Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Trésor et de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'alinéa 1 de l'article 13 du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés est modifié comme suit: «A la fin des mois de février, mai, août et novembre, une avance à valoir sur l'attribution annuelle définitive est versée par la Trésorerie de l'Etat aux communes. Le total des avances versées par la Trésorerie de l'Etat aux communes ne peut en aucun moment dépasser le montant d'impôt commercial effectivement recouvré par l'Administration des Contributions directes. Le montant de l'avance à verser à chaque commune est calculé proportionnellement à la moyenne de son attribution définitive des trois années précédentes.»

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'exercice budgétaire 2012.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre du Trésor,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2011.

Henri


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