Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice; 2) le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

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Règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice; 2) le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'article 37-1 (9) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;

Vu l'article 82 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice est modifié comme suit:

1. L'intitulé du règlement grand-ducal est remplacé comme suit:
«     

Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature.

     »
2. A l'article 1er, l'alinéa 1 est complété par le bout de phrase suivant:
«     

ou des agents exerçant des missions de police judiciaire.

     »
3. A l'article 3, alinéa 2, les mots «au déplacement et» sont supprimés.
4. L'article 3 est complété par les alinéas suivants:
«     

Lorsque d'autres prestations médicales s'avèrent nécessaires, liées à une prestation professionnelle immédiate, celles-ci sont remboursées sur présentation d'une déclaration motivée.

Les mémoires d'honoraires, accompagnés de la réquisition, sont transmis par le médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire au Ministre de la Justice aux fins de liquidation.

Une copie de la réquisition est envoyée par l'agent requérant directement aux autorités judiciaires concernées.

En cas de rectification éventuelle du mémoire d'honoraire par l'ordonnateur, le médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire est entendu en ses explications.

     »
5. A l'article 4, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant:
«     

L'autorité judiciaire, auteur de la désignation, a la faculté de dépasser le taux des honoraires prévu par le présent règlement et de fixer l'indemnité à un niveau correspondant à la complexité des prestations fournies.

     »
6. A l'article 4, l'alinéa 5 est remplacé par l'alinéa suivant:
«     

Lorsque l'expert ou le technicien le juge nécessaire, il peut prendre l'avis d'autres experts ou techniciens pour l'accomplissement de sa mission en informant préalablement l'autorité judiciaire qui a procédé à la réquisition, convocation ou désignation initiales.

     »
7. A l'article 5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
«     

Le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à majorer le montant des indemnités et tarifs à hauteur du montant de la taxe que l'assujetti doit acquitter.

     »
8. L'alinéa 2 de l'article 6 est supprimé.
9. A l'article 7, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant:
«     

L'indemnité kilométrique est fixée à 3,00 euros.

     »
10. L'article 7 est complété par les alinéas suivants:
«     

Lorsque des prestations spécifiques s'avèrent nécessaires, celles-ci sont remboursées sur présentation d'une déclaration motivée.

Les factures accompagnées de la réquisition indiquant de façon détaillée la prestation à réaliser sont transmises par le prestataire au Ministre de la Justice aux fins de liquidation.

Une copie de la réquisition est envoyée par l'agent requérant directement aux autorités judiciaires concernées.

En cas de rectification éventuelle de la facture par l'ordonnateur, le prestataire est entendu en ses explications.

     »
11. L'article 8 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptées par le Ministre de la Justice sur base d'un devis que présente le prestataire endéans les quinze jours à partir de la date de la réquisition, dont une copie est envoyée par l'agent requérant directement aux autorités judiciaires concernées.

     »
12. A l'article 9, le chiffre 8 est remplacé par le chiffre 7.
13. A l'article 10, les termes «le présent règlement» sont remplacés par ceux de «l'article 4 ci-avant».

Art. 2.

L'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 9.

L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'assistance judiciaire reçoit une indemnité calculée sur base horaire et fixée à cinquante-huit euros par vacation horaire. Pour l'avocat inscrit, au moment de sa désignation par le Bâtonnier, à la liste visée sous 1. ou à celle visée sous 4. de l'article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, ce taux est fixé à quatre-vingt-sept euros. Le montant des indemnités est majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée que l'avocat doit acquitter. Les règles de l'échelle mobile des salaires ne leur sont pas applicables.

     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Crans, le 30 décembre 2011.

Henri


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