Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

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Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 fixant la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial, le programme de la formation spécifique en médiation et la tenue d'une réunion d'information gratuite.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 24 février 2012 portant

introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile;
transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale;
modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
modification de l'article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) no 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et
modification des articles 491-1 et 493-1 du Code civil;

Vu l'article 1251-3 paragraphe 2 points 2 et 3, l'article 1251-12 2e alinéa, l'article 1251-3 3e alinéa, l'article 1251-17 et l'article 1251-18 du Nouveau Code de procédure civile;

Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;

Vu les avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Salariés, de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

L'avis de la Chambre d'Agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La demande d'agrément aux fonctions de médiateur est accompagnée de documents prouvant que l'intéressé remplit les conditions énoncées à l'article 1251-3 paragraphe 2 point 2 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir

un extrait du casier judiciaire conformément au point 2 de l'article 1251-3 paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile. L'extrait, sinon une autre pièce, prouvant que l'intéressé n'a pas été condamné ni pour un crime, ni pour délit à l'égard d'un enfant, ni pour faillite frauduleuse et que l'autorité parentale d'un enfant ne lui ait été retirée;
une pièce prouvant que l'intéressé est inscrit sur les listes électorales du Luxembourg, sinon toute autre pièce délivrée par une autorité compétente prouvant que la personne a la jouissance des droits civils et l'exercice des droits politiques;
la preuve qu'elle a suivi avec succès une formation spécifique en médiation au sens du point 2 lettre d) de l'article 1251-3 paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir
soit le diplôme de master en médiation délivré par l'Université du Luxembourg ou par une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne;
soit une preuve de son expérience professionnelle de trois ans, une preuve de sa formation spécifique en médiation telle que fixée à l'article 2 du présent règlement grand-ducal et une attestation du programme et du contenu de la formation suivie;
soit le diplôme ou l'attestation de la formation en médiation reconnue dans un Etat membre de l'Union européenne pour être désigné comme médiateur en matière civile et commerciale dans cet Etat membre.

Art. 2.

(1)

La «formation spécifique en médiation», complétant une expérience professionnelle de trois ans au sens du 2 e tiret de l'alinéa 2 de l'article 1251-3 paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, comprend au moins 150 heures réparties sur un programme théorique et un programme pratique.

Le programme théorique, dont 40 heures doivent être réalisées dans le cadre d'une même formation, comprend les éléments suivants:

1. la médiation: définition et état des lieux de la médiation;
2. les aspects juridiques de la médiation (la loi luxembourgeoise sur la médiation, déontologie de la médiation comme déterminée par le Code de conduite pour les médiateurs de l'Union européenne);
3. les outils de la médiation (e.a. les techniques d'écoute, de discussion, de négociation);
4. le processus de médiation.

Le programme pratique avec au moins 50 heures se fait sous forme de stages et/ou de jeux de rôle.

(2)

Pour les demandes introduites avant le 31 décembre 2013, est également reconnue comme «formation spécifique en médiation» au sens du 2e tiret de l'alinéa 2 de l'article 1251-3 paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile la formation de médiation d'au moins 40 heures complétée d'une pratique en médiation en matière civile et commerciale d'au moins 100 heures acquise durant les cinq ans précédant la demande. L'intéressé doit en rapporter une preuve valable reconnue par le ministre de la Justice.

Art. 3.

L'agrément peut être retiré par le ministre de la Justice lorsque les conditions énumérées aux articles précédents ne sont plus remplies ou en cas de manquement à leurs obligations ou à l'éthique professionnelle, ou pour d'autres motifs graves. La révocation ne peut intervenir que sur avis du procureur général d'Etat et après que la personne intéressée a été admise à présenter ses explications.

Art. 4.

Il est alloué au médiateur agréé une vacation horaire qui est fixée à cinquante-sept euros. Le montant n'est pas majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée. La règle de l'échelle mobile des salaires n'est pas applicable.

Art. 5.

Le médiateur ayant tenu la réunion d'information gratuite en application de l'article 1251-17 du Nouveau Code de procédure civile adresse sa demande en remboursement dans les limites du tarif fixé à l'article 4 au ministre de la Justice.

La demande indique obligatoirement:

1) les nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance, domicile, état civil, nationalité du médiateur agréé et des parties à la médiation;
2) la nature du litige;
3) et la décision du juge ordonnant une réunion d'information.

Art. 6.

(1)

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes ont droit à une assistance financière pour tout processus de médiation judiciaire et familiale faite par un médiateur agréé à l'exclusion de l'avocat au sens de l'article 8 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. L'assistance financière est réglée suivant les critères et modalités fixés pour l'assistance judiciaire par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

(2)

Pour bénéficier de l'assistance financière visée au paragraphe (1), le requérant adresse une demande au ministre de la Justice. La demande doit remplir les critères et modalités fixés pour l'assistance judiciaire par le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire et les demandes sont traitées conformément aux procédures prévues par le règlement grand-ducal indiqué ci-avant. L'article 4 est applicable.

Art. 7.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Château de Berg, le 25 juin 2012.

Henri


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