Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011
1) portant introduction d'une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008
a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
b) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A ) 3) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des quadricycles électriques.

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Règlement grand-ducal du 16 décembre 2011

1) portant introduction d'une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008
a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
b) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A++)
3) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des quadricycles électriques.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

I. Aides financières pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2

Art. 1er.

(1)

Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée aux personnes visées au paragraphe (2) ci-après pour l'acquisition d'une voiture automobile à personnes dont les émissions de CO2 sont soit:

inférieures ou égales à 100 g de CO2/km,
inférieures ou égales à 160 g de CO2/km à condition que la voiture dispose d'au moins 6 places assises et que la personne propriétaire ou, dans le cas d'un contrat de leasing, détenteur de la voiture soit une personne physique faisant partie d'un ménage composé d'au moins 6 personnes. Par détenteur de la voiture on entend au titre du présent règlement la personne inscrite sur le certificat d'immatriculation ou identifiée sur le contrat de leasing,
inférieures ou égales à 160 g de CO2/km à condition que la voiture soit propulsée exclusivement ou non par un moteur électrique, ou par un moteur alimenté par du gaz naturel, ou par un moteur alimenté par du gaz de pétrole liquéfié ou par une pile à combustible,
inférieures ou égales à 160 g de CO2/km à condition que la voiture soit immatriculée soit au nom d'une personne invalide détentrice d'une carte d'invalidité B ou C prévue par la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité, soit au nom d'une personne valide, qui a en charge une personne détentrice d'une carte d'invalidité B ou C prévue par la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité. Sont assimilés aux personnes visées ci-avant les mutilés et invalides de guerre. Afin d'être prise en considération pour l'octroi de l'aide financière, l'invalidité doit ou bien avoir un caractère permanent ou porter sur une durée de deux ans au moins.

Les émissions de CO2 dont il y a lieu de tenir compte sont celles correspondant au cycle d'essai standardisé combiné/mixte telles que reprises soit à la rubrique 49. du certificat de conformité communautaire tel que défini à l'annexe IX de la directive modifiée 2007/46/CE, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou son mandataire et enregistré dans la banque de données nationale sur les véhicules routiers.

Le nombre de places assises dont il y a lieu de tenir compte est celui repris sur le certificat d'immatriculation (luxembourgeois) de la voiture.

Lorsque la voiture est équipée d'un moteur à carburant diesel, l'aide financière prévue au paragraphe (1), alinéa 1 du présent article ne peut être allouée que si les émissions de particules ne dépassent pas 5 mg/km.

Les émissions de particules dont il y a lieu de tenir compte sont celles reprises soit à la rubrique 48. du certificat de conformité communautaire tel que défini à l'annexe IX de la directive modifiée 2007/46/CE, soit dans un autre certificat équivalent délivré par le constructeur du véhicule ou son mandataire.

Lorsque la voiture est propulsée exclusivement par un moteur électrique, l'aide financière prévue au paragraphe (1), alinéa 1 du présent article ne peut être allouée que si le propriétaire de la voiture ou, dans le cas d'un contrat de leasing, le détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, a souscrit au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100% de sources renouvelables.

(2)

L'aide financière est réservée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé propriétaires d'une des voitures automobiles à personnes mentionnées au paragraphe (1) immatriculées au Grand-Duché. Dans le cas d'un contrat de leasing, l'aide financière peut être allouée au détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, à condition que le propriétaire de la voiture renonce à l'aide en question et que la voiture soit immatriculée au Grand-Duché. Les personnes morales de droit public n'ont pas droit à l'aide financière au titre du présent règlement.

(3)

L'aide financière n'est attribuée qu'une seule fois par voiture automobile à personnes.

(4)

L'aide financière n'est pas due pour une voiture automobile à personnes qui est cédée ou exportée dans les sept mois qui suivent la date à laquelle elle a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à 12 mois. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur de la voiture, elle n'est pas due lorsque la durée du contrat de leasing est inférieure à 7 mois.

Art. 2.

L'aide financière est allouée par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. Le montant de l'aide financière s'élève à 750 €.

Toutefois, le montant de l'aide financière s'élève à 1.500 € pour les voitures dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 90 g/km.

Le montant de l'aide financière s'élève à 5.000 €:

pour les voitures propulsées exclusivement par un moteur électrique,
pour les voitures dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 60 g/km.

Art. 3.

(1)

L'aide financière prévue au paragraphe (1) de l'article 1 er est allouée dans les conditions y visées pour les voitures mises en circulation pour la première fois entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 inclusivement.

Les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard le 31 décembre 2013. Pour les voitures de location sans chauffeur, les demandes sont à introduire au plus tôt douze mois après la date à laquelle la voiture a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard le 31 mai 2014. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur de la voiture, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le contrat de leasing a débuté, et au plus tard le 31 décembre 2013.

(2)

Les demandes d'obtention de l'aide financière sont à introduire auprès de l'Administration de l'environnement.

Elles doivent comporter l'ensemble des pièces justificatives suivantes:

une copie du certificat d'immatriculation,
une copie du certificat de conformité communautaire établi par le constructeur du véhicule, tel que repris à l'article 1er, paragraphe (1),
une copie du contrat de leasing de la voiture identifiant la voiture moyennant son numéro d'identification, lorsque la demande est introduite par le détenteur de la voiture, ou lorsque la demande concerne une voiture propulsée exclusivement par un moteur électrique qui fait l'objet d'un contrat de leasing,
une copie d'un document établi par le fournisseur d'électricité justifiant que le propriétaire de la voiture ou, dans le cas d'un contrat de leasing, le détenteur de la voiture inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100% de sources renouvelables. Ce document est à présenter uniquement pour les voitures propulsées exclusivement par un moteur électrique,
une copie du certificat de composition de ménage, à présenter uniquement pour les demandes concernant les voitures disposant d'au moins 6 places assises,
une copie de la carte d'invalidité lorsque la demande est introduite par une personne invalide ou par une personne valide, qui a en charge une personne détentrice d'une carte d'invalidité B ou C.

(3)

Le formulaire de demande de l'aide financière est celui qui figure à l'annexe du présent règlement et qui en fait partie intégrante. Le formulaire de demande est mis à disposition par l'Administration de l'environnement, le cas échéant, par voie électronique.

Art. 4.

L'Administration de l'environnement peut, toutes les fois qu'elle le juge nécessaire, demander à la Société nationale de contrôle technique de procéder à une vérification complémentaire des données inscrites au certificat de conformité et au certificat d'immatriculation.

Art. 5.

L'Administration de l'environnement notifie au demandeur la suite réservée à sa demande.

Art. 6.

L'aide financière accordée en application du présent règlement doit être restituée:

lorsqu'elle a été obtenue au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes;
en cas de cession ou d'exportation de la voiture dans les sept mois qui suivent la date à laquelle elle a été immatriculée au nom du requérant de l'aide financière. Pour les voitures de location sans chauffeur, ce délai est porté à douze mois.

Au cas où l'aide financière est accordée au détenteur de la voiture, elle doit être restituée par ce dernier, outre en cas d'exportation de la voiture, lorsque le contrat de leasing a pris fin dans les sept mois après la date à laquelle il a débuté, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire de la voiture en levant l'option d'achat.

II. Aides financières pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A++)

Art. 7.

Le paragraphe (1) de l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2008

a) modifiant le règlement grand-ducal du 5 décembre 2007 concernant l'octroi d'une aide financière aux personnes physiques pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2
b) portant introduction d'une aide financière pour la promotion des appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d'énergie (A++)

est remplacé comme suit:

«     

(1)

Le présent règlement concerne les appareils électroménagers réfrigérants neufs acquis entre le 1 er octobre 2008 et le 31 juillet 2011 inclusivement. Les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tard le 31 décembre 2011.

     »

III. Aides financières pour la promotion des quadricycles électriques

Art. 8.

(1)

Il est créé dans les limites des crédits disponibles, et dans les conditions développées ci-après, une aide financière qui peut être allouée aux personnes visées au paragraphe (2) ci-après pour l'acquisition d'un quadricycle électrique homologué comme véhicule L7.

L'aide financière ne peut être allouée que si le propriétaire du quadricycle ou, dans le cas d'un contrat de leasing, le détenteur du quadricycle inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, a souscrit au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100% de sources renouvelables.

(2)

L'aide financière est réservée aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé propriétaires d'un des quadricycles mentionnés au paragraphe (1) immatriculés au Grand-Duché. Dans le cas d'un contrat de leasing, l'aide financière peut être allouée au détenteur du quadricycle inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, à condition que le propriétaire du quadricycle renonce à l'aide en question et que le quadricycle soit immatriculé au Grand-Duché. Les personnes morales de droit public n'ont pas droit à l'aide financière au titre du présent règlement.

(3)

L'aide financière n'est attribuée qu'une seule fois par quadricycle.

(4)

L'aide financière n'est pas due pour un quadricycle qui est cédé ou exporté dans les sept mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur du quadricycle, elle n'est pas due lorsque la durée du contrat de leasing est inférieure à 7 mois.

Art. 9.

L'aide financière visée à l'article 8 est allouée par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions. Le montant de l'aide financière s'élève à 1.000 €.

Art. 10.

(1)

L'aide financière prévue au paragraphe (1) de l'article 8 est allouée dans les conditions y visées pour les quadricycles mis en circulation pour la première fois entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 inclusivement.

Les demandes en vue de l'obtention de l'aide financière sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le quadricycle a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière, et au plus tard le 31 décembre 2013. Au cas où l'aide financière est sollicitée par le détenteur du quadricycle, les demandes sont à introduire au plus tôt sept mois après la date à laquelle le contrat de leasing a débuté, et au plus tard le 31 décembre 2013.

(2)

Les demandes d'obtention de l'aide financière sont à introduire auprès de l'Administration de l'environnement moyennant un formulaire spécifique mis à disposition par l'Administration de l'environnement, le cas échéant, par voie électronique. Elles doivent comporter l'ensemble des pièces justificatives suivantes:

une copie du certificat d'immatriculation,
une copie du contrat de leasing du quadricycle identifiant le quadricycle moyennant son numéro d'identification, lorsque la demande est introduite par le détenteur du quadricycle,
une copie d'un document établi par le fournisseur d'électricité justifiant que le propriétaire du quadricycle ou, dans le cas d'un contrat de leasing, le détenteur du quadricycle inscrit sur le certificat d'immatriculation ou identifié sur le contrat de leasing, a souscrit, au plus tard 6 mois avant la date d'introduction de la demande en vue de l'obtention de l'aide financière, à un contrat de fourniture d'électricité verte issue à 100% de sources renouvelables.

Art. 11.

L'aide financière visée à l'article 8 accordée en application du présent règlement doit être restituée par le bénéficiaire:

lorsqu'elle a été obtenue au moyen de déclarations inexactes ou incomplètes,
en cas de cession ou d'exportation du quadricycle dans les sept mois qui suivent la date à laquelle il a été immatriculé au nom du requérant de l'aide financière.

Au cas où l'aide financière est accordée au détenteur du quadricycle, elle doit être restituée par ce dernier, outre en cas d'exportation du quadricycle, lorsque le contrat de leasing a pris fin dans les sept mois après la date à laquelle il a débuté, sauf si le détenteur devient endéans ce délai propriétaire du quadricycle en levant l'option d'achat.

Art. 12.

L'Administration de l'environnement peut, toutes les fois qu'elle le juge nécessaire, procéder à une vérification complémentaire des données inscrites sur les pièces justificatives mentionnées aux articles 3 (2) et 10 (2).

Art. 13.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Art. 14.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Château de Berg, le 16 décembre 2011.

Henri


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