Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des menues embarcations.

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Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 1987 sur l'identification des menues embarcations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée et complétée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;

Vu l'article 2.02 du règlement de police modifié pour la navigation de la Moselle;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les termes «Ministre des Transports», figurant à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 sur l'identification des menues embarcations sont remplacés par ceux de «ministre ayant les Transports dans ses attributions», ci-après désigné «le ministre».

Les termes de «Ministre des Transports», figurant aux articles 6, 7, 9 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 17 février 1987 précité sont remplacés chaque fois par le terme de «ministre».

Les termes «Ministère des Transports» figurant aux articles 4, 5 et 7 du règlement grand-ducal précité du 17 février 1987 sont supprimés.

Art. 2.

A l'alinéa 1 de l'article 2 du règlement grand-ducal précité du 17 février 1987, le mot «public» figurant après le mot «registre» est supprimé.

Art. 3.

La première phrase de l'article 6 du règlement grand-ducal précité du 17 février 1987 est libellée comme suit:

«     

Un certificat d'identification dont le modèle est arrêté par le ministre est délivré au propriétaire ou détenteur.

     »

Art. 4.

L'article 8 est libellé comme suit:

«     

Art. 8.

-Registre d'identification

Il est créé un registre des menues embarcations, nommé ci-après «registre». Le registre est placé sous l'autorité du ministre et géré par le Service de la navigation qui est le responsable du traitement des données qui y figurent.

Le registre des menues embarcations a pour finalité la gestion des marques officielles attribuées aux menues embarcations en vue de leur identification, ainsi que leur suivi administratif.

Les menues embarcations sont inscrites sur le registre sous un numéro d'ordre d'une série continue.

Les indications suivantes sont portées sur le registre:

a) la marque officielle d'identification et le numéro d'ordre;
b) les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile ou résidence du ou des propriétaires ou détenteurs de menues embarcations circulant sous le couvert d'une marque d'identification luxembourgeoise et, s'il s'agit d'une personne morale, le nom, le siège social et l'adresse de l'établissement ainsi que les nom, prénoms, domicile et résidence des personnes autorisées à engager la personne morale;
c) les caractéristiques techniques des menues embarcations;
d) les dates de l'identification, du renouvellement ou de la prorogation de la marque officielle d'identification.

Les données relatives aux menues embarcations restent inscrites dans le registre pendant la durée de validité de la marque d'identification. Lorsque la validité de celle-ci cesse, conformément à l'article 7, la menue embarcation est radiée du registre et les données la concernant sont archivées pendant cinq ans. Le titulaire de la marque d'identification peut demander à tout moment et sans frais un extrait concernant l'inscription ou la radiation de son embarcation.

Le ministre désigne nommément les agents autorisés à accéder au registre d'identification des menues embarcations.

Dans l'exercice de leurs missions, les autorités judiciaires ainsi que les membres de la Police grand-ducale peuvent, sur demande auprès du Service de la navigation, prendre connaissance des données du registre. Cette demande ne peut être refusée. Le STATEC peut également prendre connaissance des données du registre sur demande auprès du Service de la navigation.

Des données anonymisées du registre peuvent être communiquées si elles sont demandées par demande motivée à des fins de recherche, d'analyse ou statistique.

La publication d'informations anonymisées du registre par le Service de la navigation ou le ministre est autorisée dans le cadre des rapports à adresser aux autorités compétentes.

Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à la gestion ou à la tenue du registre est tenue d'en respecter le caractère confidentiel.

     »

Art. 5.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement Durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 16 mars 2012.

Henri


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