Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés.

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Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notamment son article 12bis;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La procédure d'autorisation d'exploitation d'une zone d'activité soumise à autorisation en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peut être accomplie simultanément avec la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement particulier prévue par la loi modifiée du 16 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

Il en est de même en ce qui concerne la procédure d'autorisation d'exploitation des établissements classés qui sont destinés à occuper cette zone.

Art. 2.

Les demandes d'autorisation d'exploitation complètes au sens de l'article 9, paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, sont transmises à la commune ou aux communes concernées avant le vote prévu à l'article 30 de la loi précitée du 16 juillet 2004.

Art. 3.

Les demandes d'autorisation d'exploitation complètes visées à l'article 1er du présent règlement sont déposées pendant le délai de publication de trente jours visé à l'article 30, alinéa 5, de la loi précitée du 16 juillet 2004 à la maison communale où le public peut en prendre connaissance. Ils peuvent y être consultés lors de ce délai par tous les intéressés.

Les dépôts sont publiés par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et invitent le public à prendre connaissance des dossiers. Ils sont également affichés pendant le même délai dans les communes limitrophes dont le territoire comprend les parcelles ou parties de parcelles situées dans un rayon de 200 mètres des limites des établissements visés à l'article 1er. Un affichage doit avoir lieu à l'emplacement où l'établissement est projeté. Les dépôts sont encore publiés dans au moins quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg. Les frais de publication sont à charge des demandeurs d'autorisation.

Art. 4.

A l'expiration du délai de consultation visé à l'article 3, le bourgmestre ou son délégué recueille les observations écrites et procède dans la commune du siège de l'établissement à une enquête de commodo et incommodo, dans laquelle sont entendus tous les intéressés qui se présentent. Il est dressé procès-verbal de cette enquête.

Les dossiers, avec les pièces attestant la publication, le procès-verbal de l'enquête et l'avis du collège des bourgmestre et échevins de la ou des commune(s) concernée(s) sont retournés, au plus tard une semaine après le vote définitif par le conseil communal en double exemplaire à l'Administration de l'environnement qui communiquera sans délai un exemplaire à l'Inspection du travail et des mines.

Art. 5.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2011.

Henri


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