Règlement grand-ducal du 29 mai 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.

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Règlement grand-ducal du 29 mai 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration et notamment l'article 42;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

La Chambre d'Agriculture, la Chambre des Métiers et la Chambre des Salariés demandées en leur avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, est modifié comme suit:

A l'article premier sont insérés les mots «ou d'une autorisation de travail» à la suite des termes «autorisation de séjour».
L'article 2 se lira comme suit:
«     
(1) Pour faire l'objet d'un examen, la demande visée à l'article 1er doit comporter les éléments suivants:
une copie certifiée conforme à l'original du passeport intégral du requérant;
un curriculum vitae;
une copie certifiée conforme des diplômes ou des qualifications professionnelles du requérant, avec si nécessaire, leur traduction certifiée conforme si la pièce originale n'est pas rédigée en langue française, allemande ou anglaise;
un contrat de travail, daté et signé par les deux parties et conforme au droit de travail luxembourgeois;
une lettre de motivation du requérant à l'appui de la demande;
le certificat récent établi par l'Agence pour le développement de l'emploi conformément à l'article L.622-4, paragraphe (5) du Code du travail, attestant le droit de l'employeur de recruter pour le poste déclaré vacant la personne de son choix ou la preuve que l'employeur a déclaré le poste vacant à l'Agence pour le développement de l'emploi dans les cas où le recrutement d'un travailleur salarié n'est pas soumis à la condition figurant à l'article 42, paragraphe (1), point 1 de la loi du 29 août 2008 précitée.
(2) La demande en obtention d'une autorisation de séjour doit comporter, outre les documents énumérés au paragraphe (1), les pièces suivantes:
l'acte de naissance du requérant;
un extrait du casier judiciaire ou un affidavit.
     »
L'article 3 est supprimé.
L'article 5 est modifié comme suit:
«     

Avant de prendre une décision de refus d'une autorisation de séjour pour travailleur salarié, d'une autorisation de travail ou une décision de refus de changement de secteur conformément à l'article 43, paragraphe (3) de la loi, le ministre saisit la commission et lui transmet le dossier avec tous les renseignements recueillis.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration,

Nicolas Schmit

Château de Berg, le 29 mai 2012.

Henri


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