Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire et le fonctionnement de l'équipe médico-socio-scolaire.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire et le fonctionnement de l'équipe médico-socio-scolaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire et notamment ses articles 5 et 6;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour assurer une approche globale de la santé des élèves, le présent règlement agit selon deux axes d'intervention prioritaires:

la promotion de la santé et l'éducation à la santé,
la surveillance médico-socio-scolaire.

Art. 2.

La promotion de la santé et l'éducation à la santé en milieu scolaire se font en accord avec les recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé, les lignes directrices et les stratégies européennes et nationales de santé publique et de santé des enfants et adolescents.

Elles peuvent être prises par tout acteur de la communauté scolaire et s'adressent tant aux élèves qu'aux membres de la communauté scolaire des établissements publics et privés de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

Elles se réalisent selon une approche intersectorielle en étroite collaboration avec la communauté scolaire, les communes et des organismes extrascolaires actifs dans des domaines spécifiques de la santé.

Art. 3.

La surveillance médico-sociale comprend les mesures et examens de médecine scolaire énumérés ci-après, auxquels il est procédé systématiquement ou selon les besoins:

l'entretien de santé;
les tests et mesures de dépistage, de contrôle systématiques, les examens bucco-dentaires, le bilan visuel et le bilan auditif;
le bilan de santé, y compris le volet social;
la surveillance et le contrôle des problèmes détectés.

Art. 4.

La surveillance médico-socio-scolaire à laquelle sont soumis systématiquement tous les élèves en vertu de l'article 2 de la loi modifiée portant réglementation de la médecine scolaire est réalisée selon le plan suivant:

1. Pour les élèves de l'enseignement fondamental:
Au niveau des cycles 1-1, 1-2, 2-2, 3-2, 4-2: tests et mesures de dépistage et de contrôle systématique, bilan de santé, bilan visuel, bilan auditif.
Les examens bucco-dentaires sont réalisés annuellement.
2. Pour les élèves de l'enseignement secondaire:
2.1. Enseignement secondaire général
Au niveau des classes de 6ième, 4ième et 2ième: tests et mesures de dépistage et de contrôle systématique, bilan de santé, bilan visuel, bilan auditif, examen bucco-dentaire.
2.2. Enseignement secondaire technique
Au niveau des classes de 8ième, 10ième et 12ième: tests et mesures de dépistage et de contrôle systématique, bilan de santé, bilan visuel, bilan auditif, examen bucco-dentaire.
3. Les élèves qui n'ont pas été examinés conformément au plan prévu aux paragraphes 1. et 2. sont soumis à la surveillance médico-socio-scolaire au cours de l'année scolaire suivante.
4. Les élèves recevant un enseignement à domicile doivent se soumettre aux tests, mesures et bilans systématiques prévus pour les élèves d'un niveau scolaire équivalent.
5. Les élèves qui fréquentent des classes de l'éducation différenciée sont examinés annuellement sous forme de bilan de santé. L'examen bucco-dentaire est effectué annuellement.
6. Les élèves nouvellement installés au Luxembourg sont soumis à un examen médico-socio-scolaire au cours des trois premiers mois de leur scolarisation. Le contenu de l'examen correspond à l'âge de l'élève. Dès leur scolarisation, les élèves visés au présent paragraphe sont signalés à l'équipe médico-socio-scolaire par le président du comité d'école en ce qui concerne l'enseignement fondamental et par le directeur du lycée en ce qui concerne l'enseignement secondaire et secondaire technique.

Art. 5.

Lorsque l'état de santé physique, psychique ou social de l'élève le requiert, le médecin de l'équipe médicosocio- scolaire peut soumettre l'élève à un ou plusieurs examens médicaux supplémentaires visés aux articles 7 et 8.

Art. 6.

Les parents respectivement les personnes investies de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ainsi que les élèves majeurs sont informés au préalable de la réalisation de la surveillance médico-socio-scolaire ainsi que de la période pendant laquelle elle est effectuée.

Les parents respectivement la personne investie de l'autorité parentale sont invités à accompagner l'enfant mineur lors de la surveillance médico-sociale dans le 1er cycle de l'enseignement fondamental.

Les parents respectivement les personnes investies de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ainsi que les élèves majeurs sont informés des résultats des examens médicaux scolaires.

Art. 7.

Les tests et mesures de dépistage et de contrôle systématiques comprennent:

les tests biométriques: le contrôle de la taille et du poids, le calcul de l'indice de masse corporelle, ci-après «BMI» (Body Mass Index),
le contrôle de la vision, de l'audition,
un test urinaire avec recherche de glucose, d'albumine et de sang,
le contrôle des vaccinations.

Les tests et mesures de dépistage visés ci-dessus sont effectués par un membre de l'équipe médico-socio-scolaire.

Dans les classes du 1er cycle de l'enseignement fondamental, les contrôles de la vision (bilan visuel) sont assurés par le service orthoptique et pléoptique (SOP) de la direction de la Santé et ceux de l'audition (bilan auditif) sont assurés par le service audiophonologique (SAP) de la direction de la Santé.

Les élèves admis dans une classe de l'éducation différenciée sans avoir fréquenté la 1ère ou 2ième année du 1er cycle de l'enseignement fondamental sont signalés par la Commission médico-psycho-pédagogique nationale au service orthoptique et pléoptique et au service audiophonologique afin de bénéficier des contrôles sus-mentionnés.

Art. 8.

Le bilan de santé comprend:

1) un entretien individuel, adapté à l'âge et aux besoins de l'élève, destiné à faciliter l'établissement de l'anamnèse et à permettre de conseiller efficacement l'élève.
2) des éléments cliniques:
a) l'anamnèse
Le médecin scolaire recueille des renseignements sur la santé de l'élève auprès des parents respectivement auprès de la personne investie de l'autorité parentale et/ou auprès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'élève majeur, ainsi que par l'intermédiaire du carnet de santé de l'élève et/ou d'un questionnaire confidentiel.
L'anamnèse porte essentiellement sur:
les antécédents familiaux et héréditaires;
les antécédents pathologiques personnels;
les modes de vie tels que: alimentation, activité physique, sommeil, loisirs, santé sexuelle;
l'environnement familial et social;
l'hygiène personnelle;
les comportements à risque;
les éventuels traitements en cours;
b) les tests et mesures de dépistage et de contrôle systématiques tels que définis à l'article 7;
c) l'examen médical est effectué par le médecin de l'équipe médico-socio-scolaire. Il se fait de façon standardisée. Il est ciblé sur certains aspects prioritaires suivant l'âge, le développement et les besoins spécifiques de l'élève.
3) des éléments sociaux:
a) l'établissement par l'assistant(e) d'hygiène sociale ou l'assistant(e) social(e) de l'équipe médico-socio-scolaire du bilan social, qui comprend des indications familiales, économiques, culturelles et comportementales;
b) l'analyse de la situation sociale de l'élève afin de dépister des problèmes éventuels;
c) l'identification, en cas de problèmes sociaux, des ressources de l'élève et de sa famille, des aides disponibles, des services compétents;
d) l'énoncé des recommandations, en vue de l'orientation de l'élève, pour résoudre la problématique dépistée.

Art. 9.

Avant le début des examens médicaux, l'équipe médico-socio-scolaire se concerte avec le personnel enseignant concerné de l'enseignement fondamental. Dans l'enseignement secondaire et secondaire technique, la concertation s'effectue entre l'équipe médico-socio-scolaire et le Service de psychologie et d'orientation scolaires et, au besoin, avec le personnel enseignant concerné.

En cas de besoin, le suivi de l'élève s'effectue en étroite collaboration avec les professionnels compétents des services spécialisés et concernés du ministère de l'Education nationale et/ou des communes respectivement des services thérapeutiques favorisant l'intégration scolaire.

A la fin de la réalisation des examens médicaux, l'équipe médico-socio-scolaire réunit les personnes concernées en vue de leur transmettre les informations qui s'imposent pour la santé et le bien-être de l'élève dans l'enceinte scolaire, sa réussite scolaire et son épanouissement personnel.

Les parents respectivement les personnes investies de l'autorité parentale, le personnel enseignant ou des services de psychologie et d'orientation scolaires (SPOS) veillent à signaler à l'équipe médico-socio-scolaire les élèves ayant des problèmes de santé.

Pour les élèves présentant des troubles de la santé, dans le but de soutenir la bonne gestion de leurs déficiences et de promouvoir leur bien-être et leur épanouissement personnel, une collaboration est établie entre l'équipe médicosocio- scolaire, l'élève, les parents, les intervenants médicaux, les intervenants de l'enseignement et, selon le besoin, les autres services concernés.

Art. 10.

Le contenu sommaire des différents bilans de santé est repris à l'annexe II du présent règlement. Les explications détaillées sur les tests à utiliser et sur le recueil standardisé des données sont retenues dans un guide d'accompagnement élaboré par la division de la médecine scolaire de la direction de la Santé.

Art. 11.

Les examens bucco-dentaires dans l'enseignement fondamental et l'éducation différenciée sont effectués par le médecin-dentiste. Si un problème bucco-dentaire grave est détecté par le médecin scolaire en dehors des examens bucco-dentaires systématiques, il peut être fait appel aux médecins-dentistes de la direction de la Santé.

Art. 12.

La surveillance et le contrôle des problèmes détectés comportent la communication aux parents et personnes investies de l'autorité parentale respectivement à l'élève majeur des avis formulés suite à la surveillance médico-socio-scolaire ainsi que le suivi de ces avis.

Art. 13.

Un carnet médical scolaire individuel est établi par les membres de l'équipe médico-socio-scolaire dès la réalisation du premier examen médical. Les constatations y consignées se font de façon standardisée.

Le carnet médical scolaire est confidentiel et confié à la garde des professionnels de santé de l'équipe médico-socioscolaire.

En cas de changement de domicile ou d'établissement scolaire, il est transmis à l'équipe médico-socio-scolaire qui continue le suivi médico-social.

En fin de scolarité le carnet médical scolaire est remis à l'élève s'il est majeur ou aux parents respectivement à la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur.

Art. 14.

Chaque membre de l'équipe médico-socio-scolaire exerce ses fonctions en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant sa profession.

L'équipe médico-socio-scolaire assure la surveillance médico-sociale et participe activement aux études épidémiologiques, aux enquêtes sanitaires, aux programmes de santé, y compris aux actions de promotion et d'éducation à la santé réalisées en milieu scolaire. Elle agit localement en tant qu'initiateur ou collaborateur de projets de santé ensemble avec les partenaires du terrain.

En application du premier alinéa de l'article 6 de la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire, l'agrément de l'équipe médico-socio-scolaire est délivré pour un terme de trois ans renouvelable.

L'agrément du médecin scolaire est conditionné par la conclusion d'un contrat précisant les missions du médecin scolaire, la disponibilité pour l'exercice de la médecine scolaire, les modalités de rémunération et la formation continue.

Art. 15.

Les professionnels de santé de l'équipe médico-socio-scolaire assurent une présence régulière dans les établissements scolaires afin de pouvoir assurer un rôle de référent-santé et d'acteur en promotion de la santé.

Art. 16.

Un local doit être disponible en permanence pour permettre une présence régulière des professionnels de santé de l'équipe médico-socio-scolaire dans l'établissement scolaire.

Art. 17.

L'équipe médico-socio-scolaire fait parvenir annuellement au médecin-chef de division de la médecine scolaire un relevé statistique des mesures et examens de médecine scolaire effectués.

Le médecin scolaire adresse annuellement au médecin chef de division un rapport concernant l'état de santé des élèves qu'il a examinés et qui mentionne les problèmes spécifiques rencontrés. Le rapport décrit également l'organisation et le déroulement pratique des activités de médecine scolaire.

Sur base des données visées aux alinéas précédents un rapport sur l'état de santé des élèves est élaboré annuellement. Il sert à identifier des problèmes de santé spécifiques et à définir les priorités d'action en matière de santé scolaire. Une copie du rapport est communiquée au ministère de l'Education nationale et aux administrations communales.

Art. 18.

Il est créé un comité de santé scolaire qui est chargé de conseiller le ministre ayant dans ses attributions la Santé en matière de surveillance médico-sociale et, pour la promotion de la santé et de l'éducation à la santé, les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et l'Education nationale. A la demande du ministre ayant la Santé dans ses attributions et au plus tard tous les cinq ans, le comité de santé scolaire procède au réexamen des mesures et examens prévus au présent règlement en tenant compte des évidences scientifiques et des besoins nationaux.

Le comité de santé scolaire se compose de treize membres choisis en raison de leur compétence et expérience en matière de santé scolaire.

Il est présidé par le médecin chef de division de la médecine scolaire de la direction de la Santé.

Le comité de santé scolaire a pour mission:

de donner son avis sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait à la santé scolaire, ainsi que sa mise en œuvre pratique;
de veiller à l'évaluation et l'adaptation régulières du contenu de la surveillance médico-socio-scolaire;
d'aviser la politique de santé des enfants et des adolescents et proposer des plans d'action;
d'élaborer des programmes de formation continue pour les équipes médico-socio-scolaires et les autres intervenants concernés.

Les membres du comité de santé scolaire sont nommés par les ministres ayant respectivement la Santé et l'Education nationale dans leurs attributions tout en veillant à une représentation adéquate des différents intervenants en matière de médecine scolaire.

Le mandat des membres du comité est de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Le comité se dotera d'un règlement d'ordre intérieur.

Le conseil peut faire appel à des experts.

Art. 19.

En accord avec le médecin-inspecteur de la direction de la Santé, des mesures d'hygiène et de prophylaxie sont prises chaque fois qu'il y a lieu de prévenir l'apparition ou la propagation d'une maladie transmissible.

Ces mesures comprennent entre autres les examens médicaux requis par la nature de la maladie à éviter ou à combattre, ainsi que l'application des dispositions énoncées dans l'annexe I du présent règlement.

En cas d'épidémie, ce sont les médecins de la direction de la Santé qui, conformément à l'article 10 de la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la Santé, édictent sous forme d'ordonnance les mesures d'urgence qu'ils jugent nécessaires.

Art. 20.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1er, les élèves de la 1ère année du 2e cycle de l'enseignement fondamental sont soumis au courant de l'année scolaire 2011/2012 à un bilan de santé comportant un bilan auditif et un examen bucco-dentaire.

Art. 21.

Est abrogé le règlement grand-ducal du 21 décembre 1990 déterminant le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire, tel que modifié.

Art. 22.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Education nationale et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial ensemble avec ses annexes qui en font partie intégrante.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

La Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 24 octobre 2011.

Henri


Retour
haut de page