Règlement grand-ducal du 18 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA.

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Règlement grand-ducal du 18 février 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment ses articles 4 et 61;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA est modifié comme suit:

(1) L'intitulé du chapitre IV est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

Chapitre IV – Identification TVA

     »
.
(2) L'article 6 est complété par un deuxième alinéa dont la teneur est la suivante:
«     

L'administration retire le numéro d'identification attribué aux assujettis visés à l'alinéa qui précède lorsqu'elle constate, sur la base d'indices précis et concordants, qu'il y a absence d'activité économique exercée à titre indépendant au sens des articles 4 et 5 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans le chef de ces opérateurs.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui produit ses effets au 1er janvier 2012.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 18 février 2012.

Henri


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