Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité;
- le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés et modifiant
| • | le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité; |
| • | le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;
Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;
Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ayant été demandés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, de Notre Ministre des Communications et des Médias, de Notre Ministre de la Santé, de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, de Notre Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre, de Notre Ministre du Logement, de Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre des Sports, de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La nomenclature et la classification des établissements classés et projets d'établissements classés sont reprises à l'annexe du présent règlement grand-ducal qui en fait partie intégrante.
Art. 2.
Le paragraphe 1er de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité est remplacé comme suit:
| « |
1. Sans préjudice des dispositions légales concernant les risques d'accidents majeurs, les établissements et installations figurant à l'annexe du règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, référencés dans la colonne 4, sont soumis d'office à la présentation d'une étude des risques et d'un rapport de sécurité. |
|
| » |
Art. 3.
Au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement grand-ducal précité du 14 septembre 2000, les termes «annexe II» sont remplacés par «annexe I».
Art. 4.
L'annexe I du règlement grand-ducal précité du 14 septembre 2000 est abrogée. Les annexes II et III deviennent respectivement l'annexe I et l'annexe II.
Art. 5.
L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement est remplacé comme suit:
| « |
Art. 3. -Annexes Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes: Annexe I: Critères de sélection visés à l’article 4, paragraphe b) Annexe II: Informations visées à l’article 5, paragraphe 2. |
|
| » |
Art. 6.
L'article 4 du règlement grand-ducal précité du 7 mars 2003 est remplacé comme suit:
| « |
Art. 4. -Projet soumis à une évaluation des incidences Les projets figurant dans la colonne 5 de l’annexe du règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, marqués «I», sont soumis d’office à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement. Il en est de même de toute modification ou extension d’un projet qui répond en elle-même aux critères ou aux seuils qui y sont énoncés. Les projets figurant dans la colonne 5 de l'annexe du règlement grand-ducal précité du 10 mai 2012, marqués «II», sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l'environnement dès lors qu'il résulte d'un examen, au cas par cas, effectué par l'autorité compétente, qui se base à cet effet sur les critères de l'annexe I, qu'un projet déterminé est susceptible d'avoir de telles incidences. Il en est de même de toute modification ou extension des projets figurant dans la colonne 5 de l'annexe du règlement grand-ducal précité du 10 mai 2012, marqués «I», à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa qui précède et de ceux marqués «II», déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement et des projets marqués «I», si ceux-ci servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouvelles méthodes ou produits et ne sont pas utilisés pendant plus de deux ans. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 5. |
|
| » |
Art. 7.
Les annexes I et II du règlement grand-ducal précité du 7 mars 2003 sont abrogées. Les annexes III et IV deviennent respectivement l'annexe I et l'annexe II.
Art. 8.
Le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés est abrogé.
Art. 9.
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 10.
La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés».
Art. 11.
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle, Notre Ministre de la Justice,
Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Notre Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Notre Ministre des Communications et des Médias, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Notre Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre, Notre Ministre du Logement, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre des Sports, Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Ministre du Logement, Marco Schank
La Ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs
La Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre de la Justice, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Ministre des Communications et des Médias, François Biltgen
Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo
Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf
Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Nicolas Schmit
La Ministre à la Simplification administrative auprès du Premier Ministre, Octavie Modert
La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme, Françoise Hetto-Gaasch
Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre des Sports, Romain Schneider
Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur, Etienne Schneider |
Palais de Luxembourg, le 10 mai 2012. Henri |
- Instruction ministérielle du 7 août 2014 à appliquer par l'Administration de l'environnement. (Mémorial B n° 88 de 2014)
- Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants a (...) (Mémorial A n° 545 de 2018)
-
Loi du 2 août 2017
1° modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
2° (...) (Mémorial A n° 713 de 2017) - Règlement grand-ducal du 28 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études (...) (Mémorial A n° 460 de 2017)
-
Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification :
- de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant (...) (Mémorial A n° 318 de 2017) - Règlement grand-ducal du 30 janvier 2013 portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l'ingénieur (...) (Mémorial A n° 24 de 2013)
-
Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles (...) (Mémorial A n° 166 de 2019) - Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur (...) (Mémorial A n° 399 de 2018)
-
Règlement grand-ducal du 29 août 2017
1°modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles (...) (Mémorial A n° 788 de 2017) - Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature (...) (Mémorial A n° 65 de 2016)
- Règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature (...) (Mémorial A n° 96 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 18 février 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant (...) (Mémorial A n° 32 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 1er août 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature (...) (Mémorial A n° 148 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 23 mars 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature (...) (Mémorial A n° 44 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature (...) (Mémorial A n° 110 de 2004)
- Texte coordonné de la nomenclature des établissements classés, tel qu'il résulte du règlement grand-ducal du 16 (...) (Mémorial A n° 169 de 2003)
- Texte coordonné de la nomenclature des établissements classés, tel qu'il résulte du règlement grand-ducal du 16 (...) (Mémorial A n° 48 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature (...) (Mémorial A n° 48 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 21 février 2000 portant modification de l'article 1er du règlement grand-ducal du 16 juillet (...) (Mémorial A n° 16 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. (Mémorial A n° 100 de 1999)
-
Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant
1. la loi du 31 mai 1999 portant institution (...) (Mémorial A n° 60 de 2012) -
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant
1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 217 de 2008) -
Loi du 19 décembre 2008
a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs (...) (Mémorial A n° 219 de 2008) - Loi du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive. (Mémorial A n° 174 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi (...) (Mémorial A n° 13 de 2005)
- Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. (Mémorial A n° 141 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage. (Mémorial A n° 39 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets. (Mémorial A n° 34 de 2003)
-
Règlement grand-ducal du 4 juin 2001 portant
- application de la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars (...) (Mémorial A n° 71 de 2001) - Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant (...) (Mémorial A n° 73 de 2000)
- Loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. (Mémorial A n° 57 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 relatif à l'aménagement et à la gestion des parcs à conteneurs destinés (...) (Mémorial A n° 95 de 1993)
- Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires (...)
- Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
- Directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences (...)
- Directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques (...)
- Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions (...)
- Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique (...)
- Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public (...)
- Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative au stockage géologique du (...)
- DIRECTIVE 2010/75/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles. (...)
- Règlement (CE) n o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, (...)
- Règlement (CE) n o 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, (...)
- Règlement grand-ducal du 7 mars 2003 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés (...) (Mémorial A n° 48 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité. (Mémorial A n° 100 de 2000)
- Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (Mémorial A n° 100 de 1999)
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