Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif.

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Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 3 août 2005 concernant le sport;

Vu l'avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article unique :

Le règlement grand-ducal du 30 avril 1991 concernant l'octroi d'un congé sportif est modifié comme suit:

1. L’article 1er est remplacé comme suit:
«     

Art. 1er.

Le congé sportif institué par l’article 15 de la loi du 3 août 2005 concernant le sport est octroyé conformément aux conditions et modalités du présent règlement par le ministre ayant dans ses attributions le sport, appelé ci-après le ministre compétent.

     »
2. Les paragraphes A) et B) de l’article 2 sont remplacés comme suit:
«     
A) en ce qui concerne les sportifs d'élite et leur personnel d'encadrement
les compétitions figurant au programme officiel des Jeux Olympiques et Jeux Paralympiques d'été et d'hiver ainsi que celles des programmes de démonstration autorisés par le Comité International Olympique;
les compétitions mondiales et européennes organisées par les fédérations internationales compétentes ou avec leur coopération et réservées, sur le plan individuel ou collectif, aux sélections ou équipes nationales des catégories d'âge auxquelles elles s'adressent;
les compétitions internationales comprenant tant les phases finales que qualificatives et les stages auxquels les sportifs d'élite sont inscrits par le comité olympique et sportif luxembourgeois ou leur fédération et qui ont pour but d'améliorer leurs performances et de parfaire leur préparation;
B) en ce qui concerne les juges et arbitres
les compétitions et stages définis sous A),
les formations internationales aux diplômes des degrés supérieurs.
     »
3. L'article 3 est remplacé comme suit:
«     

Art. 3.

Le congé sportif est limité à douze jours par an et par bénéficiaire.

Le Gouvernement peut déroger à la limitation de douze jours sur proposition motivée du ministre compétent pour les membres d'un modèle spécial de préparation des cadres nationaux appuyé par l'Etat et le C.O.S.L., pour les membres du cadre de sportifs d'élite et pour les sportifs d'élite qui préparent une participation olympique ou paralympique.

Le même principe est applicable aux dirigeants techniques et au personnel d'encadrement des sportifs en question.

Il peut être dérogé à la limitation de 12 jours pour les arbitres appelés par les instances sportives internationales à officier à l'occasion de compétitions internationales officielles ainsi que pour le perfectionnement de leur degré de formation.

Le congé pour dirigeants est par ailleurs limité à cinquante jours ouvrables par an et par organisme auquel les bénéficiaires sont affiliés.

     »
4. Le terme «d'amateurs» est remplacé par l'expression «non-professionnelle» au point 1) de l'article 4 qui est reformulé comme suit:
«     

Art. 4.

Pour pouvoir bénéficier du congé sportif:

les sportifs d'élite et les juges ou arbitres doivent être titulaires, en qualité non-professionnelle, d'une licence d'affiliation à une fédération nationale agréée, et être qualifiés, en application des règlements du Comité International Olympique ou de la fédération internationale compétente, pour représenter le Grand-Duché de Luxembourg aux compétitions désignées à l'article 2 ci-avant.
les dirigeants doivent exercer au sein du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou d'une fédération agréée une fonction bénévole soit en vertu des statuts de l'organisme auquel ils sont affiliés, soit en exécution d'une délégation spéciale donnée à cet effet.
     »
5. L'article 6 est remplacé comme suit:
«     

Art. 6.

A l'occasion de la participation aux compétitions, le personnel d'encadrement pouvant bénéficier du congé sportif ne peut pas dépasser

quatre personnes pour un groupe de dix sportifs ou moins;
cinq personnes pour un groupe de onze sportifs ou plus.

Pour autant que des sportifs de sports différents participent aux Jeux Olympiques et aux Jeux Paralympiques, il peut être dérogé à ces limitations.

     »
6. L'article 7 est supprimé.
7. L'article 8 est supprimé.
8. L'article 9 devient le nouvel article 7.
9. L'article 10 devient le nouvel article 8 dont le 1er alinéa est modifié comme suit:
«     

Art. 8.

Les demandes sont à présenter sur une formule mise à la disposition du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois et des fédérations sportives.

     »
10. L'article 11 devient le nouvel article 9.
11. L'article 12 devient le nouvel article 10 et est modifié comme suit:
«     

Art. 10.

Le ministre compétent, après avoir entendu une commission spéciale du conseil supérieur des sports, accepte ou rejette la demande et fixe, le cas échéant, la durée du congé sportif.

     »
12. L'article 13 devient le nouvel article 11. L'alinéa 2 du nouvel article 11 est modifié comme suit:
«     

Si dans les huit jours de la notification prévue par l'article 9 l'employeur n'a pas fait d'objection motivée, la décision ministérielle acceptant la demande est définitive.

     »
13. L'article 14 devient le nouvel article 12.
14. L'article 15 devient le nouvel article 13.
15. L'article 16 devient le nouvel article 14.
16. L'article 17 devient le nouvel article 15.
17. L'article 18 devient le nouvel article 16 et est modifié comme suit:
«     

Art. 16.

Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé sportif continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction.

Sont considérées comme relevant du secteur public au titre du présent règlement les personnes dont la rémunération est à charge du budget de l'Etat.

     »
18. L'article 19 devient le nouvel article 17 et est modifié comme suit:
«     

Art. 17.

Dans les autres secteurs, hormis le secteur public tel que défini à l'article 16, les bénéficiaires du congé sportif ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnisation compensatoire égale au salaire journalier moyen tel qu'il est défini par la législation en vigueur portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, sans que le montant puisse dépasser quatre cents pourcent (400%) du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés.

     »
19. L'article 20 devient le nouvel article 18 et est modifié comme suit:
«     

Art. 18.

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante bénéficient d'une indemnité compensatoire fixée par analogie avec celle de l'indemnité prévue à l'article 17.

     »
20. L'article 21 devient le nouvel article 19 dont la dernière phrase est modifiée comme suit:
«     

L'indemnité compensatoire revenant aux ayants droit visés à l'article 18 est payée directement par l'Etat sur base d'une déclaration.

     »
21. L'article 22 devient le nouvel article 20 et est modifié comme suit:
«     

Art. 20.

Dans le mois qui suit la manifestation ou la réunion ayant donné lieu à l'octroi d'un congé sportif ou au paiement d'une indemnité compensatoire, le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou la fédération sportive concernée confirme par écrit la participation du bénéficiaire à la compétition ou le stage en question.

     »
22. L'article 23 est abrogé.
23. L'article 24 devient le nouvel article 21 et est modifié comme suit:
«     

Art. 21.

Notre Ministre des Sports et Notre Ministre des Finances seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

     »

Le Ministre des Sports,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2011.

Henri


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