Règlement grand-ducal du 21 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.

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Règlement grand-ducal du 21 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau;

Vu la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture est modifié comme suit:

a) L'article 2 est complété par les points n) à t) suivants:
«     
n) «fumier mou»: fumier avec une matière sèche < 14%;
o) «fumier de volaille»: déjections de volailles mêlées à de la litière (notamment copeaux ou paille);
p) «fientes de volaille»: déjections pures de volailles; elles peuvent être humides, préséchées ou séchées;
q) «parcelle agricole»: la portion de terrain continue cultivée par un agriculteur avec une seule culture;
r) «parcelle viticole»: la parcelle plantée de vignes;
s) «parcelle de référence»: la parcelle agricole ou viticole telle qu'elle a été digitalisée à partir de l'ortho-photo sur base de limites de parcelles agricoles ou viticoles objectivement visibles et qui constitue l'unité de base dans le système d'identification des parcelles agricoles ou dans le système d'identification des parcelles viticoles;
t) «numéro FLIK»: le numéro attribué à la parcelle de référence.
     »
b) A l'article 6, sous A, point 3, premier alinéa, deuxième tiret, les mots «31 janvier» sont remplacés par les mots «15 février».
c)

A l'article 6, sous A, point 3, un nouvel alinéa deux, libellé comme suit est inséré:

«     

Il est interdit de pratiquer l'épandage de fumier mou, de fumier de volailles et de fientes de volailles pendant la période du 16 novembre au 15 février sur les prairies et pâturages.

     »

L'actuel alinéa deux devient l'alinéa trois.

d) À l'article 6, sous A, point 4, le membre de phrase «16 novembre au 31 janvier» est remplacé par «15 octobre au 15 février».
e) L'article 6, sous A, point 5, est complété par un alinéa trois rédigé comme suit:
«     

Sur les terrains à pente moyenne supérieure à 15% et distants de moins de 30 mètres d'un cours d'eau l'épandage de fertilisants minéraux azotés ou organiques est interdit, sauf si le terrain comporte en aval du terrain une bande enherbée d'au moins 3 mètres de largeur ou est séparé de la rivière par une prairie ou un pâturage permanents.

     »
f) A l'article 6, sous B, point 4, le mot «et» est inséré entre les membres de phrase «de purin» et «de boues d'épuration liquides».
g) L'article 7 prend la teneur suivante:
«     

En cas de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure – notamment en cas de graves inondations, de périodes de sécheresse, de gel ou d'enneigement exceptionnellement longues – ou à des accidents qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, les ministres ayant dans leurs attributions l'agriculture et la gestion de l'eau peuvent, sur demande de l'exploitant concerné, déroger aux périodes d'interdiction d'épandage pour les effluents d'élevage visées à l'article 6.

La dérogation ne peut être accordée qu'aux conditions et sous les modalités suivantes:

impossibilité pour le demandeur de stocker les effluents dans d'autres exploitations,
limitation de la quantité pour laquelle l'épandage peut être autorisé à la quantité produite durant une semaine,
limitation de la quantité pour laquelle l'épandage peut être autorisé à 60 kg d'azote organique total par hectare,
limitation de la dérogation aux prairies permanentes ou temporaires, distantes d'au moins 500 mètres d'un cours d'eau ou d'un point de prélèvement d'eau et dont la pente moyenne est inférieure ou égale à 3%.

Une dérogation ne peut pas être accordée pour les terrains situés à l'intérieur d'une zone de protection délimitée conformément à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

Pour les terrains situés à proximité du lac de la Haute-Sûre, la distance minimale à observer est de 1.000 mètres.

La demande indique les motifs pour lesquels la dérogation est demandée, la quantité à épandre, les numéros des parcelles agricoles, les numéros FLIK et les surfaces des parcelles sur lesquelles l'épandage est prévu. Elle est à introduire au moins 12 heures avant la date prévue pour l'épandage.

Dans tous les cas l'épandage doit se faire d'une manière inoffensive pour l'environnement.

     »
h) L'article 8 prend la teneur suivante:
«     

Les exploitants agricoles doivent avoir des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage, soit sur l'exploitation soit auprès de tiers.

La capacité des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage doit dépasser la capacité nécessaire au stockage durant la plus longue des périodes d'interdiction.

Toutefois, en cas d'extension ou de transformation des bâtiments destinés à abriter le bétail ou des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage, après l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture, la capacité de stockage minimale des cuves est de six mois.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Romain Schneider

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 21 mars 2012.

Henri


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