Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 abrogeant le règlement grand-ducal du 4 juin 2001 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié par les règlements (CE) n° 2038/2000 et n° 2039/2000.

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Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 abrogeant le règlement grand-ducal du 4 juin 2001 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié par les règlements (CE) n° 2038/2000 et n° 2039/2000.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 4 juin 2001 relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel que modifié par les règlements (CE) n° 2038/2000 et n° 2039/2000, est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 16 mars 2012.

Henri

Doc. parl. 6324; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.


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