Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications.

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Règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques;

Vu l'art. 2, paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'annexe 10 du règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l'établissement et l'exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications, est remplacée comme suit:

«     

ANNEXE 10

Radioamateur

Redevance unique

Calendrier de paiement

Etablissement d'une autorisation pour une station de radioamateur pour une durée de cinq ans

100 euro par autorisation

Avant l'établissement de l'autorisation

Modification d'autorisation pour une station de radioamateur

25 euro par modification d'une autorisation existante

Avant l'établissement de l'autorisation

Certificat d'opérateur pour radioamateur pour une durée de dix ans

Maximum de 120 euro par certificat d'opérateur

Avant l'établissement du certificat

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications et des Médias,

François Biltgen

Château de Berg, le 12 novembre 2011.

Henri


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