Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant
a) exécution de l'article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, relatif à l'encadrement périscolaire,
b) modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.

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Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 portant

a) exécution de l'article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, relatif à l'encadrement périscolaire,
b) modification du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, notamment l'article 16;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1 er. Généralités

Art. 1er.

Chaque commune offre un encadrement périscolaire défini dans un plan d'encadrement périscolaire, ci-après désigné par l'abréviation «PEP».

Ce PEP est établi annuellement et est lié à l'organisation scolaire.

Art. 2.

Le PEP vise à développer une offre éducative de qualité accessible aux enfants fréquentant l'enseignement fondamental et à donner une réponse de qualité aux questions d'organisation du temps et de la vie familiale.

L'école et l'organisme socio-éducatif collaborent lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre du PEP, tout en tenant compte de leurs spécificités éducatives respectives.

Art. 3.

Le PEP prévoit les prestations indispensables suivantes:

1. des activités assurant aux enfants l'accès aux ressources documentaires tel notamment l'accès à une bibliothèque voire une médiathèque, aux ressources culturelles tel notamment l'accès à des activités d'animation et d'initiation musicale et/ou artistique et l'accès aux ressources sportives tel notamment l'accès à des activités d'animation et d'initiation sportive, nécessaires à leur développement et à leur formation;
2. des activités ayant pour objet les apprentissages sociaux, affectifs, cognitifs, linguistiques et psychomoteurs des enfants;
3. les études surveillées consistant à offrir aux enfants un cadre favorable à l'exécution des devoirs à domicile de façon autonome, dans des conditions de calme avec une surveillance et un soutien minimal;
4. l'aide aux devoirs à domicile qui consiste à soutenir un enfant qui ne réussit pas à faire ses devoirs de façon autonome; cette aide aux devoirs à domicile relève du champ d'application de l'enseignement fondamental et peut être prestée sous forme d'appui pédagogique;
5. des moments de repos pour les enfants;
6. la restauration des enfants;
7. l'accueil des enfants avant et après les heures de classe.

Art. 4.

Afin d'assurer la cohérence et la continuité des activités d'encadrement proposées dans le cadre du PEP et de garantir la complémentarité avec les objectifs visés dans les plans de réussite scolaire et les concepts pédagogiques des organismes d'accueil socio-éducatif, l'interaction du personnel encadrant est assurée par:

1. l'organisation d'un échange régulier entre le président du comité d'école et le chargé de direction de l'organisme assurant l'accueil socio-éducatif;
2. la participation régulière aux réunions des équipes de cycle de l'école fondamentale du site, d'un agent sociopédagogique désigné par l'organisme assurant l'accueil socio-éducatif;
3. la participation du personnel de l'organisme socio-éducatif à des activités parascolaires;
4. la participation du personnel enseignant à des activités organisées en dehors de l'horaire scolaire;
5. l'organisation conjointe d'une réunion de présentation du PEP aux parents;
6. la participation commune à des activités de formation continue.
Chapitre 2. Élaboration du PEP

Art. 5.

Chaque commune définit, en fonction des besoins constatés, un ou plusieurs sites sur lesquels sera offert un encadrement périscolaire.

Le site est une entité organisationnelle qui comprend au moins une école et une structure assurant l'accueil socioéducatif agréée par le ministre ayant la Famille dans ses attributions.

Un PEP peut porter sur un ou plusieurs sites.

Art. 6.

La commune, en concertation avec:

1. le président du comité d'école concerné, respectivement un représentant de l'école
2. le chargé de direction de l'organisme assurant l'accueil socio-éducatif, respectivement un représentant de l'organisme assurant l'accueil socio-éducatif élabore le projet du plan d'encadrement périscolaire et assure le suivi du plan d'encadrement périscolaire en prenant soin d'optimiser l'utilisation des ressources budgétaires disponibles.

Sont associés dans la mesure du possible aux travaux, le personnel enseignant et socio-pédagogique, ainsi que les parents et les enfants.

En cas de besoin il peut être recouru à un ou plusieurs experts.

Art. 7.

Le PEP tient compte des modalités d'organisation suivantes:

a au niveau de la préparation:
1. du constat général des besoins de la population en encadrement périscolaire sur le territoire communal ou intercommunal eu égard à la situation spécifique locale;
2. de l'estimation du nombre d'enfants scolarisés susceptibles de bénéficier de l'encadrement périscolaire par âge, y compris du nombre de ceux ayant des besoins spécifiques;
3. du relevé des propositions faites par des personnes physiques et/ou morales ayant pour objet des activités en rapport avec l'encadrement périscolaire;
4. du relevé des infrastructures pouvant servir à l'encadrement périscolaire.
b au niveau de la planification:
1. de l’accueil et de la surveillance des enfants pendant les périodes précédant ou suivant immédiatement les horaires scolaires;
2. du nombre et de la nature des activités proposées en fonction des modalités d’accueil, et, lorsqu’il s’agit d’activités physiques ou sportives, des conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en oeuvre;
3. de la nature des activités proposées, de la répartition des temps respectifs d’activité et de repos;
4. des modalités de fréquentation des enfants;
5. en cas de besoin, des mesures individualisées pour les enfants à besoins pédagogiques spécifiques résidant dans la commune et fréquentant une école publique autre que celle de la commune;
6. des horaires des activités proposées;
7. de la transition entre les différents sites où ont lieu les activités;
8. de la mise à disposition du personnel encadrant;
9. des ressources budgétaires disponibles pour sa mise en oeuvre;
10. des dispositions prévues en matière de restauration scolaire;
11. des dispositions prises afin d’assurer la sécurité des enfants.

Le PEP distingue les offres relevant du champ d'application de l'enseignement fondamental et les offres relevant du champ d'application du chèque-service accueil.

Art. 8.

Tout projet PEP est avisé par la commission scolaire communale avant d'être soumis au conseil communal pour adoption.

La commune transmet le PEP à la fois au ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions et au ministre ayant la Famille dans ses attributions aux fins prévues à l'article 9.

Chapitre 3. Coopération au niveau ministériel

Art. 9.

Il est institué une commission interministérielle ayant pour mission:

1. d'examiner les PEP arrêtés par les communes en vue d'en établir une synthèse;
2. de faire part de ses propositions et recommandations aux ministres ayant l'Éducation nationale et la Famille dans leurs attributions, qui conviennent, le cas échéant des stratégies et des mesures à prendre au niveau national, selon leurs compétences respectives;
3. de présenter, de sa propre initiative, toutes suggestions et informations relatives à l'encadrement périscolaire.

Art. 10.

La commission interministérielle est composée:

1. de trois délégués désignés par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions pour un mandat renouvelable de 4 ans;
2. de trois délégués désignés par le ministre ayant la Famille dans ses attributions pour un mandat renouvelable de 4 ans.

La commission peut s'adjoindre un ou plusieurs experts en cas de besoin.

La présidence est assurée en alternance, pour une durée de chaque fois deux années, par un représentant des ministres ayant l'Éducation nationale, respectivement la Famille dans leurs attributions. La commission se réunit sur initiative du ministre ou du président. Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour.

Chapitre 4. Dispositions finales

Art. 11.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire est modifié comme suit:

1. L'article 2 est complété par un point i) libellé comme suit:
«     
i) l'ensemble des activités organisées dans l'encadrement périscolaire offert par la commune ou par le syndicat des communes en application de l'article 16 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.
     »
2. La dernière phrase de l'article 2 est modifiée comme suit:
«     

Pour les activités visées à l'alinéa précédent, l'assurance ne s'étend non seulement à l'activité elle-même, mais également au séjour éventuel, aux loisirs connexes à l'activité ainsi qu'aux trajets y relatifs.

     »

Art. 12.

Par dérogation à l'article 1er et sans préjudice des prestations prévues à l'article 3 et des modalités de coopération prévues à l'article 4, les communes qui ne peuvent pas élaborer leur PEP pour la rentrée scolaire 2012- 2013, sont tenues d'établir leur premier PEP pour la rentrée 2013-2014 au plus tard.

Art. 13.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à la rentrée scolaire 2012-2013.

Art. 14.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 16 mars 2012.

Henri


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