Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques
1. l'échelle d'évaluation par le directeur,
2. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi,
3. les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d'emploi.

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Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques 1. l'échelle d'évaluation par le directeur, 2. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi, 3. les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d'emploi.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques, notamment ses articles 3, 4, 8 et 10;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er.- L'accompagnement et l'évaluation par le directeur

Art. 1er.

Le directeur peut déléguer la tutelle du chargé d'éducation à durée déterminée à un membre du corps enseignant, désigné par la suite par le terme «accompagnateur», qui assure l'insertion progressive du chargé d'éducation dans l'exercice de sa tâche d'enseignement.

Une formation spécifique à l'attention des accompagnateurs est organisée par l'Institut de formation continue du personnel enseignant et éducatif des écoles et des lycées, appelé par la suite «Institut».

Art. 2.

La qualité des prestations de service du chargé d'éducation à durée déterminée est évaluée par le directeur ou son délégué qui lui attribue avant le terme du premier renouvellement de son contrat une note se situant sur une échelle de 0 à 20 points. Une note supérieure ou égale à 10 points est considérée comme suffisante.

Pour déterminer la note d'évaluation, il est tenu compte des critères suivants:

maîtrise de la matière enseignée,
maîtrise de la langue véhiculaire,
capacité de gérer les apprentissages des élèves par une démarche didactique adaptée,
capacité de maintenir la discipline et de gérer la classe dans une atmosphère propice à l'apprentissage,
démarche réflexive,
intégration dans la communauté scolaire.
Chapitre II.- La formation en cours d'emploi

Art. 3.

La formation en cours d'emploi prévue aux articles 3, 6 et 8 de la loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale des chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques est organisée par l'Institut.

L'Institut délivre le certificat de qualification aux candidats ayant terminé la formation avec succès.

Art. 4.

La formation en cours d'emploi s'étend sur 60 heures. Le programme est décrit dans le référentiel de la formation qui figure à l'annexe 1 du présent règlement dont celle-ci fait partie intégrante.

La formation en cours d'emploi débute le 15 avril de l'année scolaire pendant laquelle le chargé d'éducation a bénéficié de son premier engagement si cet engagement a lieu au plus tard le 15 avril; elle débute le 15 avril de l'année scolaire suivante si l'engagement a lieu après le 15 avril.

Les formations peuvent avoir lieu en semaine, les samedis et les jours de congés ou de vacances scolaires du 15 avril au 15 décembre, excepté durant le mois d'août. Le chargé d'éducation remet le dossier de qualification prévu à l'article 6 point 2 du présent règlement au plus tard le 15 décembre.

La présence aux séances de formation est obligatoire.

Art. 5.

Des dispenses pour une partie de la formation en cours d'emploi peuvent être accordées par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, désigné par la suite par le terme «ministre», aux candidats qui en formulent la demande et qui peuvent se prévaloir d'une formation dans un ou plusieurs des domaines figurant au référentiel de la formation, le chef de division de l'Institut ayant été entendu en son avis.

Toute demande de dispense doit être adressée par voie hiérarchique au ministre avant le début de la formation.

Aucune dispense ne peut être accordée ni pour le cours, ni pour l'épreuve portant sur la législation scolaire prévue à l'article 6.

Chapitre III.- Le certificat de qualification

Art. 6.

La formation en cours d'emploi est sanctionnée par:

1. une épreuve portant sur la législation scolaire. Pendant cette épreuve, toute communication entre les candidats et avec l'extérieur, de même que toute utilisation d'ouvrages ou de notes autres que ceux autorisés préalablement par le jury sont interdites.
2.

l'évaluation d'un dossier relatif aux apprentissages du chargé d'éducation, appelé par la suite «dossier de qualification». Il porte sur les domaines de la pédagogie de l'enseignement figurant au référentiel de la formation.l'évaluation d'un dossier relatif aux apprentissages du chargé d'éducation, appelé par la suite «dossier de qualification». Il porte sur les domaines de la pédagogie de l'enseignement figurant au référentiel de la formation.

Il sert à documenter le cheminement des apprentissages individuels réalisés par le chargé d'éducation et à favoriser sa pratique réflexive. Le dossier comprend des pièces qui documentent la préparation, la mise en œuvre, l'évaluation et l'analyse réflexive d'une ou de plusieurs unités didactiques.

La note attribuée à l'épreuve de législation et au dossier de qualification se situe chaque fois sur une échelle d'évaluation allant de 0 à 20 points. Une note inférieure à 10 points constitue un échec.

En cas d'échec à l'épreuve de législation, le chargé d'éducation a l'obligation de se soumettre à une épreuve de rattrapage qui est organisée endéans un délai maximal de 1 mois. En cas de réussite à cette épreuve de rattrapage, une note de 10 points sur 20 est attribuée au candidat. Un échec à cette épreuve de rattrapage est éliminatoire.

En cas d'échec à l'évaluation du dossier de qualification, le chargé d'éducation a l'obligation de présenter dans un délai maximal de 1 mois un dossier remanié qui est évalué suivant les mêmes dispositions que le dossier initial. En cas de réussite à cette évaluation, une note de 10 points sur 20 est attribuée au candidat. Un échec à cette évaluation est éliminatoire.

Art. 7.

Le ministre nomme un jury qui a pour mission d'évaluer les candidats pour le volet de la formation en cours d'emploi.

Ce jury est composé de trois membres et de trois suppléants nommés par le ministre.

Nul ne peut faire partie du jury d'un parent ou allié jusque et y compris le quatrième degré.

Art. 8.

Les notes d'évaluation sont inscrites sur le certificat de qualification qui est délivré par l'Institut aux candidats ayant obtenu une note suffisante à la fois dans l'épreuve portant sur la législation scolaire et dans l'évaluation du dossier de qualification.

La note finale se compose de 80% de la note obtenue dans l'évaluation du dossier de qualification et de 20% de la note de l'épreuve relative à la législation scolaire.

Pour le chargé d'éducation qui est dispensé suivant l'article 5 du présent règlement de la rédaction du dossier de qualification, seule la note attribuée à l'épreuve de législation est prise en compte pour la détermination de la note finale.

Chapitre IV.- Dispositions finales

Art. 9.

Le règlement grand-ducal du 15 octobre 2010 déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques

1. l'échelle d'évaluation par le directeur,
2. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi,
3. les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d'emploi, est abrogé.

Art. 10.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 16 mars 2012.

Henri


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