Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence, de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.

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Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence, de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu la directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service;

Vu la directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 2. b) du règlement grand-ducal du 16 octobre 1996 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence, de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service et du ravitaillement en essence auprès des stations-service, le mot «vapeur» est remplacé par les mots «vapeur d'essence».

Art. 2.

A l'article 2. g) du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996, les mots «9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes» sont remplacés par les mots «10 juin 1999 relative aux établissements classés».

Art. 3.

A l'article 2. i) du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«     
pour les stations-service, la quantité annuelle totale d'essence déchargée dans une station-service à partir de réservoirs mobiles;
     »

Art. 4.

A l'article 2 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996, les points q) et r) sont supprimés.

Art. 5.

A l'article 2 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996, les points suivants sont insérés après le point u):

«     
v) «système de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence», les équipements qui sont conçus pour récupérer les vapeurs d'essence s'échappant du réservoir d'un véhicule à moteur lors du ravitaillement en carburant dans une station-service, et qui transfèrent ces vapeurs d'essence vers un réservoir de stockage aménagé sur le site de la station-service ou les renvoient vers le distributeur d'essence en vue d'une remise en vente;
w) «efficacité du captage des vapeurs d'essence», la quantité de vapeurs d'essence captée par le système de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, exprimée en pourcentage de la quantité de vapeurs d'essence qui aurait été libérée dans l'atmosphère en l'absence d'un tel système;
x) «rapport vapeur/essence», le rapport entre le volume, à la pression atmosphérique, des vapeurs d'essence transitant par le système de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence et le volume d'essence distribué.
     »

Art. 6.

A l'article 3 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996, la référence à l'annexe IV est supprimée.

Art. 7.

A l'article 7, paragraphe 2, point e) du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996, les mots

«     

quel que soit leur débit

     »
sont supprimés.

Art. 8.

L'article 8 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996 est remplacé comme suit:

«     

Art. 8.

-Equipement des stations-service par des systèmes de récupération

1. L'efficacité du captage des vapeurs d'essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence doit être au moins égale à 85%, celle-ci étant certifiée par le fabricant conformément aux normes techniques ou aux procédures de réception européennes pertinentes ou en l'absence de telles normes ou procédures, conformément aux normes nationales.
2. Pour les systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence dans lesquels les vapeurs d'essence récupérées sont transférées dans un réservoir de stockage aménagé sur le site de la station-service, le rapport vapeur/essence est supérieur ou égal à 0,95, mais inférieur ou égal à 1,05.
3. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7 s'appliquent également aux systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence.
4. Les paragraphes 1 à 3 du présent article ne s'appliquent pas aux stations-service utilisés exclusivement dans le cadre de la construction et de la fourniture de nouveaux véhicules à moteur.
     »

Art. 9.

L'intitulé de l'article 9 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996 est remplacé comme suit:

«     

Vérifications périodiques

     »

Art. 10.

L'alinéa 2 de l'article 9, paragraphe 2 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996 est supprimé.

Art. 11.

La dernière phrase de l'article 9, paragraphe 2, point a), alinéa 2 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996 est remplacée comme suit:

«     

En outre, l'efficacité du captage des vapeurs d'essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence doit être mentionnée dans ce rapport

     »

Art. 12.

L'article 9, paragraphe 2, point c) du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996 est remplacé comme suit:

«     
c)

tous les ans, l'efficacité du captage des vapeurs d'essence des systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence en service est testée en vérifiant que le rapport vapeur/essence, dans des conditions de simulation d'essence, respecte les dispositions de l'article 8, soit par toute autre méthode de mesure déterminée par l'administration. Ce test doit être effectué par une entreprise spécialisée.

Le résultat des contrôles et des travaux qui, le cas échéant, s'avèrent nécessaires à la remise en état impeccable des systèmes de récupération de vapeurs et des contrôles subséquents doit faire l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport doit être conservé à l'endroit de l'exploitation pendant au moins cinq ans. Il doit être présenté sur demande aux organes de contrôle.

L'exploitant doit tenir sur le lieu de l'exploitation un registre renseignant sur la date et les résultats du contrôle ainsi que sur les unités contrôlées.

     »

Art. 13.

L'article 9, paragraphe 2, point d) du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996 est remplacé comme suit:

«     
d) Lorsqu'un dispositif de surveillance automatique a été installé, l'efficacité du captage des vapeurs d'essence doit être testée au moins une fois tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre. Le dispositif de surveillance automatique détecte automatiquement les dysfonctionnements du système de la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, ainsi que ses propres défaillances, les signale à l'exploitant de la station-service et interrompt automatiquement l'écoulement de l'essence du distributeur défectueux s'il n'est pas remédié à la situation dans les sept jours.
     »

Art. 14.

L'article 9, paragraphe 3 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996 est supprimé.

Art. 15.

L'intitulé de l'article 10 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996 est remplacé comme suit:

«     

Obligations spécifiques des exploitants et information des consommateurs

     »

Art. 16.

L'article 10 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996 est complété par un alinéa 2 formulé comme suit:

«     

Les exploitants des stations-service doivent afficher un panneau, un autocollant ou toute autre notice sur le distributeur d'essence ou à proximité de celui-ci afin d'en informer les consommateurs.

     »

Art. 17.

L'article 11 du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996 est supprimé.

Art. 18.

L'annexe IV du règlement grand-ducal précité du 16 octobre 1996 est supprimée.

Art. 19.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Château de Berg, le 16 décembre 2011.

Henri


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