Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 déterminant les modalités de recrutement, de classement et de rémunération des médiateurs interculturels au service de l'Éducation nationale.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 déterminant les modalités de recrutement, de classement et de rémunération des médiateurs interculturels au service de l'Éducation nationale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'État, notamment son article 3;

Vu la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, notamment son article 25;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les médiateurs interculturels sont recrutés par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, ci-après appelé «le ministre». La publication du poste vacant se fait sur le site Internet du ministère de l'Éducation nationale, désigné ci-après par le terme «ministère», ou par tout autre moyen approprié.

Art. 2.

Les candidats adressent une lettre de motivation et un dossier d'inscription au ministre soit par la voie normale du courrier, soit par la voie électronique, dans les délais indiqués au moment de la publication du poste.

Le dossier d'inscription doit contenir les pièces suivantes:

a) une copie certifiée conforme du/des diplômes et/ou certificats requis;
b) un extrait de l'acte de naissance;
c) un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois à la date de présentation de la demande;
d) une copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport;
e) un certificat de nationalité;
f) un curriculum vitae mentionnant de façon détaillée notamment la formation scolaire et l'expérience professionnelle acquise antérieurement par le candidat dans le secteur public et dans le secteur privé.

Art. 3.

Un candidat n'est admis à la sélection que s'il a présenté sa demande dans les délais indiqués et dans les conditions précisées à l'article 2.

Le candidat doit remplir les conditions d'études telles que déterminées par la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans son curriculum vitae ou présenté de faux documents dans son dossier d'inscription est exclu.

Art. 4.

Les médiateurs interculturels sont engagés soit sous le régime de l'employé de l'État, soit sous celui du salarié au service de l'État. Ils sont classés dans la carrière qui correspond à leur diplôme. L'indemnité du médiateur interculturel est fixée en fonction de son diplôme et conformément à la législation en vigueur pour les employés occupés dans les administrations et services de l'État.

Art. 5.

Les médiateurs interculturels sont intégrés au service chargé de la scolarisation des enfants étrangers au département du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. Ce ministre désigne un fonctionnaire pour assurer la gestion des demandes de médiation interculturelle et pour exercer la fonction de supérieur hiérarchique.

Tout déplacement des médiateurs doit être préalablement autorisé par le supérieur hiérarchique.

Art. 6.

Le rôle du médiateur interculturel est d'intervenir à la demande des personnes concernées pour:

a) faciliter l'accueil scolaire et rassurer l'élève lors du premier contact avec l'école;
b) fournir aux parents des informations sur le système scolaire luxembourgeois et les activités parascolaires;
c) aider à établir un bilan scolaire des élèves et informer le personnel des écoles de l'enseignement fondamental et secondaire sur leur système scolaire d'origine;
d) traduire oralement ou par écrit des informations à l'intention des parents d'élèves ou de l'enseignant, notamment lors de réunions avec les parents;
e) aider à trouver des solutions en cas de désaccord;
f) travailler en partenariat et accompagner l'élève au besoin;
g) organiser, en dehors de la période des cours, des activités culturelles, sportives et d'engagement communautaire pour les élèves et les y accompagner.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 10 mai 2012.

Henri


Retour
haut de page