Règlement grand-ducal du 19 mai 2012 instituant un comité d'accompagnement pour les grands projets d'investissement à imputer sur le Fonds pour les monuments historiques.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 19 mai 2012 instituant un comité d'accompagnement pour les grands projets d'investissement à imputer sur le Fonds pour les monuments historiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie et notamment son article 17.5;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement institue, en application de l'article 17.5 de la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d'un Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie, ci-après «la loi», un comité d'accompagnement, ci-après «le comité», appelé à suivre sur le plan technique, financier et budgétaire la mise au point des projets dont les dépenses sont imputées sur le Fonds pour les monuments historiques conformément à l'article 17.2 de la loi.

Le comité peut examiner tous les actes, documents et engagements relatifs à ces projets.

Le comité peut instituer des groupes de travail réunissant des membres de la maîtrise d'ouvrage et d'autres intervenants dans la conception d'un projet selon les dossiers à traiter. Ces groupes sont présidés par un membre du comité.

Le comité peut à tout moment, par voie de rapports écrits, saisir le ministre ayant dans ses attributions la Culture, désigné ci-après par «le ministre», pour l'informer de l'avancement d'un projet et pour lui transmettre ses observations et ses recommandations relatives à un projet.

Art. 2.

Le comité se compose comme suit:

1. trois représentants du ministre;
2. un représentant du service des sites et monuments nationaux;
3. un représentant du ministre ayant dans ses attributions le Budget;
4. un représentant du ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics.

Les membres du comité sont désignés par le ministre, sur proposition des ministres du ressort respectif, pour un mandat de deux ans qui est révocable et renouvelable. Le ministre désigne un président et un secrétaire du comité. La personne appelée à remplacer un membre du comité achève le mandat du membre qu'il remplace. En cas de besoin, le comité peut s'adjoindre des experts.

Art. 3.

Les réunions du comité sont convoquées et dirigées par son président. En son absence, les réunions sont présidées par le membre le plus âgé du comité. Le secrétaire dresse les rapports des réunions.

Art. 4.

Notre Ministre de la Culture est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 19 mai 2012.

La Ministre de la Culture,

Octavie Modert


Retour
haut de page