Règlement grand-ducal du 15 mai 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 15 mai 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative a la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe;

Vu la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil;

Vu la fiche financière;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre d'agriculture;

L'avis de la Chambre des métiers ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 29 avril 2011 portant application de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe est complété par un article 26bis formulé comme suit:

«     

Art. 26bis.

-Publicité des projets de plans

Les projets des plans visés au chapitre IV du présent règlement ainsi que les projets de modification desdits plans font l'objet, avant leur adoption définitive, d'une publicité sur support électronique et d'un avis inséré dans quatre journaux quotidiens publiés au Grand-Duché. A dater du jour de publication dans les journaux, le dossier complet est déposé auprès de l'administration pendant deux mois et peut y être consulté par les intéressés qui peuvent transmettre leurs observations et suggestions par le biais dudit support ou par écrit au ministre. Ce dernier organise, en tant que de besoin, une réunion d'information avec les intéressés. Les plans tiennent compte des observations formulées par les intéressés et mentionnent leur participation au processus décisionnel.

     »

Art. 2.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 15 mai 2012.

Henri


Retour
haut de page