Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité;
- le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

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Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant

le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité;
le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de Notre Ministre des Communications et des Médias, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, de Notre Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre, de Notre Ministre du Logement, de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre des Sports, de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La nomenclature et la classification des établissements classés et projets d'établissements classés sont reprises à l'annexe du présent règlement grand-ducal qui en fait partie intégrante.

Art. 2.

Le paragraphe 1er de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité est remplacé comme suit:

«     

1.

Sans préjudice des dispositions légales concernant les risques d'accidents majeurs, les établissements et installations figurant à l'annexe du règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, référencés dans la colonne 4, sont soumis d'office à la présentation d'une étude des risques et d'un rapport de sécurité.

     »

Art. 3.

Au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement grand-ducal précité du 14 septembre 2000, les termes «annexe II» sont remplacés par «annexe I».

Art. 4.

L'annexe I du règlement grand-ducal précité du 14 septembre 2000 est abrogée. Les annexes II et III deviennent respectivement l'annexe I et l'annexe II.

Art. 5.

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement est remplacé comme suit:

«     

Art. 3.

-Annexes

Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes:

Annexe I: Critères de sélection visés à l’article 4, paragraphe b)

Annexe II: Informations visées à l’article 5, paragraphe 2.

     »

Art. 6.

L'article 4 du règlement grand-ducal précité du 7 mars 2003 est remplacé comme suit:

«     

Art. 4.

-Projet soumis à une évaluation des incidences

Les projets figurant dans la colonne 5 de l’annexe du règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, marqués «I», sont soumis d’office à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement. Il en est de même de toute modification ou extension d’un projet qui répond en elle-même aux critères ou aux seuils qui y sont énoncés.

Les projets figurant dans la colonne 5 de l'annexe du règlement grand-ducal précité du 10 mai 2012, marqués «II», sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement dès lors qu'il résulte d'un examen, au cas par cas, effectué par l'autorité compétente, qui se base à cet effet sur les critères de l'annexe I, qu'un projet déterminé est susceptible d'avoir de telles incidences. Il en est de même de toute modification ou extension des projets figurant dans la colonne 5 de l'annexe du règlement grand-ducal précité du 10 mai 2012, marqués «I», à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède et de ceux marqués «II», déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement et des projets marqués «I», si ceux-ci servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouvelles méthodes ou produits et ne sont pas utilisés pendant plus de deux ans.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 5.

     »

Art. 7.

Les annexes I et II du règlement grand-ducal précité du 7 mars 2003 sont abrogées. Les annexes III et IV deviennent respectivement l'annexe I et l'annexe II.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés est abrogé.

Art. 9.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.

Art. 10.

La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés».

Art. 11.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre de la Justice,

Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Notre Ministre des Communications et des Médias, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Notre Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre, Notre Ministre du Logement, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre des Sports, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Ministre du Logement,

Marco Schank

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

La Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Justice,

Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Ministre des Communications et des Médias,

François Biltgen

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

La Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre,

Octavie Modert

La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,

Françoise Hetto-Gaasch

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Ministre des Sports,

Romain Schneider

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Etienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 10 mai 2012.

Henri


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