Règlement grand-ducal du 13 avril 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat

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Règlement grand-ducal du 13 avril 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et règlementant l'accès au notariat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur;

Vu la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 1er.

(1)

Pour être admis à la profession d'avocat l'accomplissement d'un stage professionnel, tel que prévu par le présent règlement, est une des conditions auxquelles les stagiaires et candidats doivent se soumettre sans préjudice des conditions prévues dans d'autres dispositions légales ou règlementaires.

(2)

Pour être admis à la fonction de notaire l'accomplissement d'un stage professionnel, tel que prévu par le présent règlement, est une des conditions auxquelles les stagiaires et candidats ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne doivent se soumettre sans préjudice des conditions prévues dans d'autres dispositions légales ou règlementaires.

     »

Art. 2.

A l'article 34 le point 3° est modifié comme suit:

«     
une copie de la carte d'identité du candidat prouvant la nationalité luxembourgeoise ou la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 13 avril 2012.

Henri


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