Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 27 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans l'article 7, paragraphe (2), alinéa 1, 2e tiret, le mot «parent» est remplacé par ceux de «ascendant au 1er degré».

Art. 2.

Dans l'article 23, paragraphe (2), les mots «date d'achèvement» sont à remplacer par ceux de «date de commencement».

Art. 3.

(1)

L'article 39 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:
«     

Art. 39.

Le taux de la subvention d'intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille du demandeur, conformément aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de la subvention d'intérêt puisse dépasser le taux de base fixé à 2,00%.

Toutefois, lorsque le taux d'intérêt auquel s'applique la subvention d'intérêt est inférieur à un taux de base fixé à 2,00%, le taux de la subvention d'intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif arrondie au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d'intérêt puisse excéder le taux effectif.

     »

(2)

Les tableaux à l'article 39, alinéa 1 du règlement grand-ducal précité sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement.

Art. 4.

Le taux plafond des intérêts débiteurs prévu à l'article 43 du règlement grand-ducal visé ci-avant est fixé à 2,00% pour tous les prêts hypothécaires sociaux.

Art. 5.

A l'article 46, le point 1. est remplacé par le texte suivant: «1. habiter le logement pour lequel la bonification est demandée, et avoir au moins un enfant à charge».

Art. 6.

A l'alinéa 3 de l'article 47, la référence à l'article 41 est à remplacer par une référence à l'article 39.

Art. 7.

A l'article 62, paragraphe (2), du règlement grand-ducal précité du 5 mai 2011, sont apportées les modifications suivantes:

L'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1:
«     

Par dérogation au paragraphe (1), point 4°, les articles 7 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, restent applicables pour les demandes relatives aux logements dont la date de commencement des travaux de construction a eu lieu avant le 5 mai 2011 ou dont la propriété a été acquise avant le 5 mai 2011. En cas de remboursement de l'aide, l'aide est à restituer au Trésor avec les intérêts légaux à partir du jour de l'octroi jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

     »
Le paragraphe (2) est complété par l'alinéa suivant: «Par dérogation au paragraphe (1), point 5°, l'article 13 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par l'article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, reste applicable pour les demandes relatives aux logements dont la propriété a été acquise avant le 5 mai 2011.»

Art. 8.

Le présent règlement produit ses effets au 1er octobre 2011.

Art. 9.

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Logement,

Marco Schank

Le Ministre des Finances,

Luc Friedenv

Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2011.

Henri


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