l'annexe III de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,
c) modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
d) modifiant l'annexe I du règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité,
e) portant certaines modalités d'application des établissements de gestion des déchets de l'industrie extractive.

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Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 26 novembre 2008

a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,
b) modifiant l'annexe III de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,
c) modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
d) modifiant l'annexe I du règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité,
e) portant certaines modalités d'application des établissements de gestion des déchets de l'industrie extractive.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

Vu la loi du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 26 novembre 2008

a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,
b) modifiant l'annexe III de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés,
c) modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
d) modifiant l'annexe I du règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité,
e) portant certaines modalités d'application des établissements de gestion des déchets de l'industrie extractive

est complété par un alinéa 2 formulé comme suit:

«     

Les autorisations délivrées pour les établissements visés à l'alinéa premier doivent clairement indiquer la catégorie à laquelle appartient l'installation conformément aux critères visés à l'article 8 de la loi du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.

     »

Art. 2.

L'article 5 du règlement grand-ducal précité du 26 novembre 2008 est complété par un alinéa 3 formulé comme suit:

«     

Pour les établissements visés à l'alinéa premier, la demande d'autorisation indique par ailleurs le lieu d'implantation envisagé pour l'installation et les autres lieux possibles.

     »

Art. 3.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2011.

Henri


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