Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d'Esch-sur-Sûre.

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Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 déterminant les installations, travaux et activités interdites ou soumises à autorisation dans la zone de protection sanitaire II du barrage d'Esch-sur-Sûre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, et notamment ses articles 45 et 61,

Vu la loi modifiée du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre, et notamment son article 4,

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture,

Notre Conseil d'État entendu,

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement grand-ducal s'applique à la partie II de la zone de protection sanitaire prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre. La masse d'eau de surface du lac du barrage d'Esch-sur-Sûre est désignée réserve d'eau d'intérêt national.

Au sens du présent règlement, on entend par:

1) «le ministre»: le ministre ayant dans ses attributions la gestion de l'eau;
2) «zones constructibles»: toutes les zones affectées à l'habitation permanente, à l'exploitation de commerces, à l'implantation d'industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu'à d'autres destinations nécessitant en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l'aire concernée, telles que ces zones sont définies par les plans d'aménagement général établis en exécution de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
3) «zone de protection sanitaire»: la zone dont la délimitation est définie par l'article 2 de la loi modifiée du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre.

Art. 2.

Sont interdits les installations et travaux suivants:

a) toute nouvelle installation de réservoirs d'hydrocarbures à usage commercial y inclus les stations de service;
b) tout nouvel entrepôt de substances solides ou liquides pouvant occasionner une pollution du lac ou de ses alentours, sans préjudice des dispositions d) et h) de l'article 3;
c) le dépôt et l'entrepôt de déchets;
i) le stockage intermédiaire de déchets autres qu'une quantité de déchets inertes ne dépassant pas 1500 m3 et pour une durée inférieure à 2 ans;
ii) le dépôt et l'entrepôt de boues d'épuration et d'autres substances organiques, sans préjudice des dispositions reprises au point e) lettres i) et ii) de cet article et des dispositions reprises aux points d), h) et i) de l'article 3;
iii) l'aménagement de puits perdus;
d) le campement, l'installation de tente, le stationnement de roulottes et de caravanes en dehors des terrains de camping autorisés;
e)
i) l'installation de silos réalisés à même le sol;
ii) l'installation d'entrepôts de fumier à même le sol;
f) toute nouvelle installation de compostage à caractère industriel ou commercial public ou privé;
g) l'installation de piscicultures ou d'aquacultures;
h) l'installation de terrains de golf;
i) l'installation de carrières.

Art. 3.

Sans préjudice des autorisations prescrites par d'autres dispositions légales ou réglementaires, sont soumis à l'autorisation du ministre:

a) toute nouvelle construction et tout agrandissement de constructions et installations existantes;
b) tout changement d'affectation des constructions et installations existantes;
c) toute modification des zones définies à l'intérieur du périmètre d'agglomération;
d) toute nouvelle installation de réservoirs d'hydrocarbures à usage non commercial;
e) tout aménagement de forages, y compris les forages géothermiques;
f) toute installation et exploitation d'établissements de bain, de natation et de sports nautiques;
g) toute nouvelle installation de terrains de camping et de camping résidentiel publics ou privés ainsi que toute extension de surface d'un camping existant;
h) toute nouvelle installation de silos et d'entrepôts de fumier autres que ceux visés à l'article 2, point e) ci-dessus;
i) toute nouvelle installation pour le stockage de lisier, de purin et de digestat issu des installations de biométhanisation;
j) tout déversement d'eaux résiduaires issues des infrastructures communales de traitement d'eaux résiduaires mixtes.

Toutefois dans les zones constructibles à l'intérieur de la partie II de la zone de protection sanitaire, les abris de jardin dont l'emprise au sol ne dépasse pas 16 m2 peuvent être érigés sans l'autorisation du ministre.

Le ministre peut, par dérogation à la disposition de l'article 2, point d) ci-dessus, autoriser pour une durée limitée le campement et l'installation de tentes en dehors de campings autorisés, à condition que:

le demandeur soit un organisme privé ou public, poursuivant un but philanthropique, scientifique, pédagogique ou social, à l'exclusion de tout but lucratif, ou que
le demandeur soit propriétaire ou exploitant d'une maison de vacances et que le campement et l'installation de tentes se fassent sur un terrain attenant à la maison de vacances.

Art. 4.

Les autorisations de constructions et d'installations prévues à l'article 3 ne peuvent être accordées que dans les limites de la capacité épuratoire disponible pour la localité concernée.

Art. 5.

Sont interdites les activités suivantes:

a) le déversement d'eaux résiduaires non épurées à l'exception des déversements issues des infrastructures communales de traitement d'eaux résiduaires mixtes;
b) le déversement et le dépôt de toute substance liquide ou solide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux du lac, notamment toute sorte d'hydrocarbures, telles que les huiles de vidange;
c) l'épandage d'engrais et d'amendements organiques et minéraux, l'emploi de pesticides et de régulateurs de croissance sur une bande de terrain d'une largeur de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N.+321;
d) le pâturage sur une bande de terrain d'une largeur de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N.+321;
e) le traitement ou l'arrosage de bois d'oeuvre entreposé;
f) la mise en peinture de toutes sortes de bateaux et engins;
g) l'amorçage aux asticots naturels et artificiels;
h) les barbecues en dehors des lieux spécialement aménagés à cet effet, ainsi que le nettoyage des ustensiles de barbecue dans les eaux du lac;
i) la défécation et le fait d'uriner dans l'eau, sur les plages et dans les bois environnants sur une bande de terrain d'une largeur de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N.+321 en dehors des installations sanitaires prévues à cet effet;
j) le transport d'hydrocarbures ou de toute autre substance solide ou liquide pouvant occasionner une pollution du lac ou de ses alentours sur les routes suivantes:
la N26, de la sortie de Bavigne vers Liefrange jusqu'à la jonction avec le C.R. 318 entre les P.K. 9,540 et 12,335;
la N27, à partir de l'accès à la station de traitement d'eau potable jusqu'à l'entrée de Lultzhausen près du pont, entre les P.K. 32,750 et 36,675;
la N27c, la route qui passe au-dessus du barrage, sur toute sa longueur;
le C.R. 314, à partir de la sortie d'Eschdorf jusqu'à la jonction avec la route N27 près du pont à Lultzhausen, entre les P.K. 12,500 et 17,442, et de la sortie de Lultzhausen jusqu'à la fin, entre les P.K. 17,800 et 18,280;
le C.R. 316, à partir de la sortie de Kaundorf jusqu'à l'entrée d'Esch-sur-Sûre à Wettelduerf, entre les P.K. 4,520 et 7,540;
le C.R. 318, à partir du débarcadère de Liefrange jusqu'à l'entrée de Liefrange, entre les P.K. 0,000 et 0,680.

L'interdiction sous j) ne s'applique ni au transport de gaz de pétrole liquéfié, ni à l'approvisionnement des exploitations agricoles situées dans la zone II.

Art. 6.

Sans préjudice des autorisations prescrites par d'autres dispositions légales ou réglementaires, sont soumis à l'autorisation du ministre:

a) le déversement d'eaux résiduaires épurées;
b) la vente ambulante par porteur ou dans des véhicules ou baraques en dehors des agglomérations;
c) le défrichement et les coupes rases.

Le ministre a le droit de limiter le nombre total d'autorisations prévues au présent article.

Art. 7.

Sont seuls admis à la navigation et sous la responsabilité des usagers, les bateaux de plaisance à rames, les canots pneumatiques à plusieurs compartiments, les bateaux à voile du type à dérive relevable et semi-relevable, les planches à voile, les canoës, les kayaks et les pédalos, à l'exclusion de plates-formes flottantes et de tous autres engins. L'emploi d'embarcations à moteur à combustion ou à moteur électrique est interdit, sans préjudice des dispositions de l'article 12.

Le ministre a le droit de limiter le nombre total des bateaux et engins à évoluer sur le lac.

Toute embarcation admise à la navigation sur le lac doit avoir une flottabilité instantanée correspondant au poids du bateau complet avec ses accessoires et augmenté de 20 kg pour chacune des personnes pouvant régulièrement y embarquer. Elles seront dépourvues de cabine ou abri similaire.

La capacité de transport des dériveurs légers monocoques et catamarans d'une longueur inférieure à 5 m sera celle de l'équipage de course plus 1.

La capacité de transport du dériveur et catamaran d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 5 m sera celle de l'équipage de course plus 2.

La dérive des bateaux à voile doit être relevable ou semi-relevable. Les caractéristiques de ces bateaux doivent être les suivantes:

1) pour les embarcations à 2 équipiers: il faut que le produit P = L x I' c (longueur, largeur, creux) soit égal ou supérieur à 2 et inférieur ou égal à 7.
2) pour les dériveurs en solitaire: le produit L' I x c sera au moins égal ou supérieur à 0,75.

Art. 8.

Les bateaux et engins sont admis à évoluer dans la partie II de la zone de protection sanitaire, à condition de ne pas s'approcher de moins de 5 mètres des rives, sauf lors des régates officielles ou en cas d'accostage.

Leur évolution est interdite aux endroits qui seront réservés à la plongée sous-marine, la baignade et la natation, en exécution des articles 15 et 16.

Les embarcations ne navigueront que pendant le jour, elles rentreront au lieu d'attache désigné à cet effet à la tombée de la nuit.

La navigation est interdite lorsque le niveau du lac est inférieur à la cote N.N.+300 ou si les conditions atmosphériques ne la permettent pas.

Art. 9.

La mise à l'eau et le dépôt en dehors d'un immeuble bâti dans une bande de terrain de cent mètres à mesurer à partir du bord du lac à la cote N.N.+321 des bateaux et engins visés à l'article 8 sont interdits à moins d'une autorisation du ministre.

L'autorisation qui est établie au nom du propriétaire est valable pour deux ans. Elle peut être renouvelée.

Les détenteurs de licences sportives sont dispensés de l'autorisation ministérielle en cas de participation aux régates officielles et pour la durée de celles-ci.

Toutefois, les canoës, kayaks et canots pneumatiques, facilement démontables ou transportables, peuvent circuler sans autorisation ministérielle, sous réserve de l'observation des dispositions de l'article 7 ci-dessus.

Les usagers des bateaux et engins, doivent porter des vestes de sauvetage ou des ceintures de sécurité.

Art. 10.

L'embarquement, le débarquement, la mise à l'eau et la mise à terre des bateaux et engins, soumis à l'autorisation du ministre, ne pourront se faire qu'aux endroits aménagés à cet effet et délimités par des panneaux spéciaux.

Art. 11.

Chaque bateau ou engin en stationnement doit être amarré solidement aux endroits désignés à cet effet.

Art. 12.

Par dérogation aux articles 7 et 8, les autorités publiques compétentes pour la surveillance, la sécurité ou l'exploitation du lac peuvent obtenir du ministre une autorisation pour l'utilisation des embarcations à moteurs à combustion sur toute l'étendue du lac dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces bateaux porteront de façon apparente une inscription renseignant sur leur administration d'attache.

Le ministre peut également autoriser pour une durée et sous des conditions qu'il fixe, l'emploi de bateaux à moteur électrique dans un but scientifique ou pédagogique.

Art. 13.

Il est défendu d'utiliser des bateaux ou engins pour le transport du public, sans préjudice des dispositions de l'article 13, paragraphe 3.

La location des bateaux ou engins contre rémunération est interdite. Elle pourra toutefois être autorisée par le ministre à des endroits aménagés à cet effet, sur demande à présenter par l'exploitant. Le ministre a le droit de limiter le nombre total des bateaux et engins prévus à la location.

Art. 14.

L'organisation des régates, fêtes ou concours nautiques est soumise à autorisation du ministre.

Art. 15.

La plongée sous-marine ne pourra être pratiquée qu'aux endroits désignés et délimités à cet effet par des panneaux et bouées, et sous la responsabilité et aux risques et périls des intéressés.

Le ministre a le droit de limiter le nombre de plongeurs sous-marins dans le lac.

L'organisation de concours de plongée sous-marine est soumise à l'autorisation du ministre.

Art. 16.

Le ministre peut désigner certains endroits réservés à la pratique de la natation et de la baignade aux risques et périls des intéressés, et d'autres endroits où ces activités sont interdites. Ces endroits seront délimités par des panneaux et bouées.

L'organisation de concours de natation est soumise à l'autorisation du ministre.

Art. 17.

Le ministre décide de la délimitation des endroits prévus aux articles 15 et 16 après avoir demandé les avis des membres du Gouvernement ayant respectivement les Travaux publics, la Santé et le Tourisme dans leurs attributions.

Art. 18.

La pêche à la ligne est autorisée sous la responsabilité et aux risques du pêcheur.

Toutefois, la pêche pourra être interdite temporairement aux endroits d'embarquement en cas de régates officielles.

Elle pourra de même être interdite à certains endroits, à certaines époques de l'année ou à certaines heures du jour, afin de ne pas entraver la baignade.

Art. 19.

L'organisation de concours de pêche est limitée aux lacs de Bavigne et du Pont Misère et soumise à l'autorisation du ministre.

Art. 20.

La procédure des demandes d'autorisation est celle prévue aux articles 23 et 24 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

Par dérogation, les autorisations prévues à l'article 9 sont délivrées par le ministre ou son délégué sur présentation d'une demande écrite par le propriétaire. Une photo du bateau ou engin pour lequel l'autorisation est sollicitée, une copie de la carte d'identité du propriétaire et une copie du titre de propriété sont à joindre à la demande.

Art. 21.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d'après les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi modifiée du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre.

Art. 22.

Sont abrogés:

Le règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 1971 relatif à l'utilisation du plan d'eau du lac du barrage d'Esch-sur-Sûre;
Le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 tendant à assurer la protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre.

Art. 23.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 16 décembre 2011.

Henri


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