Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des Prestations familiales.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des Prestations familiales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des Prestations familiales et notamment ses articles 11 et 32;

Vu les articles 396 et 404 du Code de la Sécurité sociale;

Vu la loi budgétaire du 16 décembre 2011 et notamment son article 10;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 3, paragraphe 1er, a) du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des Prestations familiales est modifié comme suit:

«     

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut dépasser trois unités.

     »

L'avant-dernier alinéa de l'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des Prestations familiales est modifié comme suit:

«     

Le cadre prévu aux paragraphes qui précèdent peut être complété par des employés non statutaires et des ouvriers à tâche complète, sans que l'effectif total de la Caisse ne puisse dépasser cent quatre unités.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Château de Berg, le 22 juin 2012.

Henri


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