Règlement grand-ducal du 3 octobre 2011 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public conclu entre l'a.s.b.l. Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois, d'une part et le syndicat OGB-L, d'autre part

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Règlement grand-ducal du 3 octobre 2011 portant déclaration d'obligation générale d'un avenant à la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public conclu entre l'a.s.b.l. Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois, d'une part et le syndicat OGB-L, d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l'Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant à la convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public conclu entre l'a.s.b.l. Syndicat des Pharmaciens Luxembourgeois, d'une part et le syndicat OGB-L, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du secteur.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective de travail précité.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Château de Berg, le 3 octobre 2011.

Henri


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