Règlement grand-ducal du 17 novembre 2011 relatif à la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 novembre 2011 relatif à la participation du Luxembourg à la mission «Etat de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).

Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Conseil de Gouvernement du 10 juin 2011 et après consultation le 6 juin 2011 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Luxembourg participera à la mission «Etat de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) jusqu'au 14 juin 2012.

Art. 2.

Au titre du présent règlement grand-ducal, les participants luxembourgeois sont déterminés par les autorités luxembourgeoises compétentes suivant les critères, spécificités et exigences de la mission menée par l'Union européenne et peuvent ainsi relever de la magistrature, de la Police grand-ducale, de l'Administration des douanes et accises, des autorités luxembourgeoises compétentes pour les établissements pénitentiaires et les services de secours, ainsi que des autorités compétentes pour détacher du personnel en vue de la gestion administrative et financière de la mission.

Art. 3.

Les participants luxembourgeois de la mission «Etat de droit» EULEX KOSOVO sont désignés par le ministre du ressort dont ils relèvent.

Art. 4.

La mission des participants luxembourgeois sera déterminée par le chef de la mission EULEX KOSOVO.

Art. 5.

Pour la durée de sa mission, les participants luxembourgeois continuent à relever de l'autorité du ministre du ressort respectif. Les ministres compétents transfèrent le contrôle opérationnel des participants au chef de mission désigné par l'Union européenne.

Art. 6.

Les participants luxembourgeois veillent à assurer leur tâche avec impartialité.

Art. 7.

Les participants luxembourgeois ont le droit de retourner au Luxembourg pour une période de 10 jours une fois par période de 6 mois. Les frais de transport sont à charge de l'Etat.

Art. 8.

Les participants luxembourgeois ont droit à une indemnité de jour pour frais de séjour et une indemnité de nuit, dont les montants sont fixés par le Gouvernement en conseil.

Art. 9.

Les participants luxembourgeois ont droit à une indemnité mensuelle spéciale prévue à l'article 9 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix.

Art. 10.

Les participants luxembourgeois peuvent, sur décision du ministre compétent, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours.

Art. 11.

Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 17 novembre 2011.

Henri

Doc. parl. 6294; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.


Retour
haut de page