Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et notamment ses articles 50 à 54;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, et notamment son article 2;

Vu la décision d’exécution de la Commission 2011/718/UE du 28 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/402/UE relative à des mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 3 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif aux mesures d’urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d’Egypte est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 3.

La mise en libre pratique des graines et des fèves provenant d’Egypte qui sont mentionnées en annexe du présent règlement est interdite jusqu’au 31 mars 2012.

     »

Art. 2.

L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe suivante:

«     

Annexe

Graines et fèves provenant d’Egypte dont la mise en libre pratique dans l’Union est interdite jusqu’au 31 mars 2012

Code NC (1)

Description

ex 0704 90 90

Graines germées de roquette

ex 0706 90 90

Graines germées de betteraves, graines germées de radis

ex 0708

Graines germées de légumes à cosse, à l’état frais ou réfrigéré

ex 0709 90 90

Graines germées de soja

0713

Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés

0910 99 10

Graines de fenugrec

1201 00

Fèves de soja, même concassées

1207 50

Graines de moutarde

1207 99 97

Autres graines et fruits oléagineux, même concassés

1209 10 00

Graines de betteraves à sucre

1209 21 00

Graines fourragères de luzerne

1209 91

Graines de légumes

ex 1214 90 90

Graines germées de luzerne

(1)

Les «codes NC» mentionnés dans la présente décision d’exécution de la Commission sont des codes figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.)

     »

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 4.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2011.

Henri


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