Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 ayant pour objet de fixer les matières et certaines modalités de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission à la carrière de l'attaché de Gouvernement auprès de l'Office national de l'enfance.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 2012 ayant pour objet de fixer les matières et certaines modalités de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission à la carrière de l'attaché de Gouvernement auprès de l'Office national de l'enfance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;

Vu l'article 36 de la Constitution;

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application des règles générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et par la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique nul ne peut être nommé à la fonction d'attaché de Gouvernement auprès de l'Office national de l'Enfance, s'il n'a

1. accompli le stage légalement prévu,
2. subi avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale de sa carrière auprès de l'Institut national d'administration publique,
3. subi avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale de sa carrière auprès de l'administration d'affectation.

Art. 2.

(1)

Les matières de l'examen de fin de stage des stagiaires de la carrière de l'attaché d'administration auprès de l'Office national de l'enfance sont déterminées aux paragraphes suivants.

(2)

La partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière de l'attaché d'administration porte sur les matières suivantes:

1. Mémoire en rapport étroit avec la fonction que le stagiaire est appelé à exercer en cas d'admission

200 pts

2. Législation et réglementation nationales concernant l'aide à l'enfance et à la famille et la protection de la jeunesse

80 pts

3. Notions générales sur le droit de la famille

80 pts

Art. 3.

(1)

La composition des commissions d'examen, les conditions d'admissibilité des candidats ainsi que la procédure à suivre dans l'examen sont celles prévues par les dispositions réglementaires applicables au personnel des administrations de l'Etat et notamment le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

(2)

Le candidat qui a obtenu à l'examen au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque matière a réussi.

Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié du maximum des points dans une ou plusieurs matières doit se présenter à un examen d'ajournement dans ces matières.

Le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes du total des points a échoué.

(3)

En cas d'échec à l'examen, le candidat peut se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat à cet examen.

(4)

A la suite de l'examen, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec.

Art. 4.

Notre Ministre de la Famille et de l'Intégration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

François Biltgen

Château de Berg, le 22 juin 2012.

Henri


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