Règlement grand-ducal du 17 novembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 17 novembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage;

Vu la directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE précitée;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors usage est complété par la référence à une nouvelle annexe IV formulée comme suit: «Annexe IV: Certificat de destruction».

Art. 2.

L'annexe II du règlement grand-ducal précité du 17 mars 2003 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal précité du 17 mars 2003 est complété par une nouvelle annexe IV qui figure à l'annexe II du présent règlement.

Art. 4.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 17 novembre 2011.

Henri


Retour
haut de page