Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant le respect des obligations de l'Etat du Pavillon.

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Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant le respect des obligations de l'Etat du Pavillon.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois;

Vu la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Salariés;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par:

1. navire luxembourgeois: un navire immatriculé au registre maritime public luxembourgeois;
2. organisme agréé: un organisme agréé conformément au règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ou toute version ultérieure de ce règlement;
3. certificats: les certificats légaux qui sont délivrés conformément aux conventions internationales pertinentes;
4. conventions internationales: les conventions internationales maritimes en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg;
5. OMI: Organisation maritime internationale;
6. audit de l'OMI: un audit mené conformément aux dispositions de la résolution A.974 (24) adoptée par l'Assemblée de l'OMI le 1er décembre 2005, dans sa version actualisée;
7. ministre: le membre du gouvernement ayant les affaires maritimes dans ses attributions.

Art. 2.

Afin de garantir que les obligations du Luxembourg, en tant qu'Etat du pavillon, sont accomplies de manière efficace et cohérente et afin de renforcer la sécurité et de prévenir la pollution par les navires luxembourgeois, le commissaire aux affaires maritimes, avant d'autoriser l'exploitation d'un navire battant pavillon luxembourgeois, prend les mesures nécessaires afin de vérifier que le navire satisfait aux règles et réglementations internationales applicables.

En particulier, il vérifie, par tous moyens raisonnables et suivant les procédures du Commissariat aux affaires maritimes, les antécédents du navire en matière de sécurité.

Il consulte, si nécessaire, l'Etat du pavillon précédent afin d'établir si des anomalies ou des problèmes de sécurité relevés par celui-ci doivent encore être réglés.

Chaque fois qu'un autre Etat du pavillon sollicite des informations concernant un navire qui battait précédemment pavillon luxembourgeois, le commissaire aux affaires maritimes fournit rapidement à l'Etat du pavillon demandeur des renseignements détaillés sur des anomalies à régler et toute autre information pertinente en matière de sécurité.

Art. 3.

Lorsque le commissaire aux affaires maritimes est informé qu'un navire battant pavillon luxembourgeois est immobilisé dans un Etat du port, il supervise, conformément aux procédures du Commissariat aux affaires maritimes, la mise en conformité du navire luxembourgeois avec les conventions internationales pertinentes.

Art. 4.

Le commissaire aux affaires maritimes conserve et rend aisément accessibles les informations suivantes:

1. caractéristiques du navire (nom, numéro OMI, etc.);
2. date des visites effectuées, y compris, le cas échéant, des visites supplémentaires, ainsi que des audits;
3. identité des organismes agréés ayant participé à la certification et à la classification du navire;
4. identité de l'autorité compétente qui a inspecté le navire en vertu des dispositions relatives au contrôle par l'Etat du port et des dates des inspections;
5. résultat des inspections menées dans le cadre du contrôle par l'Etat du port (anomalies: oui ou non, immobilisations: oui ou non);
6. informations concernant les accidents maritimes;
7. identité des navires qui ont cessé de battre pavillon luxembourgeois au cours des douze derniers mois.

Art. 5.

Le Commissariat aux affaires maritimes gère et maintient un système de gestion de la qualité pour la partie opérationnelle des activités liées au statut d'Etat du pavillon. Ce système de gestion de la qualité est certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables.

Si le Luxembourg figure sur la liste noire ou figure, pendant deux années consécutives, sur la liste grise publiée dans le plus récent rapport annuel du Mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'Etat du port, (ci-après dénommé «Mémorandum») le ministre doit fournir à la Commission européenne un rapport sur les performances nationales en tant qu'Etat du pavillon, au plus tard quatre mois après la publication du rapport du Mémorandum. Ce rapport répertorie et analyse les principales causes de la non-conformité ayant entraîné les immobilisations, ainsi que les anomalies ayant donné lieu à l'inscription sur la liste noire ou grise.

Art. 6.

Le ministre prend les mesures nécessaires pour que le Commissariat aux affaires maritimes soit soumis à un audit de l'OMI au moins une fois tous les sept ans, sous réserve d'une réponse positive de l'OMI à la demande introduite.

Il rend les résultats accessibles sur demande aux personnes pouvant faire valoir un intérêt légitime et en respectant toutes les règles applicables en matière de confidentialité. Le présent article arrive à expiration au plus tard le 17 juin 2017, ou à une date antérieure si un système d'audit obligatoire des Etats membres de l'OMI est entré en vigueur.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Château de Berg, le 16 mars 2012.

Henri


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