Règlement grand-ducal du 23 octobre 2011 concernant la surveillance et la lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines.

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Règlement grand-ducal du 23 octobre 2011 concernant la surveillance et la lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les mesures sanitaires de surveillance et de lutte contre la diarrhée virale bovine et la maladie des muqueuses bovines, ci-après dénommées «BVD/MD», s'appliquent à tout site d'élevage, d'engraissement ou de mulsion bovin situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) troupeau bovin: l'ensemble des animaux gardés dans un site d'élevage, d'engraissement ou de mulsion bovin comme une unité épidémiologique;
2) site d'élevage, d'engraissement ou de mulsion bovin: établissement ou enclos situé au Grand-Duché de Luxembourg, servant à l'élevage ou à l'engraissement ou à la mulsion de vaches;
3) statut sanitaire BVD/MD d'un bovin: résultat de l'épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène auquel l'animal a été soumis;
4) bovin non suspect de la BVD/MD:
a) tout bovin soumis à une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène et dont le résultat s'est révélé négatif,
b) toute vache ayant donné naissance à un veau qui a été soumis avec un résultat négatif à une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène;
5) bovin suspect de la BVD/MD: tout bovin non soumis à une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène;
6) bovin infecté permanent immunotolérant:
a) tout bovin soumis à une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène dont le résultat s'est révélé positif et
qui a donné un deuxième résultat positif au plus tard 60 jours après la première analyse au cours d'une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène,
pour lequel une deuxième épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène n'a pas été effectuée 60 jours après la première,
b) toute descendance dont la mère répond aux exigences sous a);
7) responsable d'un site d'élevage, d'engraissement ou de mulsion bovin: toute personne physique ou morale, qui a la propriété sur le bovin ou qui est chargée de pourvoir à son entretien, que ce soit à titre onéreux ou non;
8) épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène: méthode d'analyse reconnue par l'Administration des services vétérinaires;
9) centre d'engraissement: exploitation dans laquelle les bovins sont détenus en permanence dans des bâtiments clos et dont tous les bovins sont destinés exclusivement à l'abattage.

Art. 3.

Afin de déterminer le statut sanitaire d'un animal en ce qui concerne la BVD/MD, un échantillon de cet animal est à soumettre à une épreuve d'identification agréée de l'agent pathogène.

Art. 4.

L'Administration des services vétérinaires peut ordonner ou interdire la vaccination d'un animal ou d'un troupeau lorsque la situation épidémiologique l'exige.

Art. 5.

(1)

Seuls les bovins non suspects de la BVD/MD peuvent:

quitter une exploitation ou être introduits dans une exploitation,
participer à des foires ou à des expositions ou,
être déplacés vers des endroits où d'autres bovins sont détenus.

(2)

Les conditions énumérées au paragraphe (1) ne s'appliquent ni aux bovins à destination directe de l'abattoir ni aux bovins à destination d'un centre d'engraissement.

(3)

Les bovins suspects de la BVD/MD ne peuvent être transportés avec d'autres bovins sauf si tous les bovins sont destinés à l'abattage immédiat dans le même abattoir ou à l'engraissement dans le même centre d'engraissement.

Art. 6.

(1)

Dès la confirmation qu'un bovin est un bovin infecté permanent immunotolérant, il doit être éliminé dans les dix jours de cette confirmation.

(2)

Un bovin infecté permanent immunotolérant peut être abattu pour la consommation humaine. Dans ce cas, il ne peut être transporté vers un abattoir qu'avec des bovins qui sont également destinés à l'abattage immédiat dans le même abattoir.

(3)

Lorsque l'état d'infection permanente immunotolérante est établi pour un bovin déterminé, l'Administration des services vétérinaires procède à une enquête épidémiologique et retrace la mère et la descendance du bovin en question.

Art. 7.

Les infractions aux dispositions des articles 3, 5 et 6 du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 251 à 4.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

Art. 8.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Château de Berg, le 23 octobre 2011.

Henri


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