Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'instruction administrative porte sur l'ensemble des conditions posées à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales désignée ci-après la loi.

Art. 2.

Aux fins de l'instruction administrative, le ministre demande les pièces nécessaires au regard de l'activité envisagée et des particularités entourant la demande. Chaque demande comprendra cependant obligatoirement au moins les renseignements et pièces suivants, à fournir par le demandeur:

(1)

L'identité du demandeur.

Dans le cas où le demandeur est une personne physique: nom, prénom, adresse et numéro d’identification nationale.

Dans le cas où le demandeur est une personne morale: raison sociale, forme juridique, adresse, objet social, nom et prénom et numéro d’identification nationale des dirigeants et des personnes en mesure d’influencer de façon significative la gestion ou l’administration de l’entreprise.

L’enseigne ou la dénomination commerciale utilisée, s’il y en a une.

Copie de l’autorisation d’établissement si le demandeur est en possession d’un tel agrément.

Dans le cas d’une demande présentée par un mandataire, la production du mandat est requise.

(2)

La description des activités sollicitées.

Le demandeur indique de manière concise et précise les activités qu'il envisage d'exercer.

(3)

L'indication des activités exercées antérieurement.

Le dirigeant de l'entreprise visé à l'article 4 de la loi ainsi que les personnes visées à l'article 6(2) de la loi indiquent dans une déclaration sur l'honneur, en certifiant leur déclaration sincère et véritable, dans quelles entreprises elles ont exercé, pendant les trois années précédant la demande, en tant que dirigeant de droit ou de fait, de manière apparente ou occulte, rémunérée ou non, ou ont été en mesure d'y influencer de façon significative la gestion ou l'administration.

(4)

La preuve de l'honorabilité professionnelle.

Lorsqu'ils n'ont pas résidé au Grand-Duché de Luxembourg de manière continue depuis au moins 10 années, le dirigeant visé à l'article 4 de la loi ainsi que les personnes visées à l'article 6(2) de la loi fournissent un extrait du casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et mœurs émis par le ou les Etats où il a résidé les 10 années précédant la date de sa demande. Si l'Etat de résidence ne délivre pas d'extrait de casier judiciaire ou de certificat de bonne vie et mœurs, une pièce pouvant être considérée équivalente ou un affidavit remplacent ce document.

Lorsqu'ils n'ont pas résidé au Grand-Duché de Luxembourg de manière continue depuis au moins 10 années, le dirigeant visé à l'article 4 de la loi ainsi que les personnes visées à l'article 6(2) de la loi fournissent encore, au choix, soit un certificat de non faillite émis par une autorité officielle compétente couvrant l'ensemble du territoire de l'Etat concerné, soit une déclaration de non faillite personnelle et en tant que dirigeant ou encore en tant que personne en mesure d'influencer de façon significative la gestion ou l'administration de l'entreprise, illimitée dans le temps et dans l'espace, à effectuer sous serment par devant notaire.

(5)

La preuve de la qualification professionnelle.

Le demandeur, ou s'il s'agit d'une personne morale, le dirigeant, fournit les diplômes, certificats, titre de formation, ou toute autre pièce de nature à établir la qualification professionnelle requise pour l'activité par lui envisagée.

(6)

La preuve de l'établissement.

Il y a lieu d'indiquer l'adresse et d'apporter les preuves de l'établissement tel que requis à l'article 3 et tel que défini à l'article 5 de la loi.

Lorsque pour des motifs légitimes le demandeur ne dispose pas encore d'un établissement tel que légalement requis, notamment afin de ne pas s'exposer à des frais inutiles lorsque que l'octroi de l'autorisation d'établissement sollicitée paraît incertain, il peut demander à rapporter la preuve de l'établissement seulement après qu'une décision de principe a été prise au sujet des autres conditions requises à la loi.

(7)

Paiement de la taxe administrative

La preuve que le demandeur s'est acquitté de la taxe administrative prévue à l'article 33 de la loi.

Art. 3.

Les pièces nécessaires en vue de l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement peuvent être fournies en copie, copie conforme ou en original.

Le ministre pourra néanmoins exiger la production de l'original d'une pièce dont la lisibilité ou l'authenticité est incertaine.

L'original sera restitué au demandeur sur simple demande.

Art. 4.

Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,

Françoise Hetto-Gaasch

Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2011.

Henri


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