Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables.

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Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22bis du Code de la sécurité sociale;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Lorsque la Direction de la santé a caractérisé les médicaments appartenant à un groupe générique comme étant substituables conformément à l'article 22bis, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, une base de remboursement est calculée à condition que le groupe comprenne au moins deux médicaments inscrits sur la liste positive établie conformément à l'article 22 du Code de la sécurité sociale.

Les médicaments substituables pris en charge par l'assurance maladie-maternité sont regroupés au sein des groupes génériques dans des ensembles de présentations jugées équivalentes inscrites sur la liste prévue à l'article 22bis du Code de la sécurité sociale, publiée au début de chaque trimestre au Mémorial et indiquant les bases de remboursement fixées.

Une présentation est l'unité formée par le médicament avec son conditionnement primaire et l'emballage extérieur.

La base de remboursement d'une présentation d'un médicament ne peut en aucun cas être supérieure à son prix au public.

Lorsqu'une base de remboursement existe pour une présentation d'un médicament et lorsque celle-ci est inférieure au prix au public, celle-ci se substitue au prix au public de cette présentation pour la détermination de la prise en charge par l'assurance maladie-maternité selon la liste positive visée à l'alinéa 1er.

Lorsqu'une base de remboursement existe pour une présentation d'un médicament et lorsque celle-ci est supérieure au prix au public, c'est le prix au public de cette présentation qui sera retenu pour la détermination de la prise en charge par l'assurance maladie-maternité selon la liste positive visée à l'alinéa 1er.

Art. 2.

La base de remboursement d'une présentation d'un médicament est calculée en multipliant la base de remboursement unitaire calculée conformément aux articles 3 à 5 par le nombre d'unités contenues dans le conditionnement.

La base de remboursement d'une présentation est comptée en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

Art. 3.

Le prix au public unitaire est calculé en divisant le prix au public de la présentation d'un médicament par le nombre d'unités contenu dans cette présentation.

La base de remboursement unitaire est calculée à l'unité à partir du prix au public unitaire des présentations comprises dans les ensembles définis à l'article 1er, alinéa 2.

La base de remboursement unitaire et le prix au public unitaire sont comptés en euros à quatre décimales près. Les fractions de dix millièmes d'euros sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq cent millièmes d'euros. Les fractions de dix millièmes d'euros sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq cent millièmes d'euros.

Art. 4.

Lorsque l'ensemble au sein du groupe générique ne comprend que deux médicaments inscrits sur la liste positive établie conformément à l'article 22 du Code de la sécurité sociale, la base de remboursement unitaire équivaut au prix au public unitaire le moins élevé des deux médicaments.

Art. 5.

Lorsque l'ensemble au sein du groupe générique comprend au moins trois médicaments inscrits sur la liste positive établie conformément à l'article 22 du Code de la sécurité sociale, la base de remboursement unitaire est calculée en ajoutant au prix au public unitaire le moins élevé la différence, divisée par trois, entre le prix au public unitaire le plus élevé et le prix au public unitaire le moins élevé des médicaments pris en charge par l'assurance maladiematernité.

Art. 6.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Château de Berg, le 25 juin 2012.

Henri


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