Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission d'équipement commercial prévue à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales désignée ci-après «la commission» est composée de six membres, représentant, respectivement: le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement, désigné ci-après par «le ministre», le ministre ayant dans ses attributions l'aménagement du territoire, le ministre ayant dans ses attributions l'intérieur, le ministre ayant dans ses attributions les transports, le ministre ayant dans ses attributions les travaux publics et les infrastructures publiques, ainsi que l'union luxembourgeoise des consommateurs.

Le ministre nomme les membres ainsi que leurs suppléants pour une durée de quatre ans, renouvelables, sur proposition des ministres et organismes qu'ils représentent. Le ministre nomme un fonctionnaire de son département afin d'assurer le secrétariat de la commission.

Le membre représentant le ministre fixe l'ordre du jour, convoque la commission et en assure la présidence.

Le membre ou le secrétaire nommé en remplacement d'un membre ou du secrétaire achèvera le mandat de celui dont il prend la place.

Art. 2.

Les services du Ministère ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement, désigné ci-après «le Ministère», procèdent à l'instruction administrative des demandes d'autorisation particulière. Cette instruction consiste à réunir les renseignements et pièces requises en vue de constituer le dossier administratif qui sera soumis à la commission d'équipement commercial, chargée d'émettre un avis.

Art. 3.

La demande d'autorisation particulière doit contenir obligatoirement les renseignements et pièces suivants, à fournir par le demandeur:

1. L'identité du demandeur.
1.1. Dans le cas où le demandeur est une personne physique: nom, prénom et adresse.
1.2. Dans le cas où le demandeur est une personne morale: raison sociale ou dénomination sociale, forme juridique, adresse et objet social.
1.3. L'enseigne ou la dénomination commerciale utilisée, s'il y en a une.
1.4. Copie de l'autorisation d'établissement si le demandeur est en possession d'un tel agrément.
1.5. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, la production du mandat est requise.
2.

La qualité en laquelle le demandeur agit.

La demande doit préciser si le requérant agit comme promoteur, comme futur propriétaire des constructions ou comme futur exploitant.

Dans le cas d'une demande présentée par un promoteur, la production d'un extrait du contrat de promotion prouvant l'engagement du promoteur envers le maître de l'ouvrage à faire procéder à la réalisation d'un programme de construction est requise.

3.

La localisation du projet.

La localisation géographique du projet sur un fonds topographique à l'échelle du 1/10.000e, sinon à une échelle plus petite.

4.

Le relevé cadastral des parcelles concernées par le projet et la superficie du terrain.

Un plan cadastral et un extrait du plan d'aménagement communal à l'échelle du 1/2.500e doivent être joints. Le plan cadastral doit obligatoirement indiquer l'implantation définitive du/des bâtiment(s), les infrastructures extérieures ainsi que les alentours.

5. La description du projet.
5.1. Projet portant sur la création d'une surface commerciale nouvelle: la surface de vente totale du projet ainsi que la surface de vente réservée à chaque branche commerciale principale.
5.2. Projet portant sur l'extension d'une surface commerciale existante:
la surface de vente totale existante, ainsi que sa répartition sur les branches commerciales principales;
la surface de vente totale supplémentaire demandée, ainsi que sa répartition sur les branches commerciales principales prévues dans l'extension.
5.3. Projet portant sur la transformation, le transfert ou la reprise d'une surface commerciale déjà autorisée:
la surface de vente totale existante et sa répartition sur les différentes branches commerciales principales;
les surfaces de vente par branche commerciale principale concernant la transformation, le transfert ou la reprise.
6. Lorsque le demandeur de l'autorisation particulière sera l'exploitant de la surface de vente, il indiquera l'enseigne sous laquelle la surface sera exploitée.
7. Si le projet s'intègre dans un centre commercial existant, une liste des magasins d'une surface de vente supérieure à 400 m2 de ce centre doit être jointe à la demande.
8. Les renseignements sur les possibilités de stationnement des clients et du personnel de la surface commerciale projetée.
9. L'indication du nombre d'emplois qui sont créés par la réalisation du projet.
10. La production d'une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise.
11. L'offre en matière de transports publics desservant la surface commerciale envisagée par le demandeur, en détaillant les possibilités et modalités d'accès par route, train et bus.
12. L'impact du projet sur l'équilibre entre zones urbaines et régions rurales et plus particulièrement celui entre centre-ville et périphérie.
13. L'impact du projet sur les flux de transport et son insertion dans le réseau de transport collectif.

Art. 4.

(1)

Lorsque la demande d'autorisation particulière porte sur une surface de vente totale supérieure à 2000 m 2, elle doit, en plus des renseignements et pièces prévus à l'article 3 du présent règlement grand-ducal, comprendre les pièces et renseignements additionnels prévus au paragraphe (2) du présent article.

Pour les projets relatifs à l'extension d'une surface commerciale existante, la limite de 2000 m2 se réfère à la surface totale après extension.

Ces pièces et renseignements additionnels ne sont cependant pas requis en cas d'extension maximale de 200 m2 d'une surface commerciale faisant partie d'un centre commercial si un dossier de demande a déjà été réalisé pour le centre commercial concerné.

(2)

1.

La délimitation et la population de la zone de chalandise visée par le projet relatif à la demande d'autorisation particulière et une justification de cette délimitation.

1.1. Une liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise avec indication, pour chaque commune de la population dénombrée lors du dernier recensement de la population.
1.2. La population totale de la zone de chalandise.
1.3. La dépense des ménages de la zone de chalandise.

Le dossier doit fournir des indications au sujet des dépenses commercialisables des habitants de la zone de chalandise par branche commerciale principale faisant l'objet du projet.

Cette dépense des ménages sera calculée à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone de chalandise par branche commerciale principale faisant l'objet du projet.

Par zone de chalandise d'une surface commerciale il faut comprendre l'ensemble des localités dont la population est susceptible d'effectuer des dépenses commercialisables auprès de cette surface commerciale.

2. L'équipement commercial de la zone de chalandise.
2.1. La liste des magasins concernés par les branches commerciales principales du projet, d'une surface de vente supérieure à 400 m2 et situés dans la zone de chalandise du projet.
2.2. Ces listes sont dressées par commune en précisant pour chaque magasin sa surface de vente totale et les surfaces de ventes réservées à chaque branche commerciale principale.
2.3. Le nombre de magasins d'une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 spécialisés dans la ou les branches commerciales concernées par le projet.

Art. 5.

Le Ministère accuse réception des pièces et renseignements par écrit endéans le mois de sa réception et informe le demandeur que le dossier administratif est complet, sinon indique de manière précise la ou les pièces et renseignements faisant défaut.

Dès que le dossier est ainsi complété, le Ministère en informe par écrit le demandeur.

Art. 6.

La commission émet un avis portant sur les conditions prévues à la loi d'établissement pour les demandes d'autorisation particulière, et ce dans un délai de soixante jours à compter à partir de la date à laquelle le Ministère a informé le demandeur que le dossier est complet.

La commission sera autorisée à confier des devoirs d'instruction à un ou plusieurs de ses membres.

Elle pourra s'entourer de tous renseignements utiles, recourir à l'avis d'experts et entendre le demandeur ou son représentant ainsi que les représentants du collège échevinal compétent pour le lieu de l'implantation concerné.

Art. 7.

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.

Après délibération, et suite à un vote à la majorité absolue des membres présents, la commission rend soit un avis favorable, soit un avis défavorable au sujet du projet de grande surface sous examen. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les membres de la commission peuvent néanmoins exprimer un avis séparé. Dans ce cas, l'avis de la commission, quoique favorable ou défavorable dans son ensemble au terme de la délibération et du vote subséquent de ses membres, mentionnera le ou les éventuels avis séparés.

Un avis écrit, dûment motivé et circonstancié, indiquant le vote émis par chacun des membres ainsi que la teneur du ou des éventuels avis séparés, est élaboré dans les meilleurs délais par le secrétaire de la commission et signé par les membres présents à la réunion de la commission au cours de laquelle le vote a eu lieu.

Art. 8.

Les membres et le secrétaire de la commission doivent respecter le secret des délibérations et de toutes informations à caractère confidentiel qui leur sont fournies dans l'accomplissement de leur mission.

Cette obligation n'empêche pas les membres de consulter les organismes qu'ils représentent au sein de la commission.

Art. 9.

Les membres de la commission sont informés de la décision du ministre concernant l'octroi ou le refus d'une autorisation particulière.

Art. 10.

Le demandeur devra s'acquitter de la taxe administrative prévue à l'article 33 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales après communication de la décision de principe du Ministre de lui accorder une autorisation particulière.

Art. 11.

Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'équipement commercial sont liquidées sur les crédits inscrits à cet effet au budget du Ministère.

Art. 12.

Le règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 déterminant la forme et le contenu de la demande d'autorisation particulière et de l'étude de marché prévues à l'article 12 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement et le règlement grand-ducal du 9 janvier 1998 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial prévue à l'article 12 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'établissement sont abrogés.

Art. 13.

Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,

Françoise Hetto-Gaasch

Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2011.

Henri


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