Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la fiche financière;

Vu l'article 2, paragraphe (1), de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, la définition de «l'enfant à charge» est modifiée comme suit:

«     
1. enfant pour lequel le demandeur perçoit des allocations familiales, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré;
2. enfant jusqu'à l'âge de 27 ans, qui bénéficie de la protection liée à l'affiliation à l'assurance-maladie du demandeur soit au titre de l'article 7 du Code de la sécurité sociale, soit au titre de la législation d'un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d'un régime d'assurance-maladie en raison d'une activité au service d'un organisme international, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré.
     »

Art. 2.

L'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, paragraphe (3) de l'article 10 du même règlement est complétée par le bout de phrase suivant:

«     

sans dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond fixé à l'article 39, alinéa 1.

     »

Art. 3.

A l'article 39 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées:

«     
A l'alinéa 1, les tableaux sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement et les termes «taux de base fixé à 2,00%» sont à remplacer par ceux de «taux plafond fixé à 3,45%»;
A l'alinéa 2, les termes «taux de base» sont à remplacer par ceux de «taux de référence».
     »

Art. 4.

A l'article 43 du même règlement, l'alinéa 1 est abrogé.

Art. 5.

A l'article 47 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes:

«     
L'alinéa 1 est complété par la phrase «La bonification d'intérêt ne peut en aucun cas dépasser le taux effectif du prêt respectivement le taux plafond fixé à l'article 39, alinéa 1.»;
A l'alinéa 3, les termes «à celui visé à l'article 39» sont à remplacer ceux de «au taux de référence visé à l'article 39, alinéa 2».
     »

Art. 6.

Au premier tiret de l'article 57, alinéa 2, les termes «taux plafond pour prêts hypothécaires sociaux fixés par l'article 39» sont remplacés par ceux de «taux plafond fixé par l'article 39, alinéa 1.»

Art. 7.

Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2012.

Art. 8.

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Logement,

Marco Schank

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Crans, le 30 décembre 2011.

Henri


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