Règlement grand-ducal du 23 novembre 2011 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le Secteur d'Aides et de Soins et du Secteur social conclue entre: 1. l'a.s.b.l. «COPAS»; 2. l'a.s.b.l. «Entente des Foyers de Jour»; 3. l'a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil»; 4. l'a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées»; 5. l'a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes», d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 novembre 2011 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le Secteur d’Aides et de Soins et du Secteur social conclue entre: 1. l’a.s.b.l. «COPAS»; 2. l’a.s.b.l. «Entente des Foyers de Jour»; 3. l’a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil»; 4. l’a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées»; 5. l’a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes», d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail pour le Secteur d’Aides et de Soins et du Secteur Social conclue entre: 1. l’a.s.b.l. «COPAS»; 2. l’a.s.b.l. «Entente des Foyers de Jour»; 3. l’a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil»; 4. l’a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées»; 5. l’a.s.b.l. «Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes», d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail précitée.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi

et de l'Immigration

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 23 novembre 2011.

Henri

ACCORD EN VUE D’UN AVENANT

à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins
et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée en date du 30 novembre 2010

Les deux parties, composées d’une part par

les fédérations patronales:

1. La «COPAS», association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par M. Michel Simonis, Président et Mme Dr Carine Federspiel, Vice-présidente, au nom et pour le compte des membres:
Association des Parents d’Enfants Mentalement Handicapés (A.P.E.M.H.) Hébergement et Services association sans but lucratif
Association Luxembourg Alzheimer
Association pour la création de foyers de jeunes a.s.b.l.
ATP asbl
Autisme Luxembourg A.s.b.l.
Cercle d’Entraide et de Réadaptation pour Malades Mentaux (association sans but lucratif)
Claire asbl
Commune de Sanem CIPA, Résidence Dickskopp
Croix Rouge Luxembourgeoise
Doheem versuergt
Elysis
Fondation Kräizbierg
Fondation Les Parcs du 3e Age
Fondation Lëtzebuerger Blannevereenegung
Foyer «Eisleker Heem» Lullange
Help
Home-service association sans but lucratif; Réseau Spécialisé Handicap; Service d’Aides et de Soins à domicile de l’A.P.E.M.H. - Association des Parents d’Enfants Mentalement Handicapés, Association sans but lucratif
Homes pour personnes âgées de la congrégation des franciscaines de la miséricorde
Hospice civil de la commune de Bertrange
Hospice civil de la Ville de Remich
Hospice civil Echternach
Les Hospices civils de la Ville de Luxembourg
Liewen dobaussen asbl
Ligue HMC asbl
Ligue luxembourgeoise d’hygiène mentale, asbl
Maredoc
Monplaisir Assistance & Soins Sàrl (Résidence Monplaisir)
Muselheem
Omega 90
Réseau Psy - Psychesch Hëllef Dobaussen a.s.b.l.
Sodexo Luxembourg S.A. [pour son Logement Encadré Riedgen et Club Senior Strassen]
Sodexo Résidences Services
Sodexo Senior Service S.A.
Solucare S.A.
Stëftung Hellet Doheem
Syndicat intercommunal ayant pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’une maison de retraite régionale
Syrdall Heem asbl
Tricentenaire, Association sans but lucratif, reconnue d’utilité publique, services pour personnes handicapées
Yolande asbl
ZithaSenior S.A.
2. L’«Entente des Foyers de Jour a.s.b.l.», en abrégé EFJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par Mme Christiane Reichert, Présidente, et M. Yves Oestreicher, Directeur administratif, ce dernier ayant donné procuration spéciale à M. Evandro Cimetta. Coordinateur général de la COPAS pour signer en son nom;
3. L’«Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l.», en abrégé EGCA, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par M. Romain Mauer, Président, et M. Raymond Ceccotto, Secrétaire;
4. L’«Entente des Gestionnaires des Institutions pour Personnes Agées a.s.b.l.», en abrégé EGIPA, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par M. Jean-Marie Mangen, Vice-président, et M. Fernand Thommes, Trésorier;
5. L’«Entente des Gestionnaires des Maisons pour Jeunes a.s.b.l.», en abrégé EGMJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 26, place de la Gare, représentée par M. Roberto Traversini;

et d’autre part par

les organisations syndicales:

1. LA CONFEDERATION SYNDICALE INDEPENDANTE, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGB-L), établie à Esch-sur-AIzette, 60, bd. J.F. Kennedy, représentée par Mme Nora Back, Mme Carole Steinbach, Mme Annette Greiveldinger, M. Ermanno Pierini et M. Romain Schoos;
2. LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS, Lëtzebuerger Chreschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par M. Laurent Feiereisen, M. Bob Keiser, Mme Monia Thill-Haller, M. Frank Strock, M. Claude Fabeck et M. Eric Evrard;

ont arrêté et signé en date de ce jour le présent accord en vue d’un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS).

Préambule

- Vu l’accord salarial de la fonction publique du 5 juillet 2007
- Vu la décision de la commission paritaire instituée par la loi dite «loi ASFT» du 20 mars 2008
- Vu la saisine de l’Office national de conciliation du 2 février 2009
- Vu l’accord signé le 29 juin 2009 dans le cadre de la procédure de conciliation
- Vu la signature du 30 novembre 2010 de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social
- Vu la dénonciation de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social en date du 14 décembre 2010
- Etant donné que les parties s’accordent à dire
que les démarches résultant de l’accord du 29 juin 2009 ne sont pas encore clôturées
qu’elles estiment nécessaire de continuer ces démarches

Les parties décident de conclure un accord transposant les volets financiers pour la durée nécessaire à la clôture des travaux et démarches précités, sans que cet accord ne préjudicie d’aucune manière la suite des discussions et la transposition définitive de la décision de la commission paritaire instituée par la loi dite «loi ASFT» du 20 mars 2008 précitée.

I. Avenant à la CCT SAS
1. L’alinéa 1 de l’article 1er est supprimé.
2. Un nouvel alinéa 1 à l’article 1er est inséré. La teneur est la suivante:

«La présente convention collective de travail est reconduite pour une durée de neuf mois, couvrant la période du 1ier janvier 2011 au 1ier octobre 2011. Après cette période elle est reconduite par accord tacite d’année en année, sauf si l’une des parties signataires la dénonce par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois au maximum avant son échéance.»

3. Le 4ième point de l’article 27 est supprimé.
4. Un 4ième point est ajouté à l’article 27. La teneur est la suivante:

«Paiement d’une prime unique ne conférant aucun droit acquis:

Les salariés, tombant sous le champ d’application de la CCT SAS, en service auprès d’un employeur du secteur SAS ont droit au paiement d’une prime unique.

Le paiement de la prime unique aura lieu en autant de tranches que de mois travaillés, ainsi que, le cas échéant, de tranches dont le paiement s’effectue sous les mêmes conditions que prévues pour le paiement de l’allocation de fin d’année.

Chaque tranche correspond à 1,5% du salaire brut mensuel. Le salaire brut au sens de la présente disposition inclut les éléments de salaire déterminés sur base du point SAS. Il exclut les éléments et accessoires de salaire dont la détermination ne se base pas sur le point SAS.

Les tranches seront payées mensuellement avec le paiement de la rémunération de chaque mois de l’année Par dérogation à ce qui précède, les tranches des mois de janvier 2011 jusqu’au mois de la publication au mémorial de la présente disposition seront payées en tant que montant global le mois qui suit ladite publication.

Le paiement de la prime unique se fera jusqu’à la signature d’une nouvelle convention, ou à défaut, jusqu’au constat de l’échec des négociations résultant du procès-verbal de non-conciliation, mais au plus tard jusque fin 2012. La dernière tranche de la prime unique sera donc versée le mois précédant la mise en vigueur d’une nouvelle convention ou, le cas échéant, le mois de la déclaration de non-conciliation, sinon en décembre 2012.»

II. Autres éléments de l’accord
1. Obligation générale

Les parties entreprendront les démarches en vue de la déclaration d’obligation générale de la CCT SAS modifiée. Si la déclaration d’obligation générale n’est pas prononcée conformément aux dispositions légales, le présent accord est à considérer comme nul et non avenu. Dans ce cas, la CCT SAS dans sa teneur avant sa modification reste en vigueur.

2. Effets de la mise en application de mesures supplémentaires dans la Fonction publique

Si avant le 1ier octobre 2011, des mesures supplémentaires prévues dans l’accord salarial de la Fonction publique devenaient effectives, les parties contractantes décideraient, avant l’échéance de la convention collective, de la transposition de ces mesures compte tenu du volume financier établi par la Commission paritaire «ASFT».

III.

Condition suspensive

Le présent accord ne sort ses effets que suite à l’accord formel du Gouvernement luxembourgeois au secteur conventionné d’attribuer pour la période à partir du 1ier janvier 2011 le volume financier résultant de la modification de l’article 27 de la CCT SAS.

Fait en huit exemplaires à Howald, le 29 juillet 2011, dont un pour chaque partie signataire du présent accord, et le huitième exemplaire pour les besoins de la procédure en vue de la déclaration d’obligation générale.


Retour
haut de page