Règlement grand-ducal du 26 septembre 2011 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire.

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Règlement grand-ducal du 26 septembre 2011 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire et notamment son article 24;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le présent règlement, les termes «le ministre» désignent le ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions; les termes «le comité» désignent le comité interministériel.

Art. 2.

Le comité se compose d'un président à nommer par le Grand-Duc et en outre de seize membres, dont deux vice-présidents, délégués des départements suivants:

- un délégué du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural;
- un délégué du Ministère des Classes moyennes et du Tourisme;
- un délégué du Ministère de la Culture;
- trois délégués du Ministère du Développement durable et des Infrastructures;
- un délégué du Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur;
- un délégué du Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle;
- un délégué du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche;
- un délégué du Ministère d'Etat;
- un délégué du Ministère de la Famille et de l'Intégration;
- deux délégués du Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région;
- un délégué du Ministère du Logement;
- un délégué du Ministère de la Santé;
- un délégué du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration.

Art. 3.

(1)

Les vice-présidents et les autres membres sont nommés par le ministre après approbation par le Gouvernement en conseil.

(2)

Les mandats, renouvelables, du président, des vice-présidents et des membres du Comité interministériel portent sur une durée de cinq ans. Ils peuvent être révoqués de plein droit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après délibération du Gouvernement en conseil.

(3)

En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace.

Art. 4.

(1)

En cas d'empêchement d'un membre du comité, le ministre peut, à titre exceptionnel, désigner un suppléant.

(2)

Les délégués peuvent se faire assister par un expert relevant de leur département dans la matière évoquée au comité.

(3)

En cas de nécessité, le président peut faire appel à un ou plusieurs experts.

Art. 5.

Le président convoque le comité et fixe l'ordre du jour, coordonne le développement des travaux, transmet au ministre les avis, propositions et suggestions du comité.

Le ministre est chargé de la coordination technique et administrative des travaux, études et groupes de travail constitués.

Art. 6.

Des groupes de travail interministériels réduits peuvent être chargés d'attributions spéciales par le ministre.

Art. 7.

Le comité peut préciser son organisation et son fonctionnement par un règlement intérieur.

Art. 8.

Le montant des indemnités revenant aux membres et au personnel du comité est fixé à 25 EUR par séance.

Art. 9.

Le règlement grand-ducal du 7 novembre 2000 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité interministériel de l'aménagement du territoire est abrogé.

Art. 10.

Notre Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 26 septembre 2011.

Henri


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